Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à étendre le mandat purement militaire de la commission extraparlementaire chargée des engagements de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix (commission PSO) à l'ensemble des mesures que prend la Suisse en faveur de la promotion de la paix. Il invitera en outre la commission à publier son rapport annuel ainsi que d'autres documents et avis importants.

Begründung

Dans le cadre d'engagements internationaux en faveur de la paix, le Conseil fédéral envoie régulièrement à l'étranger des troupes suisses, armées ou non. Ces interventions militaires font l'objet d'un suivi de la part de la commission extraparlementaire chargée des engagements de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix (connue sous la désignation de "commission PSO").

Or, en règle générale, les interventions dans les zones de conflit requièrent la mise en oeuvre conjointe d'instruments civils et d'instruments militaires, ce qui peut entraîner de sérieux problèmes au niveau de leur interaction. Afin de les résoudre, les moyens civils et les moyens militaires sont de plus en plus souvent associés au sein de "missions intégrées". Aussi longtemps que ces missions sont placées sous une responsabilité suprême civile et que la répartition des tâches entre les partenaires, tant civils et que militaires, est clairement réglée dès le début, cette solution présente certains avantages.

À cela s'ajoute le fait que la focalisation de la commission PSO sur le seul aspect militaire des missions de soutien de la paix ne correspond plus aux conditions actuelles. En effet, depuis que le chef du DDPS s'est engagé, lors de la session d'automne 2000, à mettre sur pied la commission PSO, la Confédération a fortement développé le volet civil de la promotion de la paix. La poursuite de cette évolution est souhaitable. Par ailleurs, les projets et les mesures du DFAE en faveur de la paix soulèvent eux aussi des questions politiques et conceptuelles qui mériteraient d'être traitées par une commission élargie et pourvue d'un nouveau mandat.

Jusqu'ici, la commission PSO a renoncé à publier son rapport annuel. Elle est d'ailleurs pratiquement inconnue du grand public, alors qu'elle devrait également avoir pour tâche d'alimenter un débat public bien informé sur les projets et les mesures que la Suisse consacre à la promotion de la paix.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2001, au cours des débats parlementaires sur la révision partielle de la loi sur l'armée et l'administration militaire concernant l'article sur l'armement en cas d'engagement de soutien à la paix de l'armée, une demande a été formulée pour exiger que la pratique sur le terrain soit accompagnée par une commission extraparlementaire. Le 21 avril 2004, le Conseil fédéral a engagé une commission administrative extraparlementaire pour conseiller le DFAE et le DDPS en cas d'engagements militaires de la Suisse pour la promotion internationale de la paix (commission PSO). Celle-ci conseille le DDPS et le DFAE pour les questions politiques et conceptuelles à l'occasion de l'envoi de personnes et de troupes suisses pour les engagements militaires internationaux de promotion de la paix. La commission est composée d'un président et de dix membres.

Les opérations modernes de paix doivent souvent satisfaire à un large éventail de tâches composées d'éléments civils et militaires. Lors de certains engagements, la promotion civile et la promotion militaire de la paix sont souvent étroitement liées. L'ONU tente notamment de regrouper les ressources civiles et militaires dans des missions intégrées pour les engager de manière cohérente. Pour la Suisse également, une vision d'intégration s'impose lors de la participation à des opérations de paix. Les aspects civils et militaires de ces opérations doivent se compléter de manière optimale et se révéler compatibles compte tenu de leurs différences et de leur utilité. Dans cette optique, le DFAE et le DDPS visent une collaboration étroite dans ce domaine et le Conseil fédéral soutient cette initiative globale. Dans ce contexte, il serait souhaitable que la commission PSO se préoccupe à l'avenir non seulement de l'engagement de militaires dans des opérations de paix, mais également de celui de personnes civiles. En ce qui concerne la publication d'avis et de rapports destinés au public, le Conseil fédéral est d'avis qu'une telle initiative excéderait la tâche principale de la commission qui consiste à conseiller le DDPS et le DFAE pour les questions de l'envoi de personnel dans des missions de paix.

Dans le contexte de la réforme de l'administration, le Conseil fédéral a ordonné, au moyen du projet partiel "Commissions extraparlementaires", un examen de ces commissions relatif à la nécessité, à l'importance, à la composition et à l'exécution des tâches. Il est possible qu'à la suite de cet examen, des commissions actuelles soient supprimées ou réunies. Jusqu'aux élections concernant le renouvellement intégral en 2007, il ne sera pas créé de commissions supplémentaires et les vacances au sein des commissions ne seront pas remplacées. Une éventuelle extension du mandat de la commission PSO et, au besoin, un élargissement de la commission elle-même ne devraient par conséquent être examinés qu'après l'achèvement du projet partiel "Commissions extraparlementaires".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.