Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures urgentes pour faire respecter dans notre pays l'accord de libre-échange de 1972 entre la Communauté économique européenne et la Suisse et abolir tous les rabais fiscaux aux entreprises étrangères qui délocalisent dans notre pays.

Begründung

Les rabais fiscaux accordés par de nombreux cantons (Zoug, Schwyz, Obwald, Schaffhouse) aux entreprises étrangères qui délocalisent leur domicile sans y avoir pour autant d'activité réelle et significative, cause du tort à l'image de la Suisse, accroît les déséquilibres régionaux internes et renforce le dumping social européen.

De fait, il faut considérer ces rabais fiscaux considérables comme un subventionnement caché à des entreprises privées, en contradiction avec l'accord de libre-échange de 1972 entre l'Union européenne et la Suisse.

Dès lors, dans le cadre de cet accord de libre-échange, il n'est pas concevable de considérer que les choix fiscaux de certains cantons ne relèvent pas de la compétence de la Confédération dans le cadre de ses relations bilatérales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les réserves exprimées par la Commission européenne concernant les impôts cantonaux sur les sociétés portent sur les sociétés holding, les sociétés d'administration et les sociétés mixtes. En l'occurrence, la discussion ne porte pas sur l'accord de rabais fiscaux par certains cantons, mais sur des prescriptions particulières des législations fiscales cantonales pour calculer l'impôt des personnes morales, prescriptions qui s'appliquent, à certaines conditions, sur la base de l'article 28 alinéas 2 à 4 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14). Sont donc visés pour tous les cantons ces trois types de sociétés régies par une loi fédérale. La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11) ne prévoit pas de statut fiscal comparable. La Suisse soutient que ces types de sociétés n'entrent pas dans le champ d'application de l'Accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et la Communauté européenne (CE). Et même si c'était le cas, les prescriptions concernant le calcul de l'impôt ne constituent pas des violations de cet accord car elles ne constituent pas des aides étatiques.

Dans sa réponse aux reproches de la Commission européenne, la Suisse a motivé sa position en détail par écrit. Pour le Conseil fédéral, les résultats de la séance (début mai 2006) du comité mixte institué par l'accord ont renforcé l'analyse de la Suisse selon laquelle la position de la Commission européenne n'a aucun fondement juridique. En particulier, les critères concernant les aides étatiques définis par le droit communautaire et applicables au marché intérieur européen ne sont pas transposables aux relations régies par l'Accord de libre-échange entre la Suisse et la CE. En outre, les dispositions cantonales régissant l'imposition des entreprises s'appliquent à tous les acteurs économiques, indépendamment de leur nationalité, de leur production ou de leur branche économique. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne voit ni marge de manoeuvre ni nécessité de prendre des mesures urgentes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.