Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

1. A-t-il connaissance des graves contradictions entre les règles de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) et le projet de centre d'études de l'EPFL ?

2. Est-il possible de lever l'ensemble de ces contradictions dans le cadre d'une pesée des intérêts au sens des articles 11 et 12 LHand et par des modifications suffisantes, ou bien au contraire les problèmes en question condamnent-ils la conception architecturale en cause ?

3. De quelle manière les décisions à prendre en l'espèce vont-elles être rendues et par qui, compte tenu de la relative autonomie dont jouissent les EPF ?

Begründung

Le projet de centre d'études de l'EPFL est le produit d'une conception architecturale novatrice basée bien davantage sur les courbes que sur les lignes droites ; il s'agit d'un parti pris artistique intéressant. En revanche, il pose en l'état de nombreux problèmes aux personnes handicapées. C'est ainsi que les malvoyants peineront à s'y orienter, les cheminements et les repères étant flous, et qu'ils rencontreront des difficultés avec les vitrages. Les malentendants risquent de subir un bruit ambiant considérable accroissant leurs difficultés auditives. En matière de mobilité, les problèmes se révèlent plus lourds encore : la conception intérieure en forme de "collines" séparées par des portions de sol plat, la hauteur des seuils jusqu'à soixante centimètres aux entrées (davantage encore à l'intérieur) nécessitant des rampes, la création de niveaux différents relevant d'un seul étage et devant être atteints par des cheminements souvent très pentus et complexes, dont la sécurité n'est pas certaine, l'impossibilité d'accéder sans pente au restaurant panoramique et la salle polyvalente, l'accroissement des distances, tout cela est très inquiétant. De surcroît, les places aux tables sont mal conçues pour les handicapés moteurs : la bibliothèque multimédias, sorte de centre névralgique, ne compte que trente % de places de travail accessibles sans obstacle, les tables situées dans des zones en pente sont accompagnées de sièges fixés au sol et bloquent l'accès d'un fauteuil roulant, voire la possibilité de s'asseoir pour certaines personnes, les nombreuses zones pentues interdisent de poser sur les genoux livres, ordinateurs, plateaux de restauration, etc. Par comparaison avec un bâtiment usuel, la conception de ce centre aggrave fortement la situation des handicapés, en totale contradiction avec les règles légales de la LHand (art. 3 et 5) qui pourtant s'impose à toute entité exerçant des tâches fédérales (art. 8 al. 1 litt. a et 12 al. 1 litt. a et b OHand), y compris les EPF (art. 6 al. 1 litt. b OILC).

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a connaissance de l'architecture particulière du projet de centre d'études et bibliothèque (Learning Center) de l'EPFL et des défis qu'elle pose en termes d'accessibilité aux personnes handicapées. À l'origine, le projet présentait certains déficits à cet égard. Il a été considérablement retravaillé depuis l'issue du concours et il répond en l'état actuel à la norme SN 521 500/1988 "Constructions adaptées aux personnes handicapées". En ce qui concerne la conformité du projet aux dispositions de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand, RS 151.3) et de son ordonnance d'application (RS 151.31), les progrès suivants ont notamment été réalisés :

- Tous les espaces utiles liés à la fonction du bâtiment sont accessibles aux personnes à mobilité réduite et aux personnes en fauteuil roulant. Les collines aménagées en dehors des espaces utiles ne remplissent dans le concept spatial que la fonction de surfaces restantes non meublées, dont l'utilisation (facultative) est laissée à la discrétion des visiteurs.

- La juxtaposition de la plupart des espaces utiles sous un même toit, sans cloison, pose des problèmes spécifiques en termes d'acoustique. Les mesures nécessaires pour y remédier ont été définies avec l'aide d'un expert. Compte tenu du calme inhérent à la fonction principale du bâtiment (bibliothèque), les mesures identifiées répondent parfaitement aux besoins des malentendants. Des installations acoustiques sont en outre prévues dans les espaces où cela est nécessaire.

- L'organisation complexe des espaces représente effectivement une grande difficulté pour l'orientation des personnes malvoyantes. C'est pourquoi des outils de repère (tableaux d'orientation, repères au sol) destinés aux personnes handicapées de la vue seront installés.

2. Depuis le 8 août 2005, la direction du projet à l'EPFL, en tant que représentant du maître d'ouvrage, reçoit régulièrement des représentants des différentes organisations d'aide aux handicapés pour des entretiens consultatifs. Le but de ces échanges est d'identifier les problèmes potentiels et d'y remédier au fur et à mesure, notamment dans la perspective de l'élaboration des plans de détail du nouveau bâtiment. Par ailleurs, un représentant du Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés et un représentant de l'Association vaudoise pour la construction adaptée aux personnes handicapées ont été intégrés dans l'organisation de projet. Le Conseil fédéral considère que ces consultations permettront de réaliser cette architecture exceptionnelle tout en répondant aux besoins des usagers handicapés.

3. Les institutions concernées (ETHZ, EPFL ainsi que les quatre établissements de recherche) représentent le maître d'ouvrage lors de la réalisation de projets de construction dans le domaine des EPF. C'est à elles qu'il incombe de veiller au respect de la législation et des normes en vigueur. Les institutions du domaine des EPF sont parfaitement conscientes de leur responsabilité pour la conformité des bâtiments publics aux dispositions de la LHand. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il n'y a pas lieu de donner au Conseil des EPF, en tant qu'organe responsable des institutions du domaine des EPF, des instructions concernant le projet de Centre d'études. La réalisation du projet dépend de l'approbation du crédit d'engagement pour le programme de construction 2007 du domaine des EPF par les Chambres fédérales et du permis de construire à délivrer par la commune d'Ecublens.

Réponse du Conseil fédéral.