Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à modifier de toute urgence la législation, afin que toutes les publicités visant les enfants et adolescents de moins de 14 ans soient interdites, au motif principal que les enfants ont droit à des zones protégées.

Begründung

La culture marchande a submergé la vie quotidienne des enfants et des adolescents. Du petit déjeuner au coucher, la pression publicitaire sur les plus vulnérables des citoyens s'est intensifiée sans qu'on y prenne garde. Qu'ils soient chez eux, à l'école, dans le sport, en vacances ou devant la télévision, les enfants et adolescents sont bercés par les sirènes de la publicité en permanence. Il s'agit d'une véritable pédophilie publicitaire.

Il ne s'agit pas d'un problème relevant de la sphère privée. Nous sommes au coeur d'une question politique qui touche à la fois à un choix de société, à la santé publique, au pouvoir de l'État, à la liberté du commerce et à la responsabilité des citoyens.

C'est seulement lorsque les enfants ont l'âge de comprendre les objectifs cachés de la publicité qu'il doit être permis de les y exposer. Car les enfants et les adolescents ne naissent pas avec les anticorps nécessaires pour se défendre des pressions commerciales.

À l'instar de la Suède, les modifications législatives doivent viser les objectifs suivants :

a. sont interdites toutes les publicités visant les moins de 14 ans (jouets, vêtements, aliments);

b. sont interdites les publicités destinées aux adultes avant et après les émissions pour enfants ;

c. sont interdits dans les spots publicitaires des personnages jouant un rôle de premier plan dans les émissions enfantines (animateurs, héros de feuilleton) ou de mettre en scène des enfants acteurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors du processus législatif relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision, aussi bien le Conseil national que le Conseil des États ont largement débattu du problème lié à la publicité visant les enfants et les adolescents. Le Conseil fédéral dans son projet de loi s'est largement inspiré des règles européennes en la matière, notamment de la Convention européenne sur la télévision transfrontière et ainsi que de la directive européenne Télévision sans frontières. Lors des discussions, cette proposition du Conseil fédéral a été analysée de manière approfondie. En outre, deux autres propositions ont aussi été discutées. La première des propositions de nature même protectionniste visait une interdiction totale de la publicité, des offres de vente et de parrainage dans les plages programmatiques réservées aux enfants. Cette interdiction totale n'a pas été soutenue, car elle ne reflétait aucunement la réalité de la vie quotidienne et était considérée comme l'ultime recours. La deuxième proposition, élaborée par un groupe de parlementaires plus enclins à une réglementation libérale, prévoyait une réglementation par la loi du marché. Cette proposition a aussi été écartée en faveur de la solution établie par le Conseil fédéral et soutenue par la majorité.

Vu les différents avis exprimés lors du processus législatif, l'article 13 nLRTV, approuvé le 24 mars 2006, qui protège le développement physique et psychique des mineurs et qui prohibe toute publicité dans les émissions qui leur sont destinées, doit être considéré comme raisonnable et proportionné. Ainsi, le Conseil fédéral ne voit pas l'utilité de revenir sur ces dispositions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.