Wortlaut

En rapport avec la fusion Swissfirst - Bank am Bellevue et la gestion des fonds de prévoyance en général, nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à faire en sorte que la population soit pleinement informée des révélations en rapport avec la fusion Swissfirst - Bank am Bellevue et les institutions impliquées dans cette affaire, et qu'on examine très sérieusement les conséquences de cette transaction pour les assurés LPP ? Qu'a-t-il entrepris pour faire la lumière sur cette question et quelles mesures a-t-il ordonnées, notamment en collaboration avec les organes cantonaux, en vue de renforcer la surveillance en la matière ?

2. Il se peut que l'affaire Swissfirst ne soit que la pointe de l'iceberg des enrichissements personnels sur fond de gestion de fortune des caisses de pension, banques, fiduciaires et autres gestionnaires impliqués par le biais d'opérations d'initiés, de rétrocessions, etc.

a. De l'avis du Conseil fédéral, comment pourrait-on mieux contrôler les gestionnaires de portefeuilles des caisses de pension et mieux protéger les assurés LPP ?

b. Pour éviter tout conflit d'intérêts, faudrait-il interdire aux gestionnaires de fortune des caisses de pension la pratique des placements parallèles ("parallel running") en plus de celle du "front running"?

c. Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que les gains perdus pour cause de comportements illicites devraient être restitués par les responsables ?

d. Quelles seraient les conséquences d'une subordination de la gestion de fortune des institutions LPP à la surveillance des bourses ou de la CFB ?

3. Cela fait des années que le Conseil fédéral est chargé de revoir les normes pénales réprimant les délits d'initiés. Il convient de rappeler à cet égard la motion de l'ancien conseiller national P. Jossen et les travaux du groupe de travail des directeurs cantonaux de la justice présidé par le conseiller d'État Uster. Le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre au Parlement un projet visant à renforcer les dispositions contre les délits d'initiés ? Comment se présente le calendrier prévu ?

4. La société Helsana a aussi été impliquée dans l'affaire Swissfirst. Quelles en sont les conséquences pour les assurés LAMal ? Comment l'OFSP a-t-il assumé son devoir de surveillance ? Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il y a lieu d'intervenir dans le domaine de l'assurance-maladie suite aux événements récents ?

5. La caisse fédérale de pensions Publica est aussi concernée par l'affaire Swissfirst. Des assurés ont-ils été lésés ? Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour faire la lumière sur les faits et pour améliorer la surveillance ?

6. On a appris que certains gestionnaires de caisses de pension ont considérablement accru leur fortune sans payer d'impôts supplémentaires.Quelles conclusions le Conseil fédéral en tire-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral souhaite que toute la lumière soit faite sur les affaires évoquées. En sa qualité d'autorité de surveillance, l'OFAS a demandé à la fondation de placement IST un rapport de l'organe de contrôle indépendant sur cette affaire. En parallèle, il a déposé une demande d'entraide administrative auprès de la Commission fédérale des banques. Des autorités de surveillance cantonales, ainsi qu'une partie des institutions concernées, ont elles aussi ouvert des enquêtes. L'OFAS s'efforce de tirer au clair, par un échange d'informations avec les autorités de surveillance cantonales concernées et avec l'aide de la Commission fédérale des banques, ce qui s'est produit dans les institutions de prévoyance impliquées, et d'engager le cas échéant les démarches nécessaires de façon coordonnée.

2. Le Conseil fédéral entend approfondir cette problématique dès la fin octobre 2006, une fois achevée la procédure de consultation sur la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle. Ce projet de révision prévoit notamment le renforcement de la surveillance et de la haute surveillance par la cantonalisation ou la régionalisation de la surveillance directe. Il prévoit aussi la création d'une commission fédérale de haute surveillance chargée d'édicter les règles et les principes à suivre pour l'ensemble des autorités de surveillance. Avant de modifier la loi, il est préférable d'attendre les avis et les propositions des participants à la consultation. On examinera aussi dans ce contexte s'il y a lieu de redéfinir ou de mieux définir les principes de loyauté et quelles sanctions doivent être introduites.

