Wortlaut

Les deux dernières révisions du traité sur l'Union européenne (Amsterdam et Nice) ont renforcé la collaboration entre les États membres de l'UE. Dans le même temps, l'Union a créé les conditions permettant l'intégration de nouveaux États membres. Elle a ainsi relevé les défis historiques devant lesquels la fin de la guerre froide l'avait placée. C'est en grande partie grâce à elle qu'aucune guerre n'a éclaté durant les 50 dernières années entre ses États membres. Malgré l'élargissement à de nouveaux membres, elle restera garante de ce que le règlement de différends par des moyens militaires reste impensable. Ce brevet d'efficacité mérité au vu de ses prestations en faveur de la paix est encore complété par le rôle déterminant que joue l'UE à l'échelle planétaire en matière de lutte pour les droits de l'homme et pour l'environnement.

L'intégration européenne permet la recherche de solutions en commun dans des domaines essentiels. Il s'agit là d'un complément nécessaire aux procédures politiques nationales, tout spécialement pour des États liés entre eux par une structure fédéraliste.

Dans ce contexte, nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Que pense-t-il du rôle joué en matière de politique de la paix par l'UE dans les Balkans, dans l'espace méditerranéen, en Turquie comme en Biélorussie, en Ukraine et en Moldavie :

a. en général ; et

b. quant à ses conséquences ou à ses retombées pour la Suisse ?

2. Comment la Suisse peut-elle participer à l'instrument européen de pré-adhésion, à l'instrument européen de voisinage et de partenariat ainsi qu'au nouvel instrument de stabilisation ?

3. Comment la Suisse se positionne-t-elle par rapport à la politique européenne en faveur de la paix et des droits de l'homme ? Comment le Conseil fédéral entend-il soutenir les efforts que l'UE entreprend à l'échelle planétaire en faveur de la démocratie et de la promotion de la paix et des droits de l'homme ?

4. Que pense-t-il de la nécessité d'appliquer une politique européenne commune en matière de paix et de droits de l'homme, au vu des tensions qui existent entre l'Europe, les USA, la Russie et l'Asie ?

5. Est-il lui aussi d'avis que l'adhésion à l'UE rendrait encore plus efficace la politique extérieure, internationalement reconnue, suivie par la Suisse en matière de droits de l'homme ?

6. Y a-t-il des solutions de remplacement à la perspective de l'adhésion à l'UE, alors que celle-ci a contribué de façon décisive, comme l'a montré l'expérience faite jusqu'ici, à la stabilisation et à la démocratisation, notamment des régions avoisinant l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est du même avis que l'auteur de l'interpellation et estime que l'Union européenne (UE) a fait la preuve, dans le passé, de son poids en matière de politique de la paix. Le processus d'intégration européenne a également contribué de manière déterminante à éviter les grands conflits armés entre les États sur le territoire actuel de l'UE depuis la fin de la deuxième guerre mondiale. Le bilan positif de l'UE en termes de politique de la paix revêt une importance majeure pour tous les États européens, membres ou non de l'Union.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Le rôle de l'UE en matière de politique de paix n'est pas limité au territoire de ses États membres mais s'étend également aux régions et pays limitrophes. Dans la mesure où l'UE propose des formes de coopération adaptées à l'état de développement des régions et des pays mentionnés par l'auteur de l'interpellation, elle les incite à effectuer des réformes en faveur de la démocratie, de l'État de droit et de l'économie de marché et à se rapprocher des standards européens. L'UE apporte, ce faisant, une contribution précieuse à la promotion de la stabilité et de la prospérité de ces régions. La Suisse, qui contribue par ses propres moyens à atteindre ces objectifs dans le cadre de son aide aux pays de l'Est, en profite aussi.

2. Les instruments susmentionnés constituent trois des six nouveaux instruments grâce auxquels l'UE entend restructurer, simplifier et rendre plus efficace le financement de son aide extérieure à compter de l'entrée en vigueur du nouveau cadre financier pour la période allant de 2007 à 2013. Les pays tiers, dont la Suisse fait partie, ne peuvent pas s'associer à ces instruments internes à l'UE. Notre pays soutient cependant le processus de démocratisation et de transformation économique dans les États et régions en question par ses propres moyens et programmes. Ceux-ci sont décrits dans le rapport sur les prestations de la Suisse en faveur de l'Europe (http ://www.europa.admin.ch/europapol/off/parl/d/bericht_051019.pdf).

3. Les droits des citoyens, les droits politiques, sociaux et culturels sont au coeur de la politique menée par l'UE en matière de droits de l'homme. La promotion des droits de la femme et des enfants ainsi que des minorités et des personnes déplacées compte parmi ses objectifs. Une autre de ses priorités est la lutte contre le terrorisme. Si la Suisse, qui n'est pas membre de l'UE, ne peut pas participer aux initiatives et aux programmes de l'UE dans le domaine des droits de l'homme, elle n'en suit pas moins de près leur développement. Les principes de la politique suisse en matière de droits de l'homme sont analogues à ceux de l'UE ; notre pays soutient les mêmes domaines. Il coopère en outre avec l'UE et les différents pays membres dans le cadre du Comité des droits de l'homme de l'ONU. En ce qui concerne la politique de la paix, la Suisse travaille ponctuellement avec l'UE sur la base d'accords ad hoc. Il suffit de citer la participation de la Suisse à des missions de l'UE d'observation des élections et à des opérations civiles et militaires de soutien de la paix dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). N'étant pas membre de l'UE, elle a l'avantage de pouvoir prendre des initiatives autonomes en matière de politique de la paix et dispose, dans une certaine mesure, d'une marge de manoeuvre plus grande par rapport aux pays membres de l'UE. Elle s'engage par ses propres moyens et programmes pour la prévention des conflits armés, oeuvre à leur règlement et à la consolidation de la paix.

4. La politique commune en matière de paix et de droits de l'homme permet aux pays membres de l'UE d'affronter les conflits actuels avec détermination et de promouvoir le droit des citoyens à la paix et les droits de l'homme. Ensemble, les pays membres de l'UE peuvent exercer une pression en faveur de la protection internationale des droits de l'homme et de la paix beaucoup plus importante qu'isolément. L'expérience montre que la politique européenne en matière de paix et de droits de l'homme a contribué à désamorcer des foyers de tensions dans différents pays et régions (p. ex. dans les Balkans et en Indonésie). Cette évolution est également dans l'intérêt de la Suisse.

5. Grâce à son poids politique et économique, l'UE peut mener une politique des droits de l'homme efficace. En tant que membre de l'UE, la Suisse aurait la possibilité de participer activement à la définition de cette politique et d'influer sur elle. Cependant, elle dispose, aujourd'hui déjà, d'une politique extérieure des droits de l'homme reconnue internationalement. La Suisse joue un rôle actif au sein d'enceintes internationales comme l'ONU, le Conseil de l'Europe, l'Unesco, l'OSCE, dans lesquels elle utilise aux mieux les marges de manoeuvre existantes. Elle saisit aussi les occasions qui se présentent à elle dans ce cadre de coopérer avec l'UE et ses pays membres.

6. Toutes les formes de soutien et de coopération approfondie contribuent fondamentalement à la stabilisation et à la démocratisation des régions voisines de l'UE, au niveau bilatéral et transnational. Compte tenu du fait que pour nombre de ces pays, l'adhésion à l'UE reste une perspective lointaine, on ne pourra pas renoncer à ces formes de coopération.

Réponse du Conseil fédéral.