Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de garantir au Forum pour l'intégration des migrantes et des migrants (FIMM Suisse) des moyens financiers stables et la liberté d'expression indispensable pour une pleine participation à la vie politique suisse.

Begründung

La Confédération a résilié en mai le contrat de prestations qui assurait au FIMM une subvention annuelle de 300 000 francs, avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. Le FIMM pourra continuer de recevoir des subventions, mais pour des projets ponctuels seulement. L'engagement du FIMM dans la campagne de votation en faveur des naturalisations facilitées - sur ses fonds propres et non avec la subvention de la Confédération pourtant - a joué un rôle dans cette décision et le FIMM, en tant qu'ONG subventionnée par la Confédération, s'est vu donner comme consigne de s'abstenir de toute activité de propagande, en faveur ou à l'encontre d'un projet de loi.

L'intégration des populations d'origine étrangère est fondamentale pour l'avenir de notre pays. Le FIMM, en cinq ans d'existence, s'est affirmé comme le principal représentant des organisations de migrants en Suisse, fédérant des associations représentant une cinquantaine de nationalités. Son action a été évaluée positivement par la Commission fédérale des étrangers.

Le priver d'une contribution régulière, même réduite par rapport à la situation initiale, conduit à une fragilisation et à une précarisation de sa structure, rendant difficile une action cohérente à long terme. C'est affaiblir un partenaire essentiel à la politique d'intégration de ce pays pour mener une vraie politique d'intégration civique, sociale, culturelle et économique. Cette politique n'a de sens que dans la reconnaissance de l'apport actif des communautés étrangères à la vie de ce pays, y inclus la participation aux débats politiques en cours.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 25a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE ; RS 142.20), la Confédération peut accorder des subventions pour l'intégration sociale des étrangers. La procédure de demande est définie dans l'ordonnance du 13 septembre 2000 sur l'intégration des étrangers (OIE ; RS 142.205) ainsi que dans les documents relatifs aux soumissions portant sur l'exercice en question.

Le programme de promotion de l'intégration de la Confédération ne prévoit aucun droit aux subventions. Les financements sont uniquement octroyés en vue de la réalisation de projets de promotion de l'intégration des étrangers conformément aux points forts fixés. Les subventions structurelles, accordées au sens d'aides initiales à court terme, forment une exception.

C'est dans cet esprit que le Forum pour l'intégration des migrantes et des migrants (FIMM Suisse) a bénéficié, depuis sa création et pendant cinq ans au total, de subventions structurelles annuelles. Le FIMM Suisse a toujours la possibilité de déposer une demande d'aide financière pour des projets concrets visant à promouvoir l'intégration. Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à l'interpellation Reimann (05.3788 Utilisation contestable des contributions fédérales allouées à l'ONG FIMM Suisse), les aides financières font l'objet d'une affectation obligatoire et doivent être utilisées pour les prestations prévues.

Ces conditions ayant été clairement définies, il ne peut être question d'une atteinte à la liberté d'expression du FIMM Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.