Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les modalités d'un système de prêts d'études et de prêts de formation au niveau tertiaire, en collaboration avec les cantons.

Begründung

Les prêts d'études peuvent contribuer de manière substantielle à financer les études d'un étudiant et à élargir ses possibilités de formation, à renforcer le lien entre l'école et l'étudiant, à encourager la mobilité et, enfin, à faire bénéficier le domaine de la formation de ressources supplémentaires.

Un système de prêts d'études permettrait notamment de concevoir de manière plus souple et plus efficace les formations menant au master et au doctorat. Il s'agira en outre d'examiner s'il serait opportun de prévoir également un système de prêts dans les domaines du perfectionnement professionnel et de la formation professionnelle supérieure. L'octroi de prêts d'études devra avoir pour but, d'une part, de renforcer la motivation des étudiants et d'élargir leurs possibilités de formation et, d'autre part, de soutenir la concurrence entre les hautes écoles. Mais il y aura lieu aussi de veiller à prévenir les abus de manière efficace.

Je suis conscient du fait que la création d'un système de prêts aura des répercussions sur d'autres dispositifs et structures dans le domaine de la formation, notamment au niveau des bourses d'études, de la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons et du nouvel article constitutionnel sur la formation. Il s'agira donc d'examiner s'il serait opportun d'opter pour une solution concordataire à l'échelon cantonal ou une solution à l'échelon fédéral, et si d'autres modèles pourraient entrer en ligne de compte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La création d'un système de prêts d'études harmonisé pour l'ensemble de la Suisse est une demande formulée de longue date et réitérée régulièrement par différents milieux.

Dans son développement, le postulat relève fort justement les liens que cette revendication présente avec d'autres projets en cours. Il coïncide en outre avec deux autres interventions parlementaires qui demandent l'examen d'un modèle de financement des études au moyen de crédits, en complément des instruments actuels de financement des études et dotant notre pays d'un "système complet de financement des hautes écoles".

Il est vrai que la question de la future organisation du financement des études n'est pas résolue. Dans son message du 7 septembre 2005 sur la législation d'exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le Conseil fédéral, tout en proposant une nouvelle loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire, avait d'emblée expliqué que l'ensemble de la question du financement de la formation devrait sans doute être réexaminé dans le cadre de la future réforme du "Paysage des Hautes Écoles", dont la mise en oeuvre ne coïncide pas avec la RPT. Le Conseil fédéral avait notamment considéré qu'il y aura lieu, dans ce contexte, d'examiner la question des taxes d'études et d'autres modèles de financement.

Dans cette mesure, le Conseil fédéral est prêt à examiner l'objet du postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.