Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier aussi rapidement que possible les prescriptions routières ou leur mode d'application, de manière à permettre l'importation simple et bon marché d'engins agricoles à partir des pays voisins, qu'il s'agisse de véhicules spéciaux, de remorques ou de machines autotractées. Les valeurs limites concernant les émissions sonores et celles concernant la vitesse, la largeur et la hauteur maximales devront notamment être adaptées aux prescriptions européennes.

Begründung

Pour que les agriculteurs suisses puissent produire à des prix concurrentiels, il faut notamment leur permettre de lutter à armes égales au niveau des moyens de production. Force est toutefois de constater que les prix des machines agricoles en Suisse présentent des différences frappantes avec ceux qui sont pratiqués dans les pays voisins. Dans bien des cas, cette situation est due à des différences au niveau des normes et des prescriptions (seules les prescriptions relatives aux tracteurs sont harmonisées avec celles de l'UE), différences qui entraînent de coûteuses transformations et adaptations avant la vente en Suisse. Les prescriptions divergent notamment en ce qui concerne les valeurs limite pour les émissions sonores des moissonneuses et les vitesses maximales admises.

Les différences d'interprétation de prescriptions identiques sont plus choquantes encore. C'est ainsi que les pays de l'UE tolèrent apparemment une marge de quelques centimètres par rapport à la hauteur maximale de 4 mètres, mais pas la Suisse. La largeur maximale est mesurée à l'extérieur de la jante dans les pays de l'UE, à l'extérieur des pneus en Suisse.

Les distributeurs de machines agricoles affirment en outre que la pratique en matière d'homologation varie de canton à canton, ce qui est perçu comme une gêne supplémentaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de l'agriculture, qui a examiné les presciptions agricoles entraînant des coûts supplémentaires dans le cadre de la procédure de consultation sur la "Politique agricole 2011", l'Office fédéral des routes (OFROU), qui s'occupe entre autres des prescriptions techniques afférentes aux véhicules routiers, ainsi que des représentants des fournisseurs de machines et d'appareils agricoles ont d'ores et déjà mené des pourparlers. Ils sont tombés d'accord pour que les fournisseurs commencent par dresser une liste des prescriptions divergentes des règles appliquées dans les pays limitrophes et engendrant des frais supplémentaires substantiels. L'OFROU étudiera alors cette liste. Si nécessaire, le Conseil fédéral est prêt à modifier l'ordonnance correspondante à condition, bien entendu, que le niveau actuel de la sécurité routière et de la protection de l'environnement en Suisse ne soit pas diminué.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral est prêt à accepter la présente motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.