Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied une commission d'experts indépendante et de soumettre au Parlement, sur la base des travaux de cette dernière, des modèles de calcul actuels permettant d'analyser et de limiter la concurrence fiscale conformément aux propositions du professeur Carl August Zehnder. Les limites doivent être fixées de manière à ce que les recettes globales de la Confédération, des cantons et des communes restent dans chaque cas à peu près égales.

Begründung

Les différences entre les cantons au niveau de la ponction fiscale sont très grandes et n'ont pas été significativement réduites par la nouvelle péréquation financière. Dans le canton ayant la fiscalité la plus attrayante, des personnes touchant le même revenu continuent à payer bien moins de la moitié des impôts cantonaux et communaux qu'acquittent les contribuables dans les cantons connaissant le barème le plus élevé.

Une concurrence fiscale raisonnable permet toujours plus mal de justifier ces différences. En effet, les cantons où le taux d'imposition est bas ne sont pas principalement ceux qui font depuis longtemps un usage parcimonieux des deniers publics, mais bien plus ceux qui ont pu, au moment opportun, offrir des barèmes alléchants à des personnes ayant un revenu élevé.

Les propositions de Carl August Zehnder, professeur émérite de l'EPFZ, permettraient apparemment de résoudre assez simplement ces problèmes : les bas revenus (p. ex. jusqu'à 50 000 francs) ne seraient imposés que dans les communes, les revenus moyens (p. ex. entre 50 000 et 800 000 francs) ne le seraient que par le canton et l'impôt fédéral ne grèverait que les revenus très élevés (p. ex. plus de 800 000 francs). Ces chiffres ont été cités en 1998. La souveraineté des cantons en matière fiscale serait ainsi largement préservée.

Cette méthode apporterait notamment les avantages suivants :

- elle permettrait d'endiguer le tourisme fiscal ;

- les collectivités publiques seraient moins dépendantes de certains contribuables ;

- l'usage parcimonieux des deniers publics serait récompensé ;

- les rapports avec l'OCDE et l'UE seraient moins tendus ;

- la péréquation financière serait simplifiée ;

- le prélèvement de l'impôt fédéral serait facilité ;

- le prélèvement des impôts à la Confédération serait moins compliqué.

Notre système fiscal actuel a des origines historiques. Avec la péréquation financière, il forme un tout d'une extrême complexité. Il convient donc de chercher des modèles plus simples et de les analyser à l'aide des données les plus récentes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le modèle proposé par le professeur Zehnder, les revenus supérieurs à une certaine limite ne seraient plus imposés que par la Confédération qui, en revanche, renoncerait à imposer les revenus inférieurs à cette limite. Suivant le même principe, les cantons pourraient fixer une autre limite, inférieure à la première, afin de délimiter leur impôt des impôts communaux. En d'autres termes, les communes n'imposeraient que les revenus inférieurs à une limite inférieure, les cantons les revenus compris entre deux limites et, enfin, la Confédération les revenus supérieurs à une limite supérieure. Les limites devraient être fixées de telle sorte que la répartition des recettes fiscales entre la Confédération, les cantons et les communes ne change pas par rapport au statu quo. Monsieur Zehnder estime que son modèle permet de s'attaquer aux causes mêmes du tourisme fiscal auquel se livrent certaines personnes fortunées.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a examiné le modèle de monsieur Zehnder en effectuant divers calculs relatifs à ces limites du revenu et aux taux des impôts. Ces calculs étaient fondés sur la statistique de l'impôt fédéral direct 2003. Par ailleurs, l'AFC s'est livrée à une analyse critique des conséquences que ce modèle entraînerait (cf. réponse du Conseil fédéral du 9 mars 2001 à l'interpellation Fässler 00.3640, Réforme du système fiscal suisse). Elle a notamment examiné les points suivants :

- réduction des incitations fiscales à changer de lieu de domicile ;

- conséquences sur l'équité fiscale ;

- nouvelle répartition par une adaptation des prix de l'immobilier ;

- frais de perception ;

- potentiel de réduction dans le cadre de la péréquation financière ;

- effet matériel d'harmonisation et concurrence fiscale ;

- effets sur l'attrait fiscal de la place économique ;

- effets sur l'autonomie fiscale des cantons et des communes ;

- impôt fédéral direct : un impôt grevant les riches ?

- principe d'équivalence en matière d'imposition ;

- adaptations nécessaires du droit fiscal.

Le Conseil fédéral va charger l'AFC de lui présenter les résultats de cette étude dans un bref rapport. L'Assemblée fédérale et le public seront ensuite informés de ces résultats.

Vraisemblablement, le rapport de l'AFC répondra à une bonne partie des questions soulevées par le présent postulat. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de renoncer à l'établissement d'une commission d'experts indépendante et de ne pas transmettre le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.