Wortlaut

La procédure applicable aux entreprises étrangères qui se prévalent de la libre circulation pour détacher des travailleurs en Suisse se caractérise par sa précision et sa simplicité. Ce n'est pas toujours le cas de la procédure appliquée aux entreprises suisses dans les États de l'UE. La réciprocité n'est pas encore la règle dans ce domaine.

Le Conseil fédéral est par conséquent chargé de prendre avec la plus grande diligence les mesures qui s'imposent afin que les pays de l'UE, notamment nos voisins, définissent et fassent connaître la procédure à suivre pour que les entreprises suisses puissent travailler sur leur territoire. Il faut en particulier préciser les modalités de notification et les services compétents.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'accord sur la libre circulation des personnes autorise la libre prestation de services transfrontalière sans autorisation de séjour pour une durée maximale de 90 jours par année civile. Pour la saisie de ces prestations, l'accord autorise l'introduction d'une obligation d'annonce, dont l'organisation incombe aux parties contractantes. Le Conseil fédéral est conscient qu'il existe dans certains États membres de l'UE des procédures parfois compliquées, inhérentes notamment aux structures administratives ou aux législations nationales. Ces obstacles limitent la libre prestation de services également au sein de l'UE.

Il est particulièrement important pour le Conseil fédéral que les entrepreneurs suisses puissent faire valoir leurs droits découlant de la libre circulation des personnes. Dès lors, il apparaît adéquat, sur la base de cas concrets, d'attirer l'attention des autorités étrangères compétentes sur l'organisation de la procédure d'annonce en Suisse, et sur la base de la réciprocité de requérir de leur part une simplification, respectivement une optimisation des normes et plate-forme d'information.

Pour faciliter la tâche des entreprises (et indépendants) suisses désirant bénéficier de la libre prestation de leurs services dans le cadre de la libre circulation des personnes, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) va proposer sur Internet (www.pme.admin.ch) une vue d'ensemble des points de contact et procédures d'annonce des pays de l'UE voisins de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.