Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de passer avec l'Union européenne un accord-cadre relatif aux opérations de paix et de préciser dans quels domaines et sur quels points il entend renforcer la coopération de la Suisse avec les pays européens et avec l'UE en matière de promotion de la paix et de politique de sécurité. Ce renforcement doit notamment servir à compenser le fait que la coopération au sein de l'OSCE tend à perdre de son importance.

Begründung

La politique européenne de paix et de sécurité tend à jouer un rôle de plus en plus important lorsqu'il s'agit d'améliorer la sécurité des personnes et de renforcer la stabilité en Europe aussi bien qu'au-delà de ses frontières. Cette politique prend essentiellement la forme d'une collaboration entre États. La Suisse pourrait accroître sa contribution à la stabilité internationale en cherchant à coopérer avec des pays partageant ses idéaux. L'Europe ne constitue pas seulement l'environnement géographique de la Suisse, elle forme également avec elle une communauté de valeurs. Il faut donc renforcer la collaboration avec les pays européens et avec l'UE dans le domaine de la politique de paix et de sécurité, sous réserve, comme jusqu'ici, d'un mandat de l'ONU ou de l'OSCE comme préalable à toute intervention de troupes armées. Les engagements de la Suisse en faveur de la politique internationale de paix et de sécurité hors du cadre de l'UE resteront eux aussi réservés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime également que l'UE, et sa politique européenne de sécurité et de défense (PESD), est un acteur dont l'importance augmente dans le domaine de la promotion internationale de la paix, d'autant que l'ONU a de plus en plus tendance à confier les opérations de paix à des organisations régionales. Pour la Suisse, l'UE voit donc croître son importance en tant que partenaire en matière de politique de sécurité. Aujourd'hui, la sécurité ne peut plus être l'affaire d'un seul, elle nécessite la coopération entre partenaires partageant les mêmes convictions.

La Suisse participe déjà actuellement à certaines missions PESD, surtout dans le domaine civil. Des experts civils suisses participent à la mission de police (MPUE) en Bosnie et Herzégovine et à la mission de soutien à l'État de droit (EUPOL RD Congo) au Congo. En outre, la Suisse prépare la participation d'experts à la mission EULEX Kosovo qui a pour but de soutenir les autorités kosovares dans les domaines de la police, de la justice et des douanes.

Dans le domaine militaire, la Suisse participe à la mission de stabilisation EUFOR Althea en Bosnie et Herzégovine.

Jusqu'ici, la définition des modalités de participation à ces missions demandait chaque fois que la Suisse conclue un nouvel accord avec l'UE, ce qui prenait un temps considérable. Comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans son Rapport Europe 2006, il serait donc concevable de conclure avec l'UE un accord-cadre PESD qui déterminerait les principes techniques de la participation suisse aux futures opérations PESD civiles et militaires (exemples : statut du personnel engagé, traitement des informations classifiées, questions financières). La signature d'un tel accord-cadre intéresse aussi l'UE, car il simplifierait et, par suite, accélérerait les formalités administratives nécessaires pour la participation de la Suisse à une mission PESD.

Un accord-cadre PESD a un caractère technique et, par conséquent, n'entraîne pas un alignement unilatéral de la Suisse sur la politique de paix de l'UE. Cet accord-cadre ne préjugerait en aucune façon de la participation de notre pays à de nouvelles missions européennes, civiles ou militaires, de promotion de la paix : la Suisse continuerait de décider, en pleine indépendance, si la participation à une mission PESD donnée correspond à ses intérêts de politique étrangère et de sécurité. Le processus décisionnel resterait intact. Surtout pour les missions civiles, un accord-cadre donnerait non seulement plus de promptitude à la participation de la Suisse, mais aussi plus de flexibilité à la forme de cette participation.

Les objectifs de l'engagement suisse dans des missions de paix sont notamment la promotion de la coexistence pacifique des populations et la participation au partage international de la charge (burden sharing) en matière de promotion de la paix. En outre, la Suisse peut envoyer des experts civils (par ex. dans les domaines de l'État de droit, de la justice, des droits humains, du contrôle des frontières), des forces de police et des militaires. Un mandat de l'ONU ou de l'OSCE et la non-participation à des opérations militaires visant à imposer la paix par la force demeurent les conditions nécessaires à notre engagement dans des opérations militaires de promotion de la paix.

Le Conseil fédéral, dans le cadre des décisions qu'il a prises le 14 mars 2008 concernant les prochaines étapes en matière de politique européenne, a constaté qu'un accord-cadre dans le domaine de la PESD fait partie des domaines prioritaires où tant la Suisse que l'UE ont un intérêt à approfondir la coopération. Par conséquent, les travaux préparatoires en vue de conclure un accord-cadre pour la participation de la Suisse aux opérations de l'UE pour la promotion de la paix doivent être initiés.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.