Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de percevoir une taxe sur les SMS et les courriels. Il étudie les bases légales nécessaires à une telle perception et le fait dans une perspective d'eurocompatibilité. Il présente enfin des scénarios chiffrés d'une telle innovation.

Le produit de cette taxe serait à affecter au fonds AVS, qui va manquer de ressources dès les années 2010.

Begründung

Lors de la session d'été 2006 du Parlement, le Conseil national va traiter la motion Baumann J. Alexander 04.3173 demandant l'établissement d'une contribution sur les SMS. Le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion.

Or, récemment, dans le cadre du financement de l'Union européenne, l'ancien ministre français délégué au budget Alain Lamassoure a émis l'idée d'une taxe non seulement sur les SMS, mais aussi sur les courriels. Vu la tendance à la baisse du prix des SMS, le prélèvement d'une taxe sur ces messages devrait être indolore pour les consommateurs. C'est en effet la marge des opérateurs qui se réduirait. Quant aux courriels, aujourd'hui exemptés, ils devraient être frappés d'une taxe extrêmement modique. Vu le nombre de messages électroniques, le produit d'une telle taxe pourrait se révéler relativement intéressant.

Le produit de ces taxes serait à affecter au fonds AVS. Celui-ci aura en effet besoin, dès les années 2010 de ressources nouvelles que l'on ne saurait ponctionner uniquement sur la masse salariale, ni sur le consommateur par un recours exagéré à la hausse du taux de TVA. Il s'agirait de ressources d'appoint certes, mais qui permettraient de pallier partiellement le gros déficit futur de la pyramide démographique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la réponse à la motion Baumann J. Alexander 04.3173, "Financement de l'AVS. Instituer une redevance sur les SMS", le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur la question et s'est déclaré opposé au financement de l'AVS par le biais de taxes sur les SMS. Il a expliqué que l'introduction d'un impôt spécial exige une base légale inscrite dans la constitution acceptée par la majorité de la population et des cantons. Il a affirmé que la redevance demandée ne serait pas appropriée ni susceptible d'atteindre son but, puisque, contrairement à d'autres impôts prélevés pour le financement de l'AVS, elle ne doit pas remplir de fonction dissuasive, comme c'est le cas de certaines taxes prélevées dans le domaine de la santé, par exemple. En outre, les services de télécommunication (y compris les SMS) sont déjà assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Qui plus est, il n'y a, à l'évidence, pas de raison d'imposer ce produit de la branche des télécommunications en particulier. La répercussion de la taxe sur les utilisateurs finaux (souvent des jeunes) nuirait à la popularité du produit et freinerait le développement de services de données mobiles novateurs. Le Conseil fédéral a en outre émis des doutes quant à la durabilité et à la mise en oeuvre de la mesure. Il s'est par contre déclaré favorable au recours à la taxe à la valeur ajoutée pour financer l'AVS.

Le présent postulat va dans le même sens que la motion Baumann J. Alexander, mais il propose que soient taxés non seulement les SMS, mais également les courriels. Pour les mêmes raisons que celles invoquées à propos des contributions sur les SMS, le prélèvement de taxes sur tous les courriels ne semble pas approprié. Actuellement, les raccordements à large bande permettent généralement d'accéder à l'internet et d'envoyer des courriels sans limite de quantité ni de temps pour un forfait mensuel fixe. Le prélèvement d'une taxe par courriel envoyé serait voué à l'échec déjà pour des raisons pratiques, puisqu'une facturation proportionnelle à la quantité empiète sur l'autonomie des acteurs du marché en matière de fixation des prix. Il faudrait en outre s'attendre à ce que les consommateurs optent alors pour des comptes de messagerie gratuits à l'étranger de sorte à contourner la taxe, ce qui désavantagerait les fournisseurs suisses et affaiblirait durablement la place économique suisse.

Au vu de ce qui précède, il convient de renoncer à l'élaboration du rapport demandé à l'intention du Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.