Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un train de mesures, dans les domaines des assurances sociales, du marché du travail et du droit de la fiscalité, visant à inciter les travailleurs âgés à rester plus longtemps dans la vie active. Selon les combinaisons possibles des différentes mesures, il conviendra de mettre en évidence les conséquences sur la situation financière de l'AVS et le deuxième pilier, de même que sur la situation en termes de revenus pour les retraités.

Begründung

Les "baby-boomers" arrivent à l'âge de la retraite. La génération suivante ne suffit pas à les remplacer dans les mêmes proportions. Une pénurie de main-d'oeuvre va donc se répercuter sur l'économie ; quant aux problèmes de financement liés aux assurances sociales, ils ont été mis en évidence, et ils se font sentir de plus en plus. Le marché du travail, l'image qu'on a d'une carrière idéale et les plans de retraite anticipée qui avaient cours jusqu'à présent vont devoir être adaptés. La représentation classique d'une retraite oisive en récompense de toute une vie de travail va probablement perdre de son sens ; en revanche, le prestige qu'il peut y avoir à rester dans la vie active pourrait gagner en importance.

Les discussions menées jusqu'à présent ont montré que les règles générales et contraignantes (retraite à 67 ans pour tous) ne mènent pas, dans les circonstances actuelles, à l'objectif visé. Il faut donc passer à des mesures incitatives qui joueront différemment selon les personnes. Il faut fixer le cadre de telle sorte que les travailleurs âgés puissent rester dans le monde du travail après avoir atteint l'âge de la retraite, sans pour autant y être obligés. Plus précisément, les travailleurs devraient pouvoir continuer de cotiser à l'AVS et pour le deuxième pilier même après l'âge actuel de la retraite, soit 65 ans. Cette possibilité devrait être maintenue jusqu'à 75 ou 80 ans. A titre incitatif, il faut prévoir un supplément de rente AVS ; en même temps, le problème du taux de conversion du deuxième pilier s'atténuera. Parallèlement à ces mesures, le droit fiscal devrait prévoir un tarif d'imposition dégressif sur le revenu à partir de l'âge ordinaire de la retraite.

Ces mesures contribueraient à détendre un marché du travail qui a tendance à s'assécher, à alléger la charge de l'AVS et du deuxième pilier par des années de cotisations supplémentaires, à apporter aux finances publiques des recettes fiscales plus importantes et à mieux garantir aux travailleurs le maintien de leur niveau de vie et l'amélioration de leur qualité de vie par une participation prolongée à une activité socialement utile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de la motion. Il est conscient que le vieillissement démographique nécessitera une participation accrue des travailleurs âgés au marché du travail et estime qu'il s'agit de promouvoir cette participation.

S'agissant des assurances sociales, le Conseil fédéral a déjà proposé la réalisation d'un certain nombre de mesures dans le cadre de la 11e révision de l'AVS et de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle. Il a cependant décidé de renoncer à l'introduction de la rente AVS supplémentaire pour les retraités actifs, car il s'avère que l'effet incitatif de cette mesure serait minime, mais les coûts élevés.

Pour ce qui est de l'employabilité des travailleurs âgés, le 9 décembre 2005, le Conseil fédéral a mandaté le DFE de renforcer les mesures de placement et celles relatives au marché du travail destinées aux seniors. Le SECO travaille actuellement à la réalisation de ce mandat.

Le Conseil fédéral refuse d'imposer à un taux préférentiel les revenus des personnes ayant atteint l'âge ordinaire de la retraite, car une telle mesure ne serait plus compatible avec les principes constitutionnels de l'égalité de traitement et de l'imposition conformément à la capacité financière. En revanche, il est prêt à examiner la possibilité d'adapter quelque peu le régime actuel de l'imposition des prestations en capital de la prévoyance professionnelle et du pilier 3a.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.