Wortlaut

Nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Dans le canton de Vaud l'assureur Visana ne rembourse à ses assurés que les 20 premières minutes de consultation chez un médecin. Le Conseil fédéral était-il au courant de cette pratique ?

2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il y ait inégalité de traitement pour les assurés vaudois ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que cette pratique respecte les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)?

4. Le Conseil fédéral est-il intervenu auprès de l'assureur Visana pour défendre les intérêts des assurés et l'application de la loi ? Si non, le Conseil fédéral, dans son rôle de gardien de l'État de droit, envisage-t-il de le faire ?

Begründung

Nous avons appris par voie de presse que l'assureur Visana a décidé de ne rembourser à ses assurés du canton de Vaud que les 20 premières minutes de consultation chez un médecin, le solde restant à la charge de l'assuré. Cette décision fait suite à un désaccord concernant la facturation entre cet assureur et les médecins vaudois.

Cela étant, on doit constater que les primes calculées pour l'année 2006 n'ont pas été modifiées, alors que les prestations légales ne sont plus entièrement prises en charge par l'assureur. Les assurés vaudois sont mis devant le fait accompli et pris en otages dans un conflit sur lequel ils n'ont aucune prise. Pour obtenir les prestations qui leur sont dues selon la loi en vigueur, ils n'ont plus comme possibilité d'agir que d'actionner la justice et/ou d'attendre la fin de l'année pour changer d'assureur. On peut légitimement penser que pour les petites sommes, les assurés hésiteront à mettre en marche la machine judiciaire. De plus, ces assurés sont gravement prétérités en comparaison de ceux affiliés auprès d'un autre assureur ou domiciliés dans un autre canton.

Or, s'agissant de la surveillance des assureurs et de l'application d'une loi relevant de la responsabilité de la Confédération, il nous paraît important que le Conseil fédéral renseigne le Parlement sur les mesures qu'il a prises ou entend prendre pour faire appliquer la législation fédérale.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Des divergences entre Visana et la Société vaudoise de médecine (SVM) sur une facturation des prestations médicales conforme à Tarmed ont visiblement eu pour conséquence que Visana n'a remboursé que partiellement les factures de médecins adressées aux assurés du canton de Vaud. Quelques questions à ce sujet sont parvenues à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

2. La structure tarifaire Tarmed, valable pour toute la Suisse, contient une réglementation selon laquelle le médecin envoie par voie électronique à l'assureur - même dans le système du tiers garant - une copie de la facture des prestations médicales à la charge de l'assurance obligatoire des soins. La réglementation en question prévoit une restriction du remboursement aux médecins qui ne transmettent pas leurs factures par voie électronique aux assureurs. Cette limitation concerne uniquement le rapport entre médecin et assureur et ne devrait pas porter préjudice à l'assuré. Le fait que Visana ait appliqué cette restriction au détriment des assurés est problématique, ce qu'elle a reconnu - bien que tardivement. Pour cette raison, la caisse a cessé, au mois de mai 2006, de restreindre les remboursements, puis a repris les négociations avec la SVM.

3. Le litige en question concerne pour l'essentiel l'application de normes et standards techniques qui ont été convenus dans une annexe à la convention. C'est aux partenaires tarifaires qu'il incombe, en premier lieu, d'appliquer ces normes conformément à la convention. Si la procédure de conciliation prévue dans la convention n'aboutit pas, les litiges entre les partenaires tarifaires peuvent être soumis au tribunal arbitral cantonal compétent visé à l'article 89 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10). Dès qu'elle a pris connaissance de facturations non conformes à Tarmed, Visana aurait donc dû engager une procédure de conciliation ou directement une procédure auprès du tribunal arbitral.

4. Dans l'intérêt des assurés, l'OFSP a, en sa qualité d'autorité de surveillance des assureurs LAMal, demandé par écrit à Visana de prendre position sur le litige en question et a explicitement attiré son attention sur l'article 89 LAMal. Les cas ont été évalués selon les données communiquées par Visana. Il est alors apparu de manière manifeste que seule une minorité des médecins vaudois ne s'en tenait pas aux restrictions Tarmed ou optaient pour d'autres possibilités de facturation. Par conséquent, cette problématique n'a touché qu'une part minime d'assurés. Compte tenu de l'étendue limitée de cette problématique et du résultat de l'intervention de l'OFSP, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'une action plus poussée.

Réponse du Conseil fédéral.