Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre l'importation de chiens à une autorisation et d'interdire le commerce de chiens (achat et vente de chiens).

Begründung

1. En Suisse, le commerce d'animaux de rente est réglé de façon très détaillée par la législation sur les épizooties et la banque de données sur le trafic des animaux. Quiconque veut faire le commerce d'animaux de rente doit posséder une patente de marchand de bétail, que l'on obtient après avoir suivi les cours adéquats, sanctionnés par un examen. Les magasins spécialisés dans le commerce d'animaux (notamment de petits animaux) et les commerçants d'animaux sauvages sont aussi soumis à autorisation, de même qu'à un contrôle (facultatif) pour ce qui est des magasins spécialisés rattachés à l'association suisse des établissements zoologiques. En Suisse, les chiens et les chats ne sont pas vendus par des magasins d'animaux, mais le commerce de ces animaux ne doit être déclaré qu'à partir d'un chiffre d'affaires annuel correspondant à plus de 20 animaux. Fait encore plus incompréhensible et inadmissible, il n'existe aucun contrôle ni aucune réglementation concernant le commerce de chiens transfrontière, sur Internet et par petites annonces, bien que ce commerce représente un chiffre annuel de plusieurs millions de francs.

2. Les éleveurs de chiens rattachés à la Société cynologique suisse (SCS) sont contrôlés par cette association. Ils veillent en tout cas à ce que leurs animaux atterrisent chez des personnes responsables. De la même manière, les refuges qui placent des animaux perdus ou abandonnés se soucient de connaître les personnes auxquelles ils confient les animaux ; ils informent les acquéreurs des besoins et des caractéristiques des animaux avant de les leur confier. Les éleveurs et les refuges pour animaux, dont les compétences sont reconnues, ne sont pas concernés par l'interdiction de commercer.

3. Les commerces de chiens en tant que tels, en revanche, cherchent uniquement à placer leur "marchandise". Il leur est égal que les animaux atterrissent entre de mauvaises mains. Il est généralement impossible de savoir d'où vient un chien, comment il a été élevé ou quel a été le comportement des géniteurs. C'est surtout le cas des animaux importés par l'intermédiaire de commerces de chiens étrangers ; souvent, il s'agit de production de masse. Ces animaux arrivent en Suisse avec des problèmes de santé ou de graves troubles du comportement et représentent donc également un risque pour les êtres humains.

4. L'acquéreur d'un chien doit pouvoir se renseigner sur les conditions d'élevage, de socialisation et de détention, sur le comportement et les caractéristiques de son animal de compagnie, ce qui n'est rendu possible que par des éleveurs ou des refuges pour animaux qui font leur travail sérieusement. Il faut donc que l'élevage et l'importation de chiens soient contrôlés à l'échelon fédéral et que l'importation soit soumise à autorisation. Le commerce de chiens (achat et vente) doit être interdit.

5. Ces mesures sont dans l'intérêt des éleveurs et des détenteurs de chiens qui exercent leur profession de manière responsable et sérieuse ; de même, l'élevage des chiens dans des conditions adéquates et socialement acceptables est dans l'intérêt de la population et de la sécurité publique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Un bon élevage et une bonne socialisation sont indispensables pour que le chien se développe de manière saine et conforme à l'espèce. C'est pourquoi le Conseil fédéral a complété l'ordonnance sur la protection des animaux le 12 avril 2006 en lui intégrant des dispositions sur l'élevage des chiens. D'autres mesures concernant la socialisation et l'éducation des chiens, ainsi que la formation des détenteurs sont prévues dans le cadre de la révision totale de l'ordonnance sur la protection des animaux.

Aujourd'hui déjà, le commerce de chiens à titre professionnel est soumis à autorisation en vertu de la législation sur la protection des animaux. Une autorisation n'est délivrée que si l'infrastructure nécessaire existe et si un gardien d'animaux titulaire d'un certificat fédéral de capacité s'occupe des chiens. Le contrôle du commerce sera facilité à l'avenir suite à la mise en place, actuellement en cours, de l'identification et de l'enregistrement obligatoires de tous les chiens.

Soumettre l'importation de chiens à autorisation irait à l'encontre des négociations en cours avec l'UE et ne permettrait ni de contrôler les élevages et les conditions de détention des chiens à l'étranger ni d'empêcher le commerce illégal. C'est pourquoi depuis des années, l'Office vétérinaire fédéral, la Protection suisse des animaux et la Société cynologique suisse cherchent à informer les personnes intéressées à acheter un chien sur la manière de bien choisir l'élevage (brochure d'information "Ouvrez l'oeil en achetant votre chien").

Le Conseil fédéral estime que les mesures d'information et de formation des détenteurs de chiens et celles destinées à améliorer les contrôles pour prévenir le commerce de chiens contraire aux règles de la protection des animaux sont plus efficaces que des interdictions ou des autorisations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.