Statistique des assurances sociales. Collecter et publier les données par nationalité

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de donner des instructions aux offices fédéraux chargés de collecter les données statistiques relatives aux assurances sociales (notamment à l'AI, à l'AC, aux APG, aux allocations familiales et à l'aide sociale) afin que les statistiques soient ventilées non seulement selon la classification Suisses/étrangers, mais aussi en fonction du pays d'origine des étrangers, et que les résultats soient publiés par canton.

Begründung

La statistique des assurances sociales montre que la proportion d'étrangers parmi les bénéficiaires de prestations est beaucoup plus forte que la proportion d'étrangers par rapport à la population.

On constate que 20 % des étrangers reçoivent environ 40 % des prestations AI. On constate aussi que près de la moitié des chômeurs sont d'origine étrangère et que les étrangers sont surreprésentés parmi les bénéficiaires de l'aide sociale. Enfin, un demi-milliard de francs est envoyé à l'étranger chaque année au titre des allocations familiales, sans pour autant que le nombre d'enfants en Suisse n'augmente. L'exportation à l'étranger des allocations pour enfants devrait d'ailleurs concerner la DDC puisque ces prestations constituent en partie une aide au développement. Face à ce constat, il paraît indispensable de recenser par pays d'origine les effectifs d'étrangers bénéficiant de prestations sociales. L'exemple du canton d'Argovie, qui applique la ventilation par pays d'origine dans sa statistique de la délinquance, montre que ce système ne génère pas de charges particulières. Il permet en revanche de déterminer dans quels groupes de la population des mesures de prévention particulières s'imposent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les données sur la nationalité et le domicile sont relevées depuis plusieurs années dans le premier pilier (l'AVS, l'AI et les PC) ainsi que dans l'assurance-chômage. Ces informations sont accessibles aux personnes intéressées et publiées en fonction des thèmes traités. Dans cette mesure, l'objet de la motion est réalisé.

Dans les autres domaines des assurances sociales, en particulier dans la prévoyance professionnelle, l'assurance-maladie et accident et les allocations familiales, il n'existe pas toujours de statistique centralisée sur les personnes (cotisants et bénéficiaires) ou alors il arrive que la nationalité ou le canton de domicile ne soient pas connus des organes d'application. L'introduction d'une obligation générale de relever ces variables - comme le demande la motion - entraînerait une augmentation significative des coûts administratifs à différents échelons. Dans la prévoyance professionnelle, l'approbation de la motion aurait par exemple comme conséquence d'obliger les quelque 8000 institutions de prévoyance à relever ces variables auprès de plusieurs centaines de milliers d'employeurs pour plus de 3 millions assurés actifs. Le relevé concernant les quelques 650 000 bénéficiaires de prestations devrait être encore plus lourd.

De tels développements nécessiteraient donc des ressources considérables qui ne sont aujourd'hui pas disponibles. Ces dépenses élevées seraient par ailleurs sans commune mesure avec le gain de connaissance limité qu'apporterait la saisie de la nationalité. Dans le secteur de la maladie, par exemple, un relevé de la nationalité sans différenciation des risques auxquels sont soumis les assurés n'aurait qu'un faible intérêt scientifique.

Pour ce qui est de l'aide sociale, la variable sur la nationalité est relevée dans le cadre de la statistique suisse sur l'aide sociale, dont les résultats ont été récemment rendus publics : la nature récente de l'enquête ne permet cependant pas encore d'exploiter cette variable. La qualité de cette information devrait cependant s'améliorer à moyen terme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.