a. La réglementation en vigueur, qui vise à protéger les intérêts des assurés, stipule que les personnes et les institutions qui gèrent et administrent la fortune de l'institution de prévoyance peuvent conclure des affaires pour leur propre compte pour autant que de telles affaires n'aient pas été expressément interdites par la caisse de pensions et qu'elles ne soient pas abusives. Par comportement abusif on entend notamment les opérations de délits d'initiés, de front running (achat en compte propre) et, sous certaines conditions, de placements parallèles (parallel running). La loi exige seulement des gestionnaires des caisses qu'ils annoncent les avantages qu'ils auraient reçus en rapport avec leur activité. Cependant, aucune autre sanction que celles inscrites dans le Code pénal n'est prévue en cas de perception d'avantages patrimoniaux dans le cadre de leur action de gestion. Les besoins de réglementation portent donc sur les activités des gestionnaires des caisses, s'agissant notamment de leur bonne réputation, des opérations effectuées pour leur propre compte, des conflits d'intérêt et de la gestion irréprochable de la caisse. Il faut fixer des restrictions et des obligations contraignantes pour les gestionnaires de caisses de pension, mais également prévoir des moyens d'action contre ces derniers au niveau des organes suprêmes des caisses et des autorités de surveillance.

b. Une interdiction des affaires parallèles aurait l'avantage d'apporter plus de transparence et de clarté dans la gestion de fortune et de simplifier le contrôle.

c. Il faut examiner si, outre les comportements aboutissant à un dommage pécuniaire, il ne faudrait pas interdire par principe tout comportement ou toute situation débouchant sur une atteinte à la loyauté ou sur un conflit d'intérêts. Les conséquences de ce type de comportement devraient être précisées dans un catalogue de sanctions.

d. La surveillance de la prévoyance professionnelle porte sur plusieurs secteurs partiels qui doivent être considérés dans l'ensemble et ne sont pas faciles à séparer. Plutôt que de se demander qui exerce la surveillance sur la gestion de fortune, il est plus important de se demander quelles règles de comportement, quels principes de loyauté, quels instruments et quelles sanctions pourraient être introduits dans le droit de la prévoyance professionnelle, par analogie avec la surveillance des banques et des Bourses.

3. Le Conseil fédéral ne peut pas juger si, dans le cas de Swissfirst, on a affaire à un délit d'initié. Pour ce qui est de cette norme pénale, le Conseil fédéral estime, tout comme l'auteur de l'interpellation, qu'une révision est nécessaire. C'est pour cette raison que le projet de mise en oeuvre de la motion Jossen 02.3246, "Délit d'initié", a été mis en consultation en janvier 2005 dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI). Ce projet propose de biffer le chiffre 3 de la norme pénale relative au délit d'initié (art. 161 CP), de façon à inclure dans cette notion les avertissements sur les résultats, ainsi que pratiquement tous les faits ayant des incidences sur les cours. Il propose également de qualifier de crime le délit commis par l'initié primaire (art. 161 ch. 1 CP). La suppression du chiffre 3 de l'article 161 CP n'a pas été contestée par les participants à la consultation. Le rapport sur les résultats de la consultation a été publié en octobre 2005. Au même moment, le Conseil fédéral a chargé le DFF de lui soumettre dans le courant de 2006 ses propositions pour la suite des travaux, en se fondant premièrement sur les résultats de la consultation conernant le projet de mise en oeuvre des recommandations du GAFI, deuxièmement sur le rapport national d'octobre 2005 du GAFI sur la Suisse, et troisièmement sur les conclusions du rapport sur les deux postulats Stähelin 05.3175 et 05.3456, qui demandaient une comparaison entre États et une analyse coûts-utilité. Le Conseil fédéral entend en conséquence approuver le rapport en question et fixer ensuite les prochaines étapes.

4. L'Office fédéral de la santé publique, en sa qualité d'autorité de surveillance, a enquêté auprès du groupe Helsana dès que l'affaire Swissfirst a été connue. Son enquête a permis d'établir que les caisses-maladie du groupe Helsana et, par conséquent, leurs assurés LAMal n'ont pas été touchés par l'affaire. Le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité d'intervenir à ce propos dans le domaine de l'assurance-maladie.

5. L'enquête sur les faits qui se sont produits chez Publica est en cours. À l'heure actuelle, on peut partir de l'hypothèse selon laquelle aucun assuré de cette caisse n'a été lésé. Pour ce qui est de l'amélioration de la surveillance en général, le Conseil fédéral étudiera et proposera, le cas échéant, d'autres mesures dans le cadre de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle, une fois achevée la procédure de consultation, fin octobre.

6. Dans la procédure de taxation, l'origine des augmentations de fortune et leur assujettissement à l'impôt sont examinés dans le cadre de la comparaison de fortune. Dans les cas tels que ceux évoqués par les auteurs de l'interpellation, les autorités fiscales doivent notamment vérifier s'il y a commerce professionnel de titres d'après la jurisprudence actuelle.

Pour dissiper le flou juridique, le Conseil fédéral a proposé une réglementation légale du commerce professionnel de titres dans le cadre de la deuxième réforme de l'imposition des sociétés. Ce projet est actuellement soumis au Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.