Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement d'accroître les crédits annuels de 10 %, sur la base du budget 2007, dans le cadre du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011 (message FRI 2008-2011).

Begründung

1. Tandis que d'autres pays ont fortement augmenté leurs dépenses en formation, recherche et innovation au cours des dernières années, la Suisse a été moins prodigue en la matière. Alors qu'il existe un large consensus parmi la population sur la priorité à donner à la formation et à la recherche, ces considérations ont été jusqu'à présent trop peu relayées par la politique budgétaire.

2. La nette approbation des nouveaux articles constitutionnels sur la formation, avec une majorité de 86 % lors de la votation du 21 mai 2006, est en somme un mandat donné à la Confédération et aux cantons pour qu'ils consolident ensemble un espace de formation et de recherche de qualité. La Confédération doit assumer la responsabilité d'un financement durable et fiable de la recherche et de la formation, hors école obligatoire.

3. Pour atteindre les buts de la politique en matière de formation, recherche et innovation, il faut augmenter le budget de ce domaine de 10 % par an.

4. Ce taux de croissance est nécessaire pour que la Confédération puisse faire face à ses responsabilités, en particulier sur les points suivants :

- respect des prescriptions légales concernant la formation professionnelle et les hautes écoles spécialisées ;

- hausse des contributions au Fonds national suisse pour la promotion de la recherche fondamentale ;

- hausse des contributions à la Commission pour la technologie et l'innovation, agence de la Confédération pour la promotion de l'innovation, pour soutenir la recherche appliquée et l'innovation ;

- abandon de la politique de croissance zéro pour l'ensemble du domaine des EPF, refus des réductions de prestations ;

- prise en compte du nombre croissant d'étudiants par l'augmentation des subventions de base allouées aux universités.

5. Poursuivre la politique budgétaire actuelle reviendrait à compromettre la qualité de la formation en Suisse et l'égalité des chances dans la formation. Des moyens insuffisants dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation pèseraient sur le débat entre la Confédération et les cantons, dans le cadre de la répartition des tâches et de leur financement, dans le domaine de la formation et de la recherche, si important pour notre pays. Les Verts sont pour que la formation soit sur la liste des priorités.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du rôle décisif que le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation joue pour la prospérité du pays. Il donne à ce domaine une place prioritaire dans le plan financier des années à venir. Les orientations, les mesures et les ressources prévues dans ce domaine sont exposées en détail dans le message sur la participation aux programmes européens de recherche 2008-2013, dans le message sur la participation aux programmes européens d'éducation et de jeunesse 2008-2013 et plus généralement dans le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) pendant les années 2008 à 2011.

1. Il est exact que d'autres pays - notamment la Finlande, la Suède, d'autres pays de l'UE et le Japon - ont l'intention d'augmenter fortement leurs dépenses dans le domaine FRI ou le font déjà depuis quelque temps. En Suisse, les dépenses dans ce domaine accusent également une croissance supérieure à la moyenne des autres domaines. Maintenir la compétitivité de notre pays est une tâche commune de la Confédération et des cantons qui nécessite la poursuite d'un grand effort conjoint. Pour sa part, la Confédération a également accordé au domaine FRI un traitement prioritaire dans les programmes d'allègement budgétaire 2003 et 2004, de manière à ce que ce domaine, après les coupes budgétaires, affiche toujours une croissance de 4,1 % sur la période de crédit en cours.

2. Le message FRI 2008-2011 sera présenté d'entente avec les cantons. Dans l'esprit du nouveau régime constitutionnel dans le domaine FRI, plusieurs entretiens ont eu lieu au premier semestre 2006 entre les autorités fédérales et une délégation de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur des positions divergentes de la Confédération quant aux priorités et aux ressources. Il importera que la Confédération ne soit pas seule à faire du soutien au domaine FRI une priorité, mais que les cantons s'y engagent de même, afin de constituer une base solide pour la planification et de futures ententes. Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé pour une croissance notable des dépenses fédérales dans le domaine FRI (croissance moyenne de 4,5 % par an). Les premières informations disponibles montrent que les cantons envisagent eux aussi, encore que dans des proportions variables, une croissance de ces dépenses.

3./4. Le financement de toutes les demandes présentées par les organes de recherche et les hautes écoles, la réalisation des taux de contributions maximales prévues par la loi dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles spécialisées et le financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche et d'éducation de l'UE entraîneraient une augmentation des crédits FRI de l'ordre de 8 % par rapport au budget 2007 arrêté par le Conseil fédéral. Or, l'état des finances fédérales, le frein à l'endettement inscrit dans la Constitution ainsi que les autres tâches prioritaires interdisent une telle croissance. Le Conseil fédéral a décidé le 5 juillet 2006 de prévoir au plan financier une croissance annuelle moyenne de 4,5 % pour les crédits du domaine FRI et il a chargé le DFI et le DFE de concevoir le message FRI 2008-2011 en conséquence. En même temps, le Conseil fédéral a chargé les deux départements de présenter, dans le message FRI, une révision de la loi sur la formation professionnelle et de la loi sur les HES. Il attend des cantons qu'ils fassent également un effort financier accru dans le domaine FRI.

5. La croissance de 4,5 % prévue par le Conseil fédéral permettra encore d'augmenter les crédits en faveur de l'espace suisse de formation et de recherche par rapport à la période 2004-2007. Le message FRI 2008-2011 donnera les orientations pour le développement du domaine FRI en Suisse, en faveur de la société, plus spécialement des personnes - jeunes ou moins jeunes - en apprentissage, et de l'économie. La dynamique de l'évolution internationale dans le domaine FRI constitue le contexte auquel doit se mesurer la compétitivité de la Suisse. Il faut dire que l'avenir de la Suisse comme site de formation, de recherche et d'innovation ne dépend pas uniquement de l'apport financier de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.