Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la Division principale de la TVA assure une simplification durable du système de la TVA en prenant les mesures suivantes :

1. Elle publiera sur Internet toutes les instructions et toutes les décisions sous une forme conviviale.

2. Elle appliquera systématiquement le principe de la TVA.

3. Elle fera preuve de pragmatisme, abandonnant tout perfectionnisme.

Begründung

La révision prévue de la loi sur la TVA est importante et elle doit absolument avoir lieu. Le rapport Spori est aussi arrivé à la conclusion que l'administration pouvait simplifier durablement le système de la TVA en prenant dans la pratique toute une série de mesures bien réfléchies, dont les trois que je propose ici, toutes pouvant être réalisées avant même que la révision de la loi ne devienne réalité. Voici comment je justifie les trois mesures que je réclame :

1. Très nombreuses, les publications de la Division générale de la TVA ne sont pas mises à jour ; elles contiennent de nombreuses redites, sont parfois contradictoires et surtout embrouillées. Mieux vaudrait les publier sur Internet, de manière conviviale, au lieu de procéder à leur réimpression chaque année à grands frais (pour l'administration comme pour les contribuables). On se mettra immédiatement à la tâche.

2. L'application du principe de la TVA est complexe, mais opérée systématiquement, elle est parfaitement réalisable pour peu qu'on s'y tienne et qu'on refuse toute dérogation susceptible de semer le doute. Voilà pourquoi l'Administration fédérale des contributions doit veiller à appliquer systématiquement le système de la TVA et à n'en déroger ni pour des raisons fiscales ni pour des raisons inhérentes à certaines branches.

3. Lorsqu'il s'agit des taux d'intérêts grevant les soldes d'impôt dus, des distributeurs automatiques de boissons, des prestations fournies à soi-même dans le secteur du bâtiment, du calcul des réductions de l'impôt préalable, des changements d'affection, des véhicules de l'entreprise et de bien d'autres thèmes encore, la Division générale de la TVA a fait preuve jusqu'ici d'un perfectionnisme qui rapporte peu d'argent dans les caisses, mais qui suscite en revanche la grogne générale. Il faut donc simplifier ces réglementations spéciales autant que faire se peut, en tenant compte de l'application systématique du principe de la TVA et de la rentabilité de la perception de l'impôt.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la réforme de la TVA, l'Administration fédérale des contributions (AFC) élabore actuellement un projet de révision de la loi sur la TVA, dont l'objectif est de simplifier nettement la TVA et d'augmenter son efficacité.

Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures demandées par l'auteur de la motion sont légitimes. Il est disposé à veiller à ce que des mesures continuent d'être prises pour simplifier la TVA à court terme.

En outre, l'AFC est en train d'actualiser et de simplifier toutes ses publications. Ainsi que l'auteur de la motion en fait la requête, l'AFC vise à compléter et à améliorer son offre de publications sur Internet. Toutefois, cela ne sera techniquement possible que lorsqu'elle disposera de la nouvelle structure informatique qui sera installée dans le cadre de la réorganisation en cours.

Le Conseil fédéral souligne aussi que l'AFC a déjà introduit de nombreux changements de pratique en date des 1er janvier 2005 et 1er juillet 2005, qui ont déjà sensiblement simplifié l'application de la TVA. Par ailleurs, la modification de l'ordonnance relative à la loi sur la TVA (OLTVA ; RS 641.201) est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. L'OLTVA comporte de nouvelles dispositions qui améliorent la sécurité du droit et facilitent les tâches administratives des personnes assujetties. L'article 45a, en particulier, oblige l'administration à appliquer avec pragmatisme les prescriptions formelles prévues par le législateur.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.