Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'introduction d'un pilier 3c qui permettrait aux particuliers qui le désireraient de se constituer, par le biais d'une épargne bénéficiant d'un allégement fiscal, un avoir destiné à financer les soins individuels (de longue durée) dont ils pourraient avoir besoin dans leur grand âge. À cet effet, le Conseil fédéral soumettra un projet de mise en oeuvre au Parlement. Les modalités de ce pilier 3c seront analogues à celles du pilier 3a existant. L'avoir lié constitué durant une période limitée devra pouvoir être utilisé pour financer des soins reçus à domicile ou dans un établissement médico-social.

Begründung

En raison de l'évolution démographique de notre société, le financement des soins (de longue durée) des personnes âgées constitue un problème majeur. La discussion menée au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États quant aux modes de répartition envisageables entre les diverses sources de financement chargées d'assumer à l'avenir le coût des soins (particuliers, assurance pour soins infirmiers, pouvoirs publics) a mis en évidence le fait que rien n'incite aujourd'hui les personnes concernées à se constituer spontanément une épargne destinée à financer d'éventuels frais pour les soins dont elles pourraient avoir besoin dans leur grand âge. Le système actuel n'encourage aucunement une personne retraitée à épargner dans ce but, puisqu'elle ne bénéficiera pas d'un meilleur service dans un établissement médico-social qu'une personne qui aura dépensé son avoir selon son bon plaisir et dont les soins seront pris en charge par les assurances sociales et les pouvoirs publics.

Dans ce contexte, il importe de créer un système d'incitation afin que les personnes retraitées s'intéressent davantage à se constituer un avoir individuel destiné aux soins. Chacun devrait ainsi avoir la possibilité d'effectuer durant une certaine période de sa vie (p. ex. à partir de 58 ans jusqu'à un maximum de 80 ans) des versements fiscalement privilégiés sur un compte de prévoyance du pilier 3c qui pourra servir, le cas échéant, à couvrir des frais de soins. Cet avoir d'épargne sera plafonné (à 200 000 francs, p. ex.). Les déductions fiscales autorisées pourront être définies par analogie avec celles qui existent actuellement en faveur du pilier 3a. Dans la mesure où cette "assurance de soins privée" constituée par accumulation de capital reposera sur une base purement volontaire, les personnes en situation économique difficile ne seront pas indûment mises à contribution (contrairement à ce qui se passerait avec l'introduction d'une prime spéciale pour frais de soins dans le cadre de l'assurance-maladie).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime, tout comme l'auteur de la motion, que le financement des soins de longue durée constitue un grand défi pour notre société. Mais il n'existe pas de solution unique et uniforme à ce problème. Il s'agit plutôt de trouver des solutions à différents niveaux en réalisant et en combinant aussi bien des modèles financés collectivement et solidairement (notamment pour ce qui est de l'assurance-maladie et des prestations complémentaires) que des modèles fondés sur la responsabilité individuelle.

Le Conseil fédéral est en principe favorable à la proposition de créer un pilier 3c. Ce modèle crée les incitations appropriées et peut constituer un complément judicieux à la nouvelle réglementation du financement des soins, actuellement en discussion au Parlement. Toutefois, il doit encore être examiné de manière plus approfondie avant que le Conseil fédéral puisse soumettre au Parlement un projet correspondant. Il faut donc d'abord examiner de plus près les modalités de sa réalisation et ses répercussions. Il s'agit également de déterminer comment un pilier 3c peut être accessible non seulement à une petite partie de la population, mais à un nombre aussi grand que possible de personnes.

Selon le résultat de cet examen, le Conseil fédéral soumettra un projet au Parlement. Dans cet esprit, le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.