Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à modifier de toute urgence la législation fédérale afin de promouvoir les jardins potagers familiaux à proximité des zones urbaines.

Begründung

Les jardins potagers familiaux offrent aux citadins :

- une amélioration de la qualité de la vie et une compensation à la vie en milieu bétonné ;

- un contact direct avec la nature ;

- l'aventure personnelle de la biologie appliquée ;

- la production économique de légumes frais à moindre coût ;

- une détente face au stress du travail par une activité alternative ;

- une vie communautaire et intégratrice.

Dans une situation de disparition des exploitations agricoles, d'agrandissement des exploitations moyennes, de crise du revenu paysan, de la nécessité de diversification des activités du monde paysan, il est indispensable que la législation fédérale évolue, afin que les cantons puissent dans le même temps aller à la rencontre des désirs de milliers de citadins en attente de parcelles de jardinage proches des villes et des agglomérations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Exception faite de certains points centraux de l'aménagement du territoire, comme la construction hors de la zone à bâtir, la compétence de la Confédération se limite, selon le droit constitutionnel en vigueur, à une législation limitée aux principes. L'aménagement du territoire incombe donc principalement aux cantons, ce qui réduit la possibilité pour la Confédération d'intervenir directement en la matière.

À l'intérieur des zones à bâtir, les cantons peuvent déjà, à l'heure actuelle, permettre l'existence de jardins familiaux en spécifiant en ce sens leurs plans d'affectation. Les cantons de Berne, de Zurich, de Lucerne et de Genève, par exemple, ont déjà fait usage de cette possibilité.

Pour que des jardins potagers familiaux puissent également être créés en dehors des zones à bâtir, il faudrait cependant que le droit fédéral donne une définition très étendue de la conformité à l'affectation de la zone, avec tous les problèmes de délimitation qui en découleraient, ou qu'il fournisse une norme spécifique prévoyant un nouveau cas d'exception. En règle générale, la création de jardins familiaux s'accompagne de constructions mineures et de travaux d'équipement. Le principe constitutionnel de la séparation entre territoires constructibles et territoires non constructibles subirait alors une distension progressive. En outre, les installations exclusivement destinées aux loisirs sont justement celles qui ont tendance, comme le prouve l'expérience, à s'étendre avec le temps afin de répondre aux souhaits de confort toujours plus grands. Les modestes cabanes de jardin du début font vite place à de véritables maisonnettes pour le week-end. Il s'ensuit obligatoirement de nouvelles pertes de terres cultivables, lesquelles sont à éviter. Pour les raisons citées, il n'apparaît pas opportun de modifier le droit fédéral de l'aménagement du territoire dans le sens demandé par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.