Taxation au forfait et loi fédérale

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à intervenir de toute urgence afin que les cantons refusent le passage à la taxation au forfait lors d'un changement de domicile cantonal, après avoir été régulièrement taxé au régime ordinaire. Le Conseil fédéral est invité à faire appliquer efficacement la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'imposition d'après la dépense est régie par l'article 14 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et par l'article 6 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Ces dispositions sont précisées dans l'ordonnance du 15 mars 1993 (RS 642.123) ainsi que dans la circulaire No 9 de l'Administration fédérale des contributions du 3 décembre 1993.

2. Conformément à une longue pratique confirmée dans la circulaire précitée, un étranger qui remplit les conditions subjectives peut choisir, pour chaque période fiscale, entre l'imposition d'après la dépense et l'imposition ordinaire. On ne voit pas pour quelles raisons il n'aurait plus ce choix, bien qu'il remplisse les conditions nécessaires, uniquement parce qu'il a changé de domicile.

Au surplus, on ne peut parler d'inconséquences dans l'application de la LHID : en effet, ni la LHID ni la LIFD n'interdisent le procédé critiqué par l'auteur de la motion, pour autant que les conditions d'octroi de l'imposition d'après la dépense sont remplies. Actuellement, le Conseil fédéral ne voit donc aucune nécessité de modifier une pratique appliquée depuis de nombreuses années.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.