Wortlaut

En sa qualité de gouvernement de l'État dépositaire des Conventions de Genève, je prie le Conseil fédéral d'offrir au gouvernement des États-Unis de recueillir les prisonniers de Guantanamo en leur garantissant un traitement équitable.

Begründung

Il semble que les États-Unis envisagent de relâcher les personnes emprisonnées à Guantanamo, mais que des problèmes se posent du fait que les pays d'origine ne sont pas prêts à les recueillir. Le droit international en vigueur dispose que tout être humain soit traité avec dignité. Les prisonniers de Guantanamo n'ont jamais été déférés devant un tribunal indépendant. S'ils sont coupables de quoi que ce soit, ils ont droit à un procès équitable. Si leur culpabilité était prouvée, ils auraient droit à une peine respectant leur dignité. En revanche, s'ils étaient acquittés, ils auraient le droit de retrouver une vie aussi normale que possible. Il se peut que certaines personnes emprisonnées à Guantanamo soient innocentes. Par ailleurs, nombre d'entre elles vivent peut-être une situation traumatisante, et le retour dans leur pays d'origine leur est manifestement interdit.

Avant que l'on ne s'engage dans des marchandages indignes à propos de leurs possibilités de libération, la Suisse devrait présenter l'offre mentionnée, ce qui lui permettrait de jouer une nouvelle fois son rôle d'intermédiaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse est très concernée par le respect du droit international humanitaire et du droit international relatif à la protection des droits humains, en particulier dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Déjà lors de leurs visites respectives aux États-Unis en juin 2005, Monsieur le Secrétaire d'État Michael Ambühl et Madame la Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey avaient remis au Département d'État américain un mémorandum qui condamnait le transfert de détenus vers des pays où la torture est pratiquée et le fait que ces personnes ne bénéficiaient pas des garanties judiciaires exigées par le droit international. La Suisse a défendu ces mêmes positions à diverses reprises et dans différents forums internationaux.

Dans un cas décidé en juillet 2006, les procédures instaurées par le gouvernement américain afin de juger les détenus de Guantanamo ont été considérées comme illégales par la Cour suprême des États-Unis, aussi bien au regard du droit national américain que du droit international.

En ce qui concerne la possibilité pour les prisonniers de Guantanamo d'être jugés en Suisse, le Conseil fédéral ne voit pas sur quelle base juridique cela serait possible et considère qu'il revient en premier lieu aux États-Unis de trouver une solution appropriée. Suite à la décision de la Cour suprême, l'exécutif et le Congrès américains ont commencé à traiter le problème afin de modifier les procédures prévues pour juger les prisonniers. Le Conseil fédéral salue ce développement.

Dans le cas où certains détenus seraient libérés, il s'agirait de faciliter leur retour dans leur pays d'origine ou de résidence. En cas de demande des États-Unis, l'accueil de ces personnes en Suisse devrait être examiné au cas par cas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.