Wortlaut

Une étude ordonnée en 2005 par le Département fédéral de l'intérieur sur l'évaluation des médecines alternatives aurait abouti à des conclusions ne correspondant pas aux attentes de ceux qui avaient commandé l'étude. Elle n'a dès lors pas été publiée.

Récemment, une autre étude, réalisée sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique, aurait démontré que des mesures de réductions de coûts provoqueraient l'effet contraire, c'est-à-dire un renchérissement. Les résultats de cette étude, confiée à l'Institut de soins de l'Université de Bâle, confirment par ailleurs les enseignements d'une enquête menée en 2002 par l'Université de Pennsylvanie portant sur 230 000 patients, 10 000 infirmières et 168 hôpitaux. Cette étude n'a pas été davantage publiée.

L'étouffement dans l'oeuf des résultats de telles études interpelle le citoyen et le contribuable.

Je demande dès lors au Conseil fédéral de se déterminer sur les points suivants :

1. Les faits sont-ils confirmés et, le cas échéant, pourquoi les résultats de ces études n'ont-ils pas été publiés ?

2. Combien ces études ont-elles coûté et, le cas échéant, quels moyens budgétaires de la Confédération ont été engagés ?

3. Suivant les réponses données aux questions 1 et 2, est-il responsable d'engager l'argent du contribuable lorsque les dés sont pareillement pipés ?

4. Le cas échéant, peut-on encore traiter en toute confiance les dossiers et les propositions émanant du Département fédéral de l'intérieur ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Entre 1999 et 2005, différentes études scientifiques ont été menées dans le cadre du Programme d'évaluation des médecines complémentaires (PEK). Le programme s'est achevé en 2005 par un rapport final. Ce dernier constituait une des bases essentielles sur laquelle le chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI) a appuyé sa décision de ne pas prolonger la prise en charge de cinq méthodes de médecine complémentaire par l'assurance-maladie. La décision a été communiquée le 3 juin 2005. Le même jour, le rapport en question a été publié sur le site Internet de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), site qui contient également l'analyse de l'enquête sur la santé, le résumé de l'étude bibliographique ainsi que d'autres études réalisées dans le cadre du PEK et publiées sous la responsabilité de leurs auteurs. Les études menées dans le contexte du PEK ont coûté 6 millions de francs à la Confédération.

La seconde étude évoquée par l'auteur de l'interpellation s'intitule "Effects of Rationing of Nursing Care in Switzerland on Patients' and Nurses' Outcomes". Elle a été réalisée par l'Institut pour la science des soins infirmiers de l'Université de Bâle. Cette étude ainsi que d'autres aux sujets apparentés ont été commandées par la Commission fédérale des principes de l'assurance-maladie (CFP); les mandats s'inscrivaient dans les discussions qu'elle menait sur l'étendue du rationnement implicite des soins dans le système sanitaire suisse. La CFP a pris connaissance des résultats et en a tiré ses conclusions. Une de ses sous-commissions a préparé une prise de position, que la CFP a approuvée. Les deux études ont été publiées le 19 juin 2006 en même temps que la position de la CFP ; leur coût s'élève à environ 500 000 francs.

3./4. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime que la démarche du DFI et de l'OFSP n'est pas à remettre en cause. Il n'y a pas non plus lieu de remettre en question les dossiers et les propositions du DFI.

Réponse du Conseil fédéral.