Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il disposé à constituer un groupe de travail pour évaluer la possibilité d'une restructuration de la Commission de la concurrence (Comco)?

Begründung

Il suffit de prendre connaissance des décisions rendues il y a quelques jours par la commission de recours pour les questions de concurrence pour constater, une fois de plus, combien il est urgent de repenser la structure de notre Comco. Ainsi, dix ans après l'instauration du contrôle des fusions d'entreprise, la première (!) décision de refus de la Comco a été annulée par la commission de recours. De même, la décision de la Comco dans l'affaire Swissgrid, hautement significative, y compris d'un point de vue politique, a été fortement amendée par la commission de recours. Il faut mettre un terme à cette situation.

Apparemment, la Comco, sous sa forme actuelle, n'est pas en mesure de faire appliquer efficacement la loi sur les cartels. Cette loi a été révisée à deux reprises (en 1995 et en 2003) et alignée sur la législation de l'Union européenne. Le faible rendement de la Comco, en comparaison avec ses homologues européens, n'est dû ni à un problème juridique de fond, ni à des questions de procédure qui seraient inhérentes à la loi sur les cartels, bien que ces arguments soient souvent avancés par les représentants de la commission. Le problème de la cherté des prix en Suisse ne peut pas davantage être réglé uniquement par le principe - par ailleurs contesté - du "cassis de Dijon". Il serait bien plus urgent de revoir en profondeur la structure de la Comco.

Dans un premier temps, il faudra nommer à la tête du secrétariat un directeur courageux, dynamique et compétent, qui aura aussi acquis suffisamment d'expérience à l'étranger. Dans un deuxième temps, il faudra repenser la structure d'ensemble. L'organe actuel, composé d'une milice d'une quinzaine de membres, est entravé par sa taille et sa structure lorsqu'il faut prendre des décisions efficaces et techniquement pertinentes. Il faut le réduire considérablement et professionnaliser au moins les fonctions de direction en nommant des personnes à temps plein ou à fort temps de travail.

La question de la défense des intérêts devra également être discutée.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache beaucoup d'importance à une application efficace de la loi sur les cartels. Il estime justifiée la question de l'auteur de l'interpellation concernant la structure de la Commission de la concurrence. L'article 59a de la loi sur les cartels prévoit également que le Conseil fédéral évalue les effets de la loi révisée et fasse rapport au Parlement d'ici à 2009 au plus tard. Cette évaluation sera effectuée en collaboration avec les milieux concernés, notamment économiques.

Le Conseil fédéral rappelle en outre qu'en 2000, lors de la procédure de consultation relative à la révision de la loi sur les cartels, il a proposé lui aussi une réduction de la Comco à sept membres indépendants. Au terme de son examen de la politique de la concurrence en Suisse, l'OCDE a émis des recommandations analogues ; elle préconisait une Commission de la concurrence sans représentants des milieux intéressés et recommandait une séparation plus nette entre la commission et son secrétariat afin de mieux différencier l'organe enquêteur de l'organe de décision. Toutefois, une révision de la loi serait alors nécessaire, de même que pour appliquer d'autres recommandations de l'OCDE, comme celle concernant la création d'un droit de procédure spécifique en matière de cartels.

À la fin de 2005 déjà, lors de la préparation de l'évaluation précitée, le secrétariat de la Commission de la concurrence a effectué un sondage en son sein et procédé à une enquête auprès d'avocats spécialistes du droit de la concurrence, afin de compléter sa documentation sur les cas relevant du droit des cartels. Par ailleurs, d'entente avec le secrétariat et en collaboration avec economiesuisse et l'Union suisse des arts et métiers, le SECO a procédé au printemps 2006 à une enquête sur les effets de la révision de la loi sur les cartels ; il a adressé à cet effet un questionnaire à des entreprises. Lorsque les résultats de ces enquêtes seront disponibles, le département compétent ou le Conseil fédéral décidera de la suite de la procédure, qui pourrait notamment consister à créer un groupe de travail chargé d'évaluer la possibilité d'une restructuration de la Comco.

Quant au réexamen des commissions extra-parlementaires en général, le Conseil fédéral s'en occupe dans le cadre d'un sous-projet de la réforme de l'administration.

Réponse du Conseil fédéral.