Wortlaut

Dans le contexte de la décennie pour l'intégration des Roms (2005-2015), qui a été lancée en Bulgarie, en Croatie, en Macédoine, au Monténégro, en Roumanie, en Serbie, en Slovaquie, dans la République tchèque et en Hongrie, et qui est soutenue par la communauté internationale, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelle appréciation porte-t-il sur la situation des Roms en Europe ? Voit-il des corrélations spécifiques avec la situation en Suisse ?

2. Le Conseil fédéral voit-il dans la décennie des Roms des principes qui pourraient être retenus dans les objectifs de sa politique extérieure ?

3. Voit-il une possibilité de contribuer à cette décennie des Roms ?

4. Quelles mesures spécifiques compte-t-il mettre en oeuvre pour concrétiser sa volonté de soutenir les intérêts des Roms ?

Begründung

La décennie des Roms est un instrument politique qui devrait permettre de renforcer l'aide sociale et économique dont les Roms d'Europe ont un besoin immédiat. La formation, le logement, le travail et la santé sont les éléments centraux de cette déclaration.

A plusieurs égards, la Suisse accorde une attention particulière aux Roms, notamment à ceux du Kosovo : en plus de sa contribution financière en faveur des activités de la MINUK sur le terrain, elle s'implique également dans les discussions concernant le statut du Kosovo. En outre, elle a le statut de pays observateur dans le cadre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, qui vise entre autres à protéger les minorités. Jusqu'à fin 1999, la Suisse a également coprésidé la "Table de travail sur la démocratisation et les droits de l'homme", qui a mis en évidence l'importance fondamentale du retour des réfugiés (dont les Roms et les Ashkalis) pour la stabilité de la région.

Dans son dernier rapport sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l'homme, le Conseil fédéral déclare qu'"en tant que communauté multiculturelle, la Suisse s'engage tout particulièrement en faveur des minorités" (p. 23). Dans ce rapport, il est dit au sujet de l'Europe de l'Est que "la promotion des droits de l'homme constitue depuis toujours une composante notable des programmes que consacre la Suisse aux pays d'Europe centrale et orientale" (p. 31). En guise de conclusion, le Conseil fédéral affirme qu'il "entend améliorer encore la protection des groupes particulièrement vulnérables, tels que les membres des minorités" (p. 43). Ainsi, autant par son engagement en faveur de la stabilité en Europe de l'Est que par son rapport sur les droits de l'homme, la Suisse fait savoir qu'elle considère des mesures d'aide concrète en faveur des Roms comme urgentes.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral apporte aux différentes questions qui lui sont posées les réponses suivantes.

1. L'engagement du Conseil fédéral en faveur des minorités entre dans le cadre des activités suisses de promotion des droits humains, fondées sur la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9). Comme le Conseil fédéral l'a répété dans son rapport du 30 mai 2006 sur la politique suisse en matière de droits de l'homme pour les années 2003-2007, il incombe à la Suisse, du fait de sa propre multiculturalité, d'assumer une responsabilité particulière : celle de s'engager en faveur du respect des droits des minorités partout dans le monde. D'où l'importance que la Suisse accorde à la situation des Roms en tant que première minorité d'Europe, qui appelle une politique exhaustive en matière de minorités sur le continent européen. Les Roms font partie des communautés le plus durement frappées par le processus de transition de l'Europe de l'Est amorcé après 1989. Ils sont donc tributaires d'un soutien particulier, dans le domaine de l'éducation, entre autres. Selon les estimations, 600 000 enfants roms ne bénéficient d'aucune forme de scolarisation en Europe centrale et en Europe de l'Est. Le Conseil fédéral s'attache par conséquent à faire bénéficier d'autres pays de la vaste expérience acquise par la Suisse dans l'approche des minorités.

2. Le Conseil fédéral accorde une grande importance aux droits humains et aux droits des minorités dans sa politique extérieure. L'engagement de la Suisse est particulièrement marqué en Europe centrale et en Europe de l'Est : dans cette région du monde, les principes de la démocratie et de l'État de droit n'y ont été instaurés qu'au début des années 1990 et les expériences faites par les institutions locales dans le domaine des droits humains et des droits des minorités y sont en effet encore limitées. Les efforts déployés par le Conseil fédéral pour lutter contre la pauvreté, l'exclusion et la discrimination des Roms rejoignent l'objectif suprême de la décennie pour l'intégration des Roms.

Correspondent eux aussi aux principes de la décennie des Roms les quatre volets spécifiques de la politique extérieure de la Suisse dans les pays de l'Europe du Sud-Est, à savoir :

a. stabilisation de la région ;

b. amélioration de la situation sécuritaire ;

c. promotion des relations économiques ; et

d. renforcement de la collaboration dans le domaine de la migration.

La stabilisation de la région exige le respect systématique des droits humains. Dans le domaine de la collaboration dans le domaine de la migration, la Suisse oeuvre en faveur de l'instauration de conditions-cadres appropriées lors du retour de minorités ethniques au Kosovo.

Au plan multilatéral, la Suisse participe activement aux projets menés dans le cadre du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, notamment en alimentant utilement les discussions sur l'approche des minorités. Le Pacte de stabilité soutient la coopération régionale, en particulier dans les domaines des droits humains et de la démocratie.

3./4. Vu la complexité des problèmes auxquels sont confrontées les minorités roms, l'engagement de la Suisse en faveur de ces populations se manifeste tant au plan bilatéral qu'aux plans multilatéral et international.

Au plan bilatéral, le soutien de la Suisse se traduit par plusieurs projets, surtout dans le domaine de la formation scolaire et professionnelle dans les Balkans occidentaux. Elle a ainsi consacré en 2006 près de 1 million de francs à quatre projets en faveur des Roms de Serbie. Au Kosovo, elle a financé entre 2000 et 2006 différents projets visant à améliorer les conditions de vie de la minorité rom pour un montant total de 7 millions de francs. Le Conseil fédéral soutient en outre la promotion du dialogue entre dirigeants politiques kosovo-albanais et activistes roms kosovars dans le cadre du projet "Confidence Building Measures in Kosovo". La Suisse mène aussi plusieurs projets dans le domaine de l'éducation en Ukraine et en Albanie, États qui ne figurent pas au nombre des partenaires de la décennie des Roms, mais dans lesquels la présence de ces minorités est importante. Le Conseil fédéral prévoit en outre de soutenir, dans le cadre de la campagne de sensibilisation à la décennie des Roms, l'exposition itinérante consacrée à la situation des Roms dans les pays des Balkans occidentaux. Le coup d'envoi de cette exposition aura lieu à Skopje le 8 avril 2007 (Journée mondiale des Roms).

Au plan multilatéral, la Suisse soutient l'instrument principal de mise en oeuvre de la décennie des Roms qu'est le "Roma Éducation Fund" (REF, fonds pour l'éducation des enfants roms). Oeuvrant en tant que fondation suisse depuis 2005, le REF a pour but d'élever le niveau d'éducation des enfants roms. À ce titre, il a bénéficié, entre décembre 2004 et décembre 2006, d'un soutien fédéral de 620 000 francs. La deuxième étape de ce projet prévoit un versement additionnel de 600 000 francs.

Au plan international, enfin, la Suisse contribue au soutien des Roms grâce à diverses interventions en faveur de la protection des minorités au sein de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.

Réponse du Conseil fédéral.