Utilisation de la peine de mort en Chine pour assurer la fourniture d'organes humains à greffer

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance de la situation dramatique des prélèvements d'organes humains à transplanter qui existe en Chine et des conditions dans lesquelles ils sont pratiqués ?

2. Qu'a-t-il entrepris ou prévoit-t-il d'entreprendre pour contribuer à faire cesser pareil état de fait, en attendant que la Chine en vienne le plus tôt possible à abolir la peine de mort ?

Begründung

Le gouvernement chinois semble avoir admis que la presque totalité (apparemment quelque nonante-cinq %) des organes humains utilisés pour des transplantations provient de personnes exécutées par les autorités de ce pays. Cela s'inscrirait dans le cadre d'une politique marchande de la greffe d'organes, "marché" sur lequel la Chine serait le deuxième pays le plus actif dans le monde. L'accord des condamnés et de leur famille à ces prélèvements est fortement sujet à caution. En outre, il y aurait eu pas moins de 3400 exécutions en Chine en 2004. Il est à peine besoin de souligner que cette situation intolérable au point de vue des droits humains constitue aussi une véritable pression économique au maintien voire à l'accroissement du nombre des condamnations à mort. De surcroît, selon certaines informations, la pratique pourrait s'étendre à des prélèvements sur des personnes vivantes, se trouvant parfois dans des camps de concentration. L'abolition de la peine de mort n'apparaissant malheureusement pas être en vue en Chine, l'assainissement des conditions d'obtention d'organes à transplanter s'avère impératif et urgent.

Stellungnahme des Bundesrates

Ad question 1

Le Conseil fédéral est au courant qu'en Chine des organes sont prélevés sur des personnes exécutées pour effectuer des transplantations. Mais faute de transparence dans les informations relatives à l'application de la peine de mort en Chine, il est difficile d'estimer dans quelle mesure il existe un lien entre la prononciation de peines capitales et la pratique du prélèvement d'organes. Les autorités chinoises affirment que seule une petite partie des organes transplantés en Chine proviennent de personnes exécutées, lesquelles auraient de surcroît donné leur accord à la transplantation. Selon d'autres sources, au contraire, la plupart des organes transplantés en Chine proviendraient de personnes exécutées, qui n'auraient pas donné leur consentement libre et éclairé à la transplantation. Les autorités chinoises reconnaissent en outre que l'insuffisance des dons d'organes et de la surveillance dans les hôpitaux favorise le commerce des organes.

Ad question 2

La Suisse aborde régulièrement la question de l'application de la peine de mort avec les autorités chinoises, par exemple dans le cadre du dialogue sur les droits humains qu'elle conduit avec ce pays : non seulement elle demande l'abolition de la peine capitale, mais elle soulève les aspects particulièrement problématiques de son application. L'une des revendications essentielles de la Suisse à ce sujet, dont elle fait état régulièrement, est que les autorités publient des informations officielles complètes concernant l'application de la peine de mort. Sans ces informations, il est très difficile de procéder à une appréciation fiable du lien entre la prononciation de peines capitales et la pratique de prélèvement d'organes. De plus, ces données permettraient au public chinois de conduire un débat éclairé sur la peine capitale. La Chine a affirmé à la Suisse que l'abolition de la peine de mort était pour elle un objectif à long terme, mais elle refuse toujours de rendre publiques les informations demandées.

En ce qui concerne le lien entre la prononciation de condamnations à mort et la pratique du prélèvement d'organes en Chine, les services suisses compétents entretiennent des contacts réguliers avec d'autres représentations étrangères en Chine ainsi qu'avec les organismes internationaux actifs dans le domaine des droits humains. L'annonce par les autorités chinoises en mars 2006 de nouvelles dispositions législatives sur les prélèvements d'organes montre que les autorités chinoises admettent la nécessité d'évoluer dans ce domaine. Les nouvelles dispositions définissent les conditions légales et médicales des transplantations d'organes et exigent le consentement libre et éclairé des donneurs. Elles interdisent en outre le commerce des organes humains. Concrètement, les services suisses compétents observent la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, qui viennent d'entrer en vigueur. S'ils devaient constater des violations des droits humains, ils n'hésiteraient pas à en parler avec les autorités chinoises.

Réponse du Conseil fédéral.