Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet qui prévoie l'obligation de déclarer la nature et l'origine du bois. Cette déclaration obligatoire doit :

- être introduite progressivement (de manière échelonnée dans le temps);

- obéir au principe de la déclaration spontanée et fait l'objet de sondages ;

- prévoir des exceptions s'agissant de matériaux complexes dérivés du bois ;

- tenir compte des développements internationaux (système d'autorisation FLEGT de l'UE pour les importations de bois);

- être élaborée en association avec la branche concernée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur le fond, le Conseil fédéral salue les efforts déployés pour instaurer davantage de transparence tout au long de la chaîne du commerce du bois. Il l'a affirmé avec force dans ses réponses à des interventions parlementaires sur le même thème (cf. en particulier la motion Gysin Remo 05.3072), tout en exposant l'engagement de la Suisse dans ce domaine.

Au cours des dernières années, l'administration a travaillé de manière proactive à ce que des mesures visant à identifier les flux de bois soient davantage appliquées sur une base volontaire, en collaboration avec la branche. La Suisse a participé à des processus multilatéraux allant dans ce sens, en prenant notamment une part active à l'élaboration de la déclaration de Saint-Pétersbourg dans le cadre du processus régional ENAFLEG. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a pour sa part également soutenu des initiatives concrètes de la branche suisse du bois dans le cadre de la coopération économique au développement. En juillet 2004, un accord a ainsi pu être conclu après de longs travaux préparatoires, entre l'Association suisse de la branche des portes (VST) et les deux organisations écologiques WWF et Greenpeace, accord qui constitue un code de conduite pour l'achat de bois tropicaux destinés à la production de portes. Les membres de la VST s'y engagent à déclarer de manière transparente la provenance du bois utilisé. Des discussions sont actuellement en cours entre, d'une part, l'organisation faîtière Lignum, la Centrale suisse du commerce du bois et des entreprises importantes de la branche et, d'autre part, le WWF, Greenpeace et la Société pour les peuples menacés, afin de conclure un accord similaire valable pour toute la branche.

Dans ses réponses à des interventions parlementaires sur le même thème, le Conseil fédéral a déjà indiqué que la mise en oeuvre pratique d'un régime de déclaration obligatoire et son application au domaine des produits finis seraient extrêmement difficiles. La déclaration de l'origine du bois sur la base des documents douaniers ne peut se faire que pour les bois bruts et débités, à condition qu'il n'y ait pas de flux de marchandises compliqués. Dans tous les autres cas, il faudrait mettre sur pied un système international de traçabilité. Toujours dans le domaine de la traçabilité du bois tropical produit, le SECO participe à la préparation d'un essai pilote qui doit être lancé prochainement et qui réunira des entreprises choisies. Les résultats techniques de cette expérience doivent servir plus tard à l'élaboration de l'accord de branche volontaire qui est prévu et à l'introduction d'un éventuel régime de déclaration obligatoire reconnu internationalement.

Le Conseil fédéral continue de penser qu'un éventuel régime de déclaration ne doit pas être introduit de manière unilatérale mais exclusivement dans le cadre de processus multilatéraux. 80 % de nos importations de bois arrivent en Suisse en passant par la CE. Le système d'autorisation FLEGT dont parlent les auteurs de la motion et que la CE a adopté en décembre 2005 ne prévoit pas d'obligation de déclarer l'origine du bois ni sa nature. Si la Suisse décidait de faire cavalier seul en instaurant une telle obligation, elle créerait une entrave au commerce notamment vis-à-vis de la CE et violerait ce faisant ses obligations de réduction des obstacles techniques au commerce, et en particulier l'accord relatif aux obstacles techniques au commerce conclu dans le cadre de l'OMC. Appliqué au bois et à ses produits dérivés, un tel régime serait en outre en contradiction avec la motion Hess Hans 04.3473, déjà acceptée, selon laquelle les marchandises légalement mises sur le marché dans la CE doivent pouvoir circuler librement en Suisse.

Le régime de déclaration volontaire a permis d'obtenir de bons résultats au cours des dernières années. Des labels reconnus (comme le FSC, PEFC, Q), utilisés par de nombreux fournisseurs dans le domaine du bâtiment et des meubles, existent en marge de l'accord de branche prévu. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité d'agir en introduisant un régime de déclaration obligatoire de la nature et de l'origine du bois. Il est néanmoins prêt à tendre vers une coopération approfondie avec la CE et à maintenir son effort en faveur du développement de mesures prises sur une base volontaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.