Wortlaut

La prévoyance professionnelle est devenue un des piliers de notre prévoyance vieillesse - ce n'est pas un hasard si l'on parle de "2e pilier". Les promesses faites concernant les prestations lors de l'introduction, en 1985, de l'obligation de souscrire une assurance de prévoyance professionnelle ont été plus que tenues. Au vu du nombre élevé de caisses de pension, on ne peut exclure totalement qu'il y ait des erreurs d'orientation ou des abus. Comme il est essentiel de pouvoir avoir confiance dans le caractère irréprochable de la gestion de la prévoyance vieillesse, l'application des règles du gouvernement d'entreprise dans les caisses et la surveillance de l'État revêtent une importance cruciale.

Les irrégularités qui auraient été commises lors de la vente d'actions en marge de la fusion des banques Swissfirst et am Bellevue ainsi que le cas actuel de la fondation collective autonome First Swiss ont soulevé de nouvelles interrogations et de nouvelles critiques quant à la surveillance des caisses de pension.

Nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est l'efficacité des dispositions plus contraignantes intégrées récemment dans la législation sur la prévoyance professionnelle (art. 53a LPP et art. 48f à 48h OPP2) quant à leur capacité à empêcher les conflits d'intérêts et à imposer la publication des avantages financiers des personnes gérant les placements et la fortune des caisses de pension ?

2. Les normes actuelles suffisent-elles à empêcher ou à sanctionner la prise d'avantages injustifiés lors de la gestion de la fortune de ces caisses ?

3. Quelles mesures sont prises pour garantir le respect des exigences posées par l'OPP 2 aux gestionnaires de fortune et aux personnes chargées de la surveillance ?

4. Dans quel délai le Conseil fédéral présentera-t-il son message relatif au durcissement de la norme pénale réprimant les délits d'initiés ? Quels nouveaux faits constitutifs du délit cette norme intégrera-t-elle ?

5. Quelles mesures du type de celles qui ont été adoptées dans les domaines de la surveillance des banques et des assurances le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour que les caisses de pension respectent elles aussi les exigences de professionnalisme plus élevées qui leur sont imposées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est d'avis que les dispositions plus contraignantes intégrées récemment dans la législation sur la prévoyance professionnelle ne sont pas assez efficaces. C'est pourquoi il estime qu'il y a lieu de préciser les obligations en la matière et de prendre des mesures adéquates afin d'éviter les conflits d'intérêt. Le Conseil fédéral entend par conséquent mettre un accent particulier sur les impératifs de loyauté et de transparence et transmettra un projet au Parlement d'ici la fin du premier semestre 2007.

2. À l'heure actuelle, la loi exige seulement des gestionnaires des caisses qu'ils annoncent les avantages qu'ils auraient reçus en rapport avec leur activité et aucune autre sanction que celles inscrites dans le Code pénal n'est prévue en cas de perception d'avantages patrimoniaux dans le cadre de leur action de gestion. Le Conseil fédéral est d'avis que les situations pouvant induire des conflits d'intérêts doivent être clairement définies. Des propositions correspondantes seront examinées dans le cadre du projet de réforme structurelle de la prévoyance professionnelle et soumises au Parlement avant la pause d'été 2007.

3. L'art. 49a, al. 3, OPP 2 oblige les institutions de prévoyance à émettre des prescriptions propres à garantir l'application des dispositions concernant les conflits d'intérêts, l'annonce d'avantages financiers personnels et les exigences à remplir par les gestionnaires de fortune. Ainsi, elles doivent aussi bien édicter des dispositions d'ordre organisationnel, qui règlent la gestion de la fortune de manière à préserver les intérêts des destinataires, que définir les exigences à remplir par les personnes chargées de la gestion de la fortune. Ce faisant, elles peuvent, aux termes de l'alinéa 4, se référer aux normes et aux règles des organisations et des associations reconnues. La fixation de telles règles constitue une tâche de gestion, qui doit donc être assumée par l'organe paritaire de l'institution de prévoyance. Le Conseil fédéral rappelle qu'avec la première révision LPP, la formation initiale et la formation continue des membres de l'organe paritaire suprême doivent désormais être garanties par l'institution de prévoyance. Le Conseil fédéral estime qu'il faut renforcer ces dispositions et que leur violation doit clairement être sanctionnée. Il soumettra au Parlement des propositions correspondantes dans le cadre du projet de réforme structurelle de la prévoyance professionnelle avant la pause d'été 2007.

4. Le projet de mise en oeuvre de la motion Jossen 02.3246 "Délit d'initié" a été mis en consultation en janvier 2005 dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI). Ce projet propose de biffer le chiffre 3 de la norme pénale relative au délit d'initié (art. 161 CP), de façon à inclure dans cette notion les avertissements sur les résultats, ainsi que pratiquement tous les faits ayant des incidences sur les cours. Il propose également de qualifier de crime le délit commis par l'initié primaire (art. 161 ch. 1 CP).

La nécessité de la mise en oeuvre rapide de cette mesure étant incontestée, le Conseil fédéral a décidé de retirer du projet relatif aux Recommandations du GAFI la révision partielle de la norme pénale sur les opérations d'initiés pour la traiter en urgence. Il a chargé le DFF de lui présenter un message en la matière d'ici la fin de l'année 2006.

5. Comme déjà relevé plus haut, le Conseil fédéral fera des propositions correspondantes dans le cadre du projet de réforme structurelle de la prévoyance professionnelle. Dans ce contexte, il examinera, à la lumière des solutions existant actuellement dans le domaine bancaire par exemple, comment poser de claires exigences de loyauté et de transparence et quelles sanctions doivent être prévues lorsque celles-ci ne sont pas respectées. Il proposera ensuite des mesures et transmettra un projet au Parlement d'ici la fin du premier semestre 2007.

Réponse du Conseil fédéral.