Révision de l'accord de Schengen. Extension du droit de poursuite sur le territoire suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral se sent-il encore lié par la promesse solennelle faite au peuple quant au respect du principe de la double incrimination, condition essentielle pour que les officiers de police étrangers soient habilités à agir sur le territoire suisse ? Dénoncera-t-il l'accord de Schengen si la Suisse et l'UE ne peuvent s'entendre sur cette question ?

Begründung

L'accord de Schengen conclu avec la Suisse n'a pas encore été ratifié que déjà sa portée a été étendue. Or cette extension aura des conséquences majeures pour notre souveraineté. La Suisse, qui n'a aucune compétence en la matière, ne pourra que se retirer de l'accord ou en accepter la modification.

Sous l'intitulé "Amélioration de la coopération transfrontalière", les compétences de l'Enforcement Police (Enfopol) ont été sensiblement étendues de sorte que les enquêteurs travaillant au titre de la coopération policière européenne (avec la participation suisse) pourront espionner et traquer les personnes soupçonnées d'infraction sans devoir s'arrêter aux frontières.

Le Conseil fédéral avait fait la promesse solennelle avant le vote sur Schengen que les autorités policières européennes agissant en vertu de l'accord de Schengen ne seraient habilitées à poursuivre sur territoire suisse que les infractions punissables à la fois selon le droit suisse et le droit de l'État requérant, conformément au principe de la double incrimination.

Or l'extension de l'accord fait tout simplement litière de ce principe. Il suffira en effet que l'infraction présumée soit punissable dans l'État requérant d'une peine privative de liberté de douze mois au moins pour que la police soit autorisée à franchir la frontière. Des consommateurs étrangers de cannabis réfugiés en Suisse ou des femmes polonaises désireuses d'avorter pourront donc être poursuivis par la police de leur pays jusque chez nous. Plus grave, la soustraction fiscale, considérée comme une contravention en Suisse mais comme un délit dans l'UE, pourra également être poursuivie en Suisse. En d'autres termes, les ressortissants de l'UE soupçonnés de soustraction fiscale pourront être traqués jusque chez leur conseiller bancaire ou leur fiduciaire en Suisse. Cette éventualité avait été ingénument passée sous silence lors de la campagne précédant la votation sur Schengen.

Madame Jametti Greiner, responsable du dossier de l'adhésion à l'accord Schengen, estime hautement contestable, au regard du droit, que des policiers étrangers puissent enquêter en Suisse sur des questions qui ne sont pas punissables selon notre législation. Mais d'un autre côté elle minimise la violation de la promesse faite par le Conseil fédéral en n'y voyant qu'un déplacement des priorités.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé, dans l'interpellation Schibli 06.3167, au sujet de la question de la double incrimination dans le cadre du développement de la coopération policière au sein de Schengen. Depuis, la situation n'a pas changé. En effet, il est exact que la Commission de l'Union européenne (UE) a, à l'automne 2005, soumis aux États Schengen une proposition de développement des règles régissant cette coopération policière, qui contenait notamment de nouvelles mesures visant à faciliter l'observation transfrontalière. L'État requérant n'aurait ainsi plus eu à vérifier le principe de la double incrimination. Cette nouveauté ainsi que d'autres dispositions de la proposition émise par la commission ont été contestées. Aussi, lors de sa séance du 27 avril 2006 à Luxembourg, à laquelle la Suisse participait également, le Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures de l'UE a décidé de suspendre les négociations. Après un délai de réflexion, la Commission devra soumettre de nouvelles propositions aux États Schengen.

Il n'est pour l'heure pas possible de savoir si, malgré les avis divergents des experts et des ministres, la commission proposera à nouveau une réglementation relative au principe de la double incrimination et, le cas échéant, quand elle le fera. Il est cependant certain qu'à l'avenir également, le Conseil fédéral s'en tiendra strictement au principe de la double incrimination. Grâce à ce principe, l'observation transfrontalière ou d'autres mesures policières ou judiciaires ne sont appliquées que dans les cas où une infraction est commise au sens du droit national de chacun des États concernés.

Enfin, il convient de relever que, selon le droit Schengen en vigueur et selon la proposition suspendue de la commission, le pays de destination doit toujours donner son aval à la mise en oeuvre d'une observation. Ainsi chaque État membre de Schengen peut décider de manière autonome d'autoriser ou non les activités de policiers étrangers sur son territoire.

Réponse du Conseil fédéral.