Transparence et sécurité en matière de gestion des avoirs du deuxième pilier

Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment exactement compte-t-il améliorer la surveillance sur le deuxième pilier en général, notamment en ce qui concerne les revenus et la fortune des gestionnaires des caisses de pension ?

2. Estime-t-il aussi qu'il faudrait régler, par des dispositions légales, les placements parallèles opérés par les gestionnaires de fortune des caisses de prévoyance, notamment en instituant une surveillance et une obligation de déclarer ?

3. Soutient-il les mesures que la Commission des institutions politiques du Conseil des États entend faire adopter à la faveur de la révision totale de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (loi relative à Publica)?

4. Est-il prêt à examiner, d'une part, dans quelles circonstances Publica a acquis des actions Swissfirst pour son dépôt et, d'autre part, le fait qu'un ancien gestionnaire de Publica aurait été détenteur d'un compte personnel chez Swissfirst, sur lequel des sommes considérables auraient été versées ?

5. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion selon laquelle il est urgent de prendre des mesures pour restaurer la confiance du public dans le deuxième pilier ?

Begründung

Lors de la fusion de Swissfirst et de la Bank am Bellevue en automne 2005, diverses caisses de pension ont apparemment joué un rôle majeur. On a alors appris que certains gestionnaires de fortune des caisses impliquées avaient, semble-t-il, profité de cette fusion en réalisant des transactions privées. Les caisses, elles, ont été privées de plus-values de plusieurs millions de francs. Alors que certains gestionnaires de fortune de caisses de pension ont effectué des placements privés qui leur ont manifestement valu des bénéfices très importants et qu'ils ont accumulé en peu de temps des fortunes considérables, les intérêts des assurés - et c'est bien de la fortune de ces derniers qu'il s'agit en fin de compte - ont été négligés. Le Conseil fédéral devrait être particulièrement préoccupé par le fait que d'anciens collaborateurs de Publica ont aussi été soupçonnés d'avoir commis de telles irrégularités. Il reste à déterminer si le cas Swissfirst est un cas unique ou si ce n'est que la pointe de l'iceberg.

Il n'existe aujourd'hui aucune disposition légale permettant de prévenir de tels dérapages, pas plus que les organes de surveillance étatiques n'ont les compétences et les capacités d'y remédier. À la différence de la place financière dont la réputation s'est considérablement améliorée ces dernières années grâce au durcissement de la législation et à la compétence de l'autorité de surveillance, rien de comparable n'a été prévu pour le domaine des caisses de pension. Alors que les personnes qui effectuent des placements pour des banques sont soumises à des règles précises, la surveillance cantonale sur les institutions de prévoyance n'est pas efficace et les caisses sont insuffisamment contrôlées par les autorités de surveillance, selon les propres critiques de Jean-Pierre Roth, président de la Banque nationale.

Dans le cadre de la future révision totale de la loi relative à Publica, le Conseil fédéral n'a pas prévu de dispositions permettant de remédier à la situation. Or il faudrait, par exemple, contraindre les gestionnaires de fortune à déclarer leurs relations et affaires bancaires. Les conseillers de fondation des institutions de prévoyance ainsi que les institutions publiques autorisées devraient avoir le droit de les consulter en cas de besoin. L'évolution des revenus et de la fortune ainsi que les transactions privées des fiduciaires gérant les avoirs des caisses de pension devraient être aussi transparentes que la fortune des caisses de pension. Il est donc nécessaire d'adapter immédiatement la LPP et la loi relative à Publica.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle le 5 juillet 2006. Elle se terminera le 31 octobre 2006. Le projet de révision prévoit notamment le renforcement de la surveillance et de la haute surveillance par la cantonalisation ou la régionalisation de la surveillance directe. Il prévoit aussi la création d'une commission fédérale de haute surveillance chargée d'édicter les règles et les principes à suivre pour l'ensemble des autorités de surveillance.

La réglementation en vigueur, qui vise à protéger les intérêts des assurés, stipule que les personnes et les institutions qui gèrent et administrent la fortune de l'institution de prévoyance peuvent conclure des affaires pour leur propre compte pour autant que de telles affaires n'aient pas été expressément interdites par la caisse de pension et qu'elles ne soient pas abusives. Par comportement abusif on entend notamment les opérations de délits d'initiés, de front running (achat en compte propre) et, sous certaines conditions, de placements parallèles (parallel running). La loi exige seulement des gestionnaires des caisses qu'ils annoncent les avantages qu'ils auraient reçus en rapport avec leur activité. Cependant, aucune autre sanction que celles inscrites dans le Code pénal n'est prévue en cas de perception d'avantages patrimoniaux dans le cadre de leur action de gestion. Les besoins de réglementation portent donc sur les activités des gestionnaires des caisses, s'agissant notamment de leur bonne réputation, des opérations effectuées pour leur propre compte, des conflits d'intérêt et de la gestion irréprochable de la caisse. Il faut fixer des restrictions et des obligations contraignantes pour les gestionnaires de caisses de pension, mais également prévoir des moyens d'action contre ces derniers au niveau des organes suprêmes des caisses et des autorités de surveillance.

Avant de modifier la loi, il est préférable d'attendre les avis et les propositions des participants à la consultation.

2. Le Conseil fédéral estime, tout comme l'auteur de l'interpellation, que les affaires parallèles devraient être mieux réglementées au niveau de la loi, voire carrément interdites. Une interdiction aurait l'avantage d'apporter plus de transparence et de clarté dans la gestion de fortune et de simplifier le contrôle.

3. Le Conseil fédéral soutient en principe les mesures visant à accroître la transparence. Mais une obligation de publication ne constitue pas à elle seule une mesure suffisante. Elle n'aboutit qu'à accumuler des documents qui n'empêchent pas forcément des conflits d'intérêts indésirables. Il importe aussi d'établir quels comportements et quelles activités sont permis ou interdits et de quelle manière les limites seront définies. C'est seulement ainsi que l'organe de révision pourra effectuer un contrôle ciblé. À cet égard, il convient également de revoir la position et les compétences de l'organe de révision.

4. Après la divulgation par les médias de l'affaire Swissfirst et du fait que Publica était également impliquée, l'OFAS - en tant qu'autorité de surveillance - a pris contact avec Publica et examiné le mandat confié par elle à une société de révision indépendante pour élucider les faits. L'OFAS a formulé en outre des questions supplémentaires pertinentes du point de vue de l'autorité de surveillance. Publica les a reprises et a assuré à l'autorité de surveillance qu'elle l'informerait en détail sur le déroulement et les résultats de l'enquête.

Indépendamment de l'affaire Swissfirst, l'autorité de surveillance avait déjà demandé à Publica, dans le cadre de l'examen des comptes annuels 2005, la confirmation de son respect des dispositions relatives à la loyauté dans la gestion de fortune, ainsi qu'une liste des personnes et des sociétés tenues de donner confirmation. Tant le rapport de l'organe de révision que la liste des personnes et des sociétés lui ont été remis. Toutes ont fourni la confirmation demandée. L'autorité de surveillance examine si d'autres mesures doivent être envisagées en plus du rapport de l'organe de révision.

5. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation. Il entend approfondir cette problématique dès la fin octobre, une fois achevée la procédure de consultation sur la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle. Cette procédure en cours offre déjà suffisamment l'occasion d'étudier et de proposer des mesures complémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.