Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il procédé à une analyse rigoureuse et interdisciplinaire des conséquences économiques, d'une part, mais aussi sociales, d'autre part, de l'utilisation de l'avoir LPP dans le cadre du lancement d'une activité indépendante ? Si oui, quels sont les principaux enseignements qu'il en tire ?

2. Quelles sont les conséquences à long terme (par exemple, au moment de l'âge de la retraite) de la perte de fonds LPP par une cessation de l'activité indépendante, notamment en termes de pertes de revenus et de niveau des rentes de prévoyance vieillesse ?

3. Pour éviter le risque avéré d'une perte du capital LPP dans le cadre notamment du démarrage d'une activité d'indépendant suite à une période de chômage, ne faudrait-il pas envisager de fixer de nouvelles exigences, plus restrictives, tenant compte notamment des capacités de la personne à assumer la gestion de son entreprise ? Si oui, quels éléments et critères d'appréciations sont envisagés ? (Voir propositions du rapport Hornung D. et Rötlisberger T.).

4. Entre l'illusion d'une activité d'indépendant et les conséquences sociales négatives mises en évidence dans le cadre de cette problématique, le Conseil fédéral entend-il privilégier l'une ou l'autre des approches (activité ou risques sociaux) et compléter l'appareil normatif actuel, voire présenter au Parlement une modification de la LPP ?

Begründung

Le démarrage d'une activité professionnelle indépendante peut se faire par un apport de financements provenant de la prévoyance professionnelle LPP (deuxième pilier). De plus, il est avéré que dans le cadre de l'application de l'assurance-chômage ou des régimes d'aide sociale (insertion professionnelle, par exemple) existe une incitation à l'activité professionnelle indépendante, notamment grâce à la possibilité d'utilisation de fonds LPP.

Selon une étude publiée par la revue Sécurité sociale (OFAS, No. 5/2005, et rapport de recherche No. 8/2005, Hornung D. et Rötlisberger T.), on peut observer que :

- l'apport du financement par la LPP est important (un quart des créations de sociétés de personnes);

- un tiers des indépendants investissent la totalité de leur capital dans l'entreprise ;

- si 2000 à 3000 entreprises n'auraient pas été fondées sans l'apport du capital LPP, le nombre annuel d'anciens indépendants subissant des pertes de fortune se situe entre 830 et 1200 par an ;

- ainsi, quand une activité indépendante est abandonnée pour des raisons économiques, le capital deuxième pilier risque d'être partiellement ou totalement perdu.

Par ailleurs, dans différentes études réalisées en Suisse sur la pauvreté (PNR 29 et 45, statistiques OFS), il a été observé que, d'une part, les petits indépendants constituent désormais un groupe de population fragile et "à risque" et que, d'autre part, la faillite économique d'une activité indépendante entraînait par ailleurs la perte des fonds de prévoyance LPP, donc un affaiblissement important de la prévoyance vieillesse. La pauvreté peut alors surgir, avec des conséquences graves sur le niveau de vie au moment de la retraite.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'étude réalisée sur mandat de l'OFAS "Utilisation du capital de prévoyance lors du passage à une activité indépendante" a effectivement montré que le recours au capital LPP joue un rôle non négligeable. Il correspond à un investissement annuel de l'ordre de 275 à 400 millions de francs dans la création de nouvelles sociétés.

Cela dit, l'importance de ces montants doit être relativisée. Les quelque 8000 à 12 000 personnes qui accèdent annuellement au statut d'indépendant se voient verser un volume total de capitaux LPP estimé entre 1,1 et 1,6 milliard de francs. La proportion de ce total qui est réinvestie dans une autre forme de prévoyance (essentiellement pilier 3a ou 3b) atteint les trois quarts, de sorte que c'est en réalité un quart seulement des capitaux LPP libérés qui est spécifiquement affecté au démarrage d'activités indépendantes. Le financement du démarrage d'une activité indépendante se compose dans 27,8 % des cas de capitaux du deuxième pilier, proportion inférieure au recours à des fonds propres et autres ressources personnelles (49,4 % des cas).

L'enquête réalisée permet ainsi de constater que l'utilisation des capitaux LPP dans le cadre du démarrage d'activités indépendantes ne présente pas un caractère excessif qui permettrait de conclure à une sur utilisation desdits capitaux.

