Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. En quoi consiste le plan suisse de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et quels moyens vont-ils lui être alloué ?

2. Les dispositions prises sur un plan international sont-elles suffisantes pour maîtriser dans un délai acceptable le risque créé par ces polluants et ne convient-il pas d'accroître considérablement les moyens d'identifier et de combattre leurs causes et leurs effets ?

Begründung

Nombre de produits chimiques de synthèse - qui persistent et s'accumulent dans les chaînes alimentaires - constituent une véritable bombe à retardement pour la santé publique ; il s'agit de certains pesticides, fongicides, plastifiants et adjuvants, auxquels on peut être confronté dans les situations les plus banales de la vie courante (récemment encore on l'a constaté avec le trichloramine utilisé pour traiter les piscines), et de quelques composés naturels. Ils dérèglent le système endocrinien des animaux y compris l'être humain, dès le stade du foetus. Les conséquences, souvent avec un effet retard qui peut s'étendre à plusieurs générations, sont dramatiques dans bien des cas : développement sexuel ou corporel anormal, diminution de la qualité du sperme et accroissement de la stérilité sont des effets généralement mal connus de ces substances, alors qu'on se concentre - à bon escient d'ailleurs - sur les produits cancérigènes. Il y a aujourd'hui malheureusement urgence à élargir le spectre des recherches sur les effets nuisibles des différentes substances que nous produisons. Le plus fréquemment, ce sont les polluants organiques persistants (POP) qui sont en cause et ils peuvent provenir d'un nombre énorme de substances chimiques, de l'ordre de cent mille, avec un taux d'accroissement d'environ un millier par année ! Leur connaissance et leur analyse du point de vue de la santé humaine demeure extrêmement lacunaire et insuffisante. L'identification du problème n'est pourtant pas toute récente, comme en témoigne la Déclaration de Wingspread publiée en juillet 1991 par des scientifiques américains ; une certaine prise de conscience a certes eu lieu et a abouti à la signature de la Convention de Stockholm sur les POP, dont la deuxième conférence des parties signataires vient de se tenir à Genève. Pourtant, face à l'ampleur de la tâche et aux intérêts économiques en jeu, la réaction n'est toujours de loin pas à l'échelle du problème. Le Parlement et surtout le public, dans son rôle de "consomacteurs", c'est-à-dire de consommateurs responsables, doivent absolument être renseignés en détail sur les principaux dangers identifiés et sur les mesures prises ou envisagées pour y parer, mais davantage encore sur le plan de bataille et sur les moyens humains et financiers à consacrer pour connaître l'immense part encore ignorée des risques encourus par la santé humaine en raison des ces polluants ; il y a en particulier lieu de savoir comment on peut tenter d'identifier dans un délai acceptable celles parmi les cent mille substances précitées qui doivent faire l'objet d'une recherche intensive et prioritaire propre à l'adoption de mesures de précaution et thérapeutiques adéquates, notamment l'arrêt de la production et le remplacement des substances incriminées.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse a ratifié la Convention de Stockholm le 30 juillet 2003 et déposé son plan de mise en oeuvre auprès du Secrétariat de la Convention en avril 2006. Ce plan montre que la Suisse a déjà rempli les obligations strictes de la Convention sur les POP. Elle a par exemple interdit depuis longtemps la mise sur le marché et l'utilisation des dix POP désignés dans les annexes A et B de la convention. Celle-ci oblige en outre les parties contractantes à mettre hors usage et à éliminer dans les règles les transformateurs et les condensateurs de grande taille contenant des PCB d'ici à 2025. En Suisse, la mise en oeuvre de ces mesures est soit achevée (transformateurs), soit bien avancée (condensateurs).

Le plan de mise en oeuvre montre par ailleurs que la Suisse a déjà fait des efforts considérables, également pour appliquer les dispositions qui lui laissent une grande latitude, et qu'elle continue d'en faire. Elle va par exemple maintenir sa technologie à un niveau élevé pour éviter la formation involontaire de dioxines polychlorées au cours de certains procédés de combustion. Les programmes internationaux de coopération et de développement, avec lesquels la Suisse contribue à limiter les émissions de POP à l'échelle planétaire, seront également poursuivis dans les limites des moyens financiers inscrits au budget.

Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a fourni ni moyens financiers spéciaux, ni personnel supplémentaire pour la mise en oeuvre de la Convention sur les POP. Or, le soutien du Secrétariat de la Convention à Genève et l'acquittement de la contribution annuelle obligatoire pour toutes les parties contractantes coûtent annuellement quelque 2,3 millions de francs. Le message concernant un crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial et une modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement détermine l'assistance technique et le renforcement des capacités des pays en développement.

2. La Suisse interdit depuis longtemps la fabrication et l'utilisation des dix POP de la convention. Malgré ces mesures, il reste des traces de ces produits dans l'environnement. Sur le long terme, une interdiction à l'échelle mondiale fera reculer encore la pollution de fond résiduelle en Suisse aussi. L'évaluation de l'efficacité, qui est une obligation inscrite dans la convention, permettra de vérifier concrètement si cet objectif a été atteint. Pour réussir la mise en oeuvre de la convention, les parties contractantes, qui sont des pays en développement ou en transition, doivent appliquer les mêmes mesures de protection de l'homme et de l'environnement que celles prises depuis longtemps par la plupart des pays industrialisés. Pour cela, il faut toutefois la volonté d'aider activement ces pays dans leurs efforts de mise en oeuvre de la convention.

Il existe par ailleurs un grand nombre de produits qui ne sont pas des POP mais dont il reste des traces, ou micropollutions, dans l'environnement. L'information sur nombre de ces substances est souvent insuffisante pour pouvoir évaluer sérieusement leurs effets sur l'homme et l'environnement. Ce qui est dû surtout aux moyens limités qui peuvent être employés pour identifier ces substances dangereuses.

On estime à 100 000 le nombre des produits qui ont été mis sur le marché lorsque les exigences en matière de contrôle et d'évaluation n'étaient encore que minimes, voire inexistantes. Les programmes de l'OCDE et de l'UE, destinés à éliminer ces anciennes substances, ne progressent que lentement. D'ailleurs, l'Union européenne révise actuellement sa législation sur les produits chimiques pour accélérer le traitement de ces substances. La nouvelle ordonnance REACH entrera vraisemblablement en vigueur en 2007. La Suisse a tout intérêt à coopérer avec l'UE dans le domaine des produits chimiques pour des raisons de répartition du travail et d'accès à l'information. Cela ne peut toutefois se faire sans accord bilatéral, ni sans intégrer les exigences plus sévères de l'ordonnance REACH à la législation suisse sur les produits chimiques.

Réponse du Conseil fédéral.