Wortlaut

Au début du mois de mars, il est apparu que des employés de guichet de l'ambassade de Suisse à Islamabad auraient fourni à multiples reprises des visas à des Pakistanais en échange de faveurs sexuelles ou contre paiement. Ce scandale survient après d'autres manquements constatés au Pérou, en Russie, dans un pays arabe et dans un pays africain. Il semblerait aujourd'hui qu'un employé de l'ambassade de Suisse en Grande-Bretagne ait également été pris en faute. Dans notre pays, des voix se sont élevées pour demander des explications détaillées, le cas échéant par l'entremise d'une CEP. Entre-temps, le DFAE a ordonné le retour en Suisse de l'ensemble du personnel de l'ambassade d'Islamabad et du consulat de Karachi, qui ont été fermés tous les deux. Sur place, ce départ empêche tout éclaircissement juridique et suspend l'accomplissement des tâches quotidiennes ; il fait en outre soupçonner que certains agissements seront passés sous silence. Pour cette raison, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. À son avis, comment en est-on arrivé à ce scandale des visas et dans quelle mesure d'autres ambassades sont-elles également touchées ?

2. L'ambassade aurait apparemment été prévenue en septembre 2005 déjà par l'agent de liaison en matière de police de la représentation norvégienne. La Norvège se serait ensuite étonnée de la passivité de la Suisse. N'a-t-on rien découvert ou n'a-t-on pas voulu intervenir ? Pourquoi ces incidents ne sont-ils rendus publics qu'aujourd'hui ?

3. Comment s'opère la sélection du personnel des ambassades ? Dispose-t-on d'une procédure efficace ? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il est trop simple de se contenter d'incriminer en bloc le personnel étranger et d'exiger davantage de personnel suisse et d'argent ?

4. N'est-il pas d'avis lui aussi que le départ de l'ensemble du personnel de l'ambassade et du consulat de Suisse au Pakistan peut faire croire que le Conseil fédéral cherche à dissimuler quelque chose, sans compter le fait que ce départ pose des problèmes vitaux aux Suisses de l'étranger vivant sur place ?

5. Le Conseil fédéral serait-il favorable à l'introduction d'un système garantissant l'anonymat des employés d'ambassade chargés de traiter une demande donnée, ce qui permettrait de prévenir les tentatives de corruption ?

6. Quelle est, à son avis, l'étendue des dégâts en termes d'image de la Suisse à l'étranger ? Comment la Suisse se justifiera-t-elle devant les États de l'espace Schengen ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'ambassade de Suisse à Islamabad a été l'objet d'agissements criminels dans le domaine de la délivrance des visas, dont le but était d'obtenir frauduleusement des visas pour des personnes ne répondant pas aux conditions prescrites. Une procédure pénale a été ouverte tant au Pakistan qu'en Suisse. Le DFAE a en outre pris des mesures de réorganisation concernant la délivrance des visas.

Réponses aux questions :

1. La délivrance des visas est une des tâches les plus délicates des représentations suisses dans les pays à forte pression migratoire. Il n'est pas facile de lutter contre les abus. L'intensification des contrôles a permis de découvrir un nombre accru d'irrégularités dans les représentations suisses ; d'autres pays d'Europe sont autant touchés, sinon plus, par de tels problèmes.

2. En octobre 2005, un expert de police d'un État ami a transmis un avertissement au chef de chancellerie de la représentation suisse à Islamabad. Le chef de chancellerie, dont relève le secteur des visas, a contrôlé alors les demandes de visa du mois de septembre, sans toutefois informer ni son supérieur, ni la centrale à Berne. Ce n'est qu'en mars 2006 que ces derniers ont eu connaissance de cet avertissement, lors d'une inspection spéciale. L'enquête a montré que l'Office fédéral de la police avait déjà alerté le DFAE en 2001 au sujet de possibles irrégularités, mais qu'aucune mesure n'avait été prise.

3. Le DFAE souhaite encore améliorer la sélection du personnel devant être affecté à des postes difficiles. La procédure de sélection des chefs de chancellerie et des responsables des visas a donc encore été affinée pour les pays présentant un risque accru. Concernant le personnel local, le DFAE ne songe nullement à le disqualifier en bloc. Il est en revanche davantage exposé à des menaces et des tentatives de chantage. Quant aux effectifs, le constat s'impose que nos représentations sont nettement moins bien dotées en personnel que celles d'autres États.

4. Il était nécessaire de remplacer le personnel des deux représentations afin d'assurer sa protection, d'autant qu'il était soumis à d'énormes pressions à la suite des informations publiées dans les médias. C'est la raison pour laquelle la délivrance des visas devrait être confiée à du nouveau personnel. Il est évident que cette mesure restreint temporairement les services fournis par les représentations, mais on ne saurait parler d'une entreprise de dissimulation. Les dossiers ont été mis en sûreté, et une enquête administrative a été menée. Par ailleurs, le Ministère public de la Confédération a ouvert depuis lors une instruction contre X.

5. En ce qui concerne l'organisation des contacts avec le public, il y a deux façons de voir les choses. La première vise à assurer une transparence maximale afin que l'on puisse voir à tout moment ce qui se passe entre la personne qui soumet la demande de visa et le préposé, le but étant d'empêcher, par exemple, la remise de pots-de-vins. La seconde consiste à garantir un anonymat de la procédure de délivrance des visas (p. ex. par des vitres teintées aux guichets) afin d'éviter à l'agent d'être reconnu - et d'être par la suite menacé, voire soumis à un chantage - à son guichet ou ailleurs. D'autres pays occidentaux ont déjà introduit de telles mesures et le DFAE étudie actuellement si elles pourraient également être appliquées dans les représentations suisses.

6. Les événements survenus à l'ambassade de Suisse à Islamabad et la façon dont il en a été rendu compte dans la presse n'ont certes pas contribué à améliorer l'image de la Suisse. Mais les commentaires défavorables d'autres pays devraient rester mesurés, ne serait-ce que parce que ces derniers sont régulièrement touchés par des affaires similaires.

Réponse du Conseil fédéral.