Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter les bases légales et autres dispositions en vigueur pour que tous les acteurs concernés participent au financement du recyclage et à l'accroissement du taux de retour, en évitant de pénaliser les producteurs suisses qui assument les charges de recyclage, contribuant ainsi de manière positive à l'amélioration de notre écobilan.

Begründung

Le recyclage des bouteilles PET obtient en Suisse des résultats positifs en comparaison internationale (plus de 75 % de retour). Il est par ailleurs régi et financé sans consigne, celle-ci étant jugée peu efficace et comportant des effets pervers (substitution par des emballages à composante néfaste pour l'écobilan). Au-delà des efforts à entreprendre encore pour augmenter le taux de retour, donc de recyclage, se pose un problème de financement du recyclage, lequel peut être considéré comme pénalisant pour les entreprises suisses productrices de boissons.

Depuis 1990, l'association PET-Recycling Schweiz, composée de 85 % des producteurs de boissons, importateurs et détaillants, procède au recyclage des bouteilles PET. Elle est financée par une taxe. Or, il s'avère que tous les acteurs et milieux concernés par la production et la vente de bouteilles PET ne sont pas membres de l'association, ce qui réduit à la fois les financements et l'efficacité du recyclage. De plus, cette situation provoque une concurrence déloyale entre les entreprises suisses produisant des bouteilles PET et finançant leur reyclage, et les entreprises étangères écoulant leurs produits en Suisse sans charge de recyclage (notamment lorsque les importateurs ou détaillants ne sont pas membre de PET-Recycling Schweiz). L'influence de cette situation sur les prix de production et de vente désavantagent les producteurs suisses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB ; RS 814.621), le taux de collecte et de recyclage doit être de 75 % au moins pour les emballages en verre, en aluminium et en PET. Par cette disposition, l'ordonnance laisse à l'économie le choix de l'organisation de la collecte et du recyclage des différents emballages.

Depuis des années, les bouteilles en verre et les boîtes en aluminium dépassent les objectifs, avec un taux de recyclage de plus de 90 %. Les bouteilles en PET ont, pendant plusieurs années, frôlé le quota prescrit (75 %), avant de l'atteindre à nouveau en 2005.

L'organisation PET-Recycling Schweiz (PRS) se charge de la collecte ainsi que du recyclage des bouteilles en PET. Pour ce faire, elle perçoit 4 centimes sur chaque bouteille en PET vendue, à titre de contribution à l'élimination sur une base volontaire. Ce montant est inclus dans le prix de vente. Cependant, certains commerçants ne participent pas à ce système. Le problème est que ces "profiteurs" ne contribuent pas au financement de la structure, mais profitent tout de même du système de collecte mis en place sur l'ensemble du territoire. C'est pour cette raison que plusieurs entreprises du commerce de détail ont menacé de se retirer de PRS, si une solution approuvée par la grande majorité des intervenants du marché n'était pas trouvée rapidement.

En cas d'échec du système PRS, il faudrait, pour assurer un recyclage du PET écologiquement judicieux, introduire un financement de taxe d'élimination anticipée, comme cette motion le demande. La loi sur la protection de l'environnement contient, à l'article 32abis, les bases légales d'une telle taxe. L'Office fédéral de l'environnement prépare actuellement une modification de l'OEB en ce sens. Si le système PRS menace d'échouer, le Conseil fédéral n'hésitera pas à assurer le financement de la collecte par une taxe d'élimination obligatoire.

Comme les principales entreprises du commerce de détail se sont mises d'accord sur le futur financement du recyclage des bouteilles en PET en été 2006, l'économie peut assumer sa responsabilité de collecte et de recyclage des bouteilles en PET. L'État n'a donc pas à intervenir, du moins dans l'immédiat.

La présente motion oblige le Conseil fédéral à opter pour un système de financement géré par l'État, même si une solution privée restait viable, ce qui n'est pas nécessaire aussi longtemps que fonctionne le système porté par l'économie.

C'est pour cette raison que le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.