Wortlaut

Pour faire suite à la question 06.5108, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion selon laquelle l'ouverture progressive et contrôlée du marché postal réalisée jusqu'ici constitue un succès ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé - afin de savoir rapidement si les conditions sont réunies pour abaisser le monopole à 50 grammes dans le courant de l'année 2007 - à procéder immédiatement à une évaluation et à en présenter les résultats cet automne ?

3. Le Conseil fédéral est-il également de l'avis que le monopole - moyennant une révision de l'ordonnance sur la Poste - doit être abaissé à 50 grammes si une évaluation devait montrer que cette mesure ne présente aucun risque pour le financement du service universel ?

Begründung

Le Conseil fédéral a présenté le 3 mai 2006 sa stratégie pour une révision de la législation postale. Malgré la volonté affichée de conclure rapidement les travaux législatifs, la procédure de consultation est annoncée pour 2007 seulement. Attendre cette procédure de consultation ne permet donc pas de répondre dans des délais plus rapides à la question de savoir si aujourd'hui déjà les conditions sont réunies pour procéder plus rapidement à une ouverture du marché postale partielle à 50 grammes par voie d'ordonnance telle que l'autorise l'article 3 de la loi sur la poste. Il en résulte que les prochaines étapes d'ouverture risquent de subir un retard substantiel.

Le monopole actuel sur les lettres fixé à 100 grammes laisse trop peu de place à la concurrence. Cela n'est ni dans l'intérêt de la clientèle ni dans l'intérêt des nouveaux prestataires de service postaux qui voient leur élan de croissance freiné par un monopole excessif. À ce sujet, il faut également ajouter que même avec une baisse du monopole à 50 grammes, près de 75 % des lettres acheminées resteraient dans le giron de la Poste suisse.

Les différentes étapes d'ouverture décidées jusqu'ici ont porté leurs fruits : les clients privés tout comme les entreprises bénéficient d'une offre de services plus attrayante et l'exigence de financement du service universel est largement satisfaite, comme le montrent les évaluations périodiques de l'autorité de régulation postale PostReg.

Pour la baisse du monopole à 100 grammes, le Conseil fédéral avait fait usage de la compétence que lui confère la loi sur la Poste d'ouvrir progressivement le marché postal pour autant que le financement du service universel soit garanti. Sur cette base, le Conseil fédéral avait demandé une expertise pour évaluer si le financement du service universel était garanti avec une limite de monopole fixée à 100 grammes. La réponse des experts ne laissait planer aucun doute : l'abaissement du monopole ne menace pas le financement de la desserte de base. Plus récemment, une étude réalisée par les milieux économiques a montré qu'un monopole à 50 grammes, voire même son abolition complète ne présenterait aucun danger pour le financement du service universel.

Enfin, force est de constater que la Suisse a pris du retard dans l'ouverture de son marché postal. La plupart des pays européens connaissent un monopole inférieur ou égal à 50 grammes et certains, toujours plus nombreux, ont totalement ouvert leur marché.

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

Donnant suite aux objectifs de la vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse (Vue d'ensemble du marché postal) de 2002, le Conseil fédéral a dans un premier temps entièrement libéralisé le marché des colis au début de l'année 2004. Ensuite, il a abaissé la limite du monopole des lettres à 100 grammes au 1er avril 2006, à la condition que le financement du service universel reste garanti et qu'une évaluation des développements en Suisse et en Europe soit effectuée. L'évaluation du marché postal en Suisse, publiée le 31 juillet 2005, offrait une image réjouissante : la politique postale suivie par le Conseil fédéral, à savoir une libéralisation du marché progressive et contrôlée, a fait ses preuves. La Poste offre un service universel de qualité et complet dans tout le pays et le financement est solide. En outre, libéralisé, le marché des colis progresse de manière encourageante. Le bilan est également positif concernant l'évolution de l'emploi : certes, les rationalisations nécessaires ont entraîné des suppressions de postes de travail à la Poste mais tant cette dernière que les concessionnaires privés ont par ailleurs créé ces dernières années de nombreux nouveaux emplois dans toutes les régions du pays.

Question 2 :

Le 3 mai 2006, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de procéder à une révision de la loi sur la poste et de la loi sur l'organisation de la Poste. La procédure de consultation devrait avoir lieu en 2007. Le Conseil fédéral confirme ainsi son intention de libéraliser progressivement le marché postal et d'en définir les différentes étapes dans le cadre de la révision de la loi sur la poste. Il s'agira alors également d'examiner dans quelle mesure les conditions permettant de poursuivre l'abaissement de la limite du monopole (p. ex. à 50 grammes) seront remplies. Le projet mis en consultation fournira ces différentes informations.

Question 3 :

La Suisse ne saurait échapper au processus de libéralisation du marché postal de l'UE, où la limite du monopole est actuellement fixée à 50 grammes. D'ici quelques années, vraisemblablement en 2009, l'UE devrait abandonner totalement le monopole des lettres. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de poursuivre progressivement la libéralisation du marché postal. La Suisse doit maintenant s'atteler à définir les prochaines étapes de ce processus aboutissant à une suppression totale du monopole des lettres. Le service universel devra néanmoins rester garanti sur l'ensemble du territoire, et plus particulièrement dans les régions périphériques. Comme mentionné dans la réponse à la question 2, la révision totale de la loi sur la poste sera l'occasion de décider des prochaines étapes de la libéralisation du marché.

Réponse du Conseil fédéral.