2. L'évaluation des conséquences de pertes subies après l'investissement est l'un des objets de l'étude précitée. Sur le total susmentionné des personnes qui démarrent une activité indépendante, un cinquième arrête son activité indépendante pour des motifs économiques. La proportion des personnes qui subissent en même temps une diminution de leur fortune globale (et ainsi de leur prévoyance) n'excède pas 10 %. L'analyse du "groupe à risque" a montré que ce sont essentiellement les personnes jeunes (qui n'ont pas encore accumulé un important capital LPP), ne bénéficiant pas d'une formation supérieure et réalisant des revenus inférieurs qui sont les plus exposées. Néanmoins, 48 % des personnes du groupe à risque parviennent à augmenter ou au moins à maintenir leur fortune totale.

À l'opposé, l'étude a clairement montré que les personnes plus âgées, disposant d'un capital LPP plus important, sont celles qui ont d'autant plus tendance à réinvestir leur capital dans une autre forme de prévoyance et à recourir à d'autres sources de financement. Cette tendance est encore renforcée en cas de formation supérieure.

3. Sur la base de cette étude, le Conseil fédéral estime que si l'existence d'un risque de situation difficile à l'âge de la retraite est confirmée, l'ampleur dudit risque ne justifie pas l'adoption de normes plus restrictives.

L'assurance-chômage peut soutenir la création d'une activité indépendante durable pour autant que l'assuré présente un projet économiquement viable. Ce soutien est réalisé par l'octroi de 90 indemnités de chômage au plus pendant la phase d'élaboration du projet durant laquelle l'assuré est libéré des conditions relatives à l'aptitude au placement. À la fin de cette période de préparation, il prendra la décision d'entamer ou non une activité indépendante. Chaque année, 2500 à 3000 personnes élaborent un projet d'activité indépendante avec le soutien de l'assurance-chômage. 20 à 30 % des projets ne sont pas mis à exécution. En regard du nombre total de nouvelles entreprises créées chaque année (11 800 en 2004 ), l'impact de l'assurance-chômage reste modeste.

D'autre part, le rôle de l'autorité compétente consiste avant tout à examiner les conditions de viabilité économique du projet. Tout bénéficiaire de cette prestation de soutien, qui ne possède pas de connaissances suffisantes pour se lancer en qualité d'indépendant, doit suivre un cours de préparation subventionné par l'assurance-chômage. Par ailleurs, l'autorité compétente peut également octroyer à l'assuré une prestation de coaching qui lui offre un soutien personnalisé également après avoir pris la décision de devenir indépendant. Enfin, l'assurance-chômage cherche à développer des prestations de micro-crédit qui pourraient représenter une alternative à l'utilisation de l'avoir LPP, mais ce " projet-pilote " demeure toutefois encore très localisé.

4. La législation est déjà particulièrement restrictive : en effet, d'après l'article 5 de la loi sur le libre passage, les personnes qui se mettent à leur compte peuvent retirer le capital LPP seulement au tout début de l'activité indépendante, tout retrait ultérieur étant exclu. De plus, l'art. 4, al. 4, de la LPP révisée empêche les indépendants d'utiliser leur capital LPP comme compte courant pour alimenter des investissements dans leur entreprise. Le Conseil fédéral estime dès lors que la situation actuelle est équilibrée et qu'il n'y a lieu de privilégier davantage ni la garantie de la prévoyance, ni la liberté et la responsabilité d'entreprendre.

En ce qui concerne les différentes mesures énoncées en conclusion de l'étude précitée, le Conseil fédéral est d'avis que la mise en place de plusieurs d'entre elles se heurterait à des difficultés d'application. C'est le cas notamment des mesures tendant à mettre en place un versement par étapes du capital LPP, la difficulté résidant dans la définition soit de montants en chiffres absolus, soit de pourcentages du capital LPP. Des définitions uniformes se heurteraient aux inévitables différences entre les projets et branches d'activités visés. De tels mécanismes se traduiraient pour les instances concernées par une gestion alourdie, assortie de tâches de contrôle. Il en est de même en ce qui concerne l'adoption de mesures restrictives ciblées. Des dispositions légales plus restrictives introduiraient des discriminations soit pour les personnes, soit pour les projets. Il serait plus indiqué d'agir en amont de la concrétisation de projets en renforçant l'information sur les risques, les instances disponibles pour évaluer la viabilité des projets et les instruments d'appui disponibles tels que le cautionnement.

Réponse du Conseil fédéral.