Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que :

- la cession des PME soit déclarée thème essentiel de la politique de la Confédération en matière de PME (au même titre que la création, l'implantation et la croissance des PME);

- les cessions de PME soient elles aussi soutenues par le biais des moyens que le Parlement a alloués à l'encouragement de l'esprit d'entreprise (arrêté fédéral sur le financement de l'activité de la CTI pendant les années 2004 à 2007).

Begründung

1. En 2005, deux études scientifiques représentatives portant sur la cession de PME en Suisse (PWC/HSG : Nachfolger gesucht !; ZKB/ZHW : Unternehmen Zukunft) ont révélé des tendances alarmantes :

- Le pourcentage des successions dans lesquelles l'entreprise reste dans la même famille a fortement diminué en peu d'années, passant de quelque 75 % à environ 50 % aujourd'hui. Les cessions à des tiers extérieurs à la famille revêtent une importance de plus en plus grande, mais elles sont beaucoup plus difficiles à réaliser (recherche d'un successeur, financement, etc.).

- Environ 70 % des propriétaires s'engagent trop tard dans le règlement de leur succession et la procédure prend en moyenne trois fois plus de temps que prévu.

- Dans le cas de la plupart des PME, la succession s'engage sans aucune préparation. C'est une des principales raisons qui expliquent la perte, attendue ces prochaines années, de plus de 70 000 emplois en raison de successions ratées ou non résolues.

2. À ce jour en Suisse, les jeunes entrepreneurs ne bénéficient d'un encouragement que s'ils créent une entreprise. Contrairement à ce qui se passe dans les pays voisins, aucun soutien actif n'est prévu en cas de transfert d'une entreprise.

- Chaque année, la Confédération soutient l'implantation et la création d'entreprises à raison de plusieurs millions de francs. Par contre, le transfert d'entreprises à de jeunes entrepreneurs ne fait toujours pas partie des priorités de la politique officielle du Conseil fédéral en matière de PME.

- Il est donc urgent de placer les cessions et les créations d'entreprises sur un pied d'égalité dans l'agenda politique.

- Étant donné que les deux tiers environ de la population active travaillent dans les PME et que ces dernières forment plus de 70 % des apprentis, le maintien des PME (et donc le règlement des successions au sein de ces entreprises) doit se voir accorder un haut degré de priorité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que les transmissions d'entreprises sont un élément important du maintien de notre tissu économique. Dans cette perspective, il en fait un des éléments de la politique en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), tout en tenant compte des besoins spécifiques de cette étape de la vie d'une entreprise. Les possibilités d'intervention de l'État dans ce domaine sont limitées. C'est l'amélioration de l'environnement juridique et fiscal qui doit constituer la priorité, comme cela se fait déjà à de nombreux niveaux (réduction des charges administratives, révision du droit de la société à responsabilité limitée et de la société anonyme). Avec l'entrée en vigueur en 2007 de la loi fédérale sur des modifications urgentes de l'imposition des entreprises, l'environnement fiscal sera amélioré et ne constituera plus un frein à de telles transmissions. C'est un élément majeur au niveau des conditions-cadres.

Le développement du cautionnement des arts et métiers, qui verra les montants cautionnés par les coopératives régionales avec le soutien de la Confédération augmenter de 150 000 à 500 000 francs, pourra dans certains cas contribuer à trouver des solutions. Il faut toutefois reconnaître que les transmissions d'entreprises nécessitent souvent des financements nettement plus importants. Le Conseil fédéral est d'avis que c'est au marché - et pas aux pouvoirs publics - qu'il revient dans ces cas-là de fournir des solutions.

L'information est certainement un élément important dans le contexte des transmissions d'entreprises. De nombreux agents économiques, consultants, firmes de conseils, offrent leurs services dans ce domaine. Le Conseil fédéral peut soutenir dans une certaine mesure des efforts d'information ainsi que la mise en place de plate-formes de collaboration, mais il ne veut pas se substituer aux acteurs du marché. On peut aussi envisager que des nouveaux entrepreneurs bénéficient d'un accompagnement (coaching) pour leur faciliter la reprise d'affaires existantes. Toutefois, cette mission ne correspond pas à la tâche principale de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), qui a pour but premier d'encourager la recherche appliquée. Les crédits de la CTI ne peuvent pas être utilisés pour les transmissions d'entreprises. Le Conseil fédéral est d'avis que ces problèmes doivent être résolus par le marché et il ne peut pas en conséquence suivre la proposition de la motion à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.