Wortlaut

Au cours d'une procédure rapide, le Conseil fédéral a offert la possibilité à la commune d'Andermatt, dans le canton d'Uri, de construire un complexe touristique gigantesque avec des fonds étrangers en dérogation à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE). Le Conseil fédéral a invoqué l'intérêt supérieur de la Confédération pour justifier la dispense d'une autorisation. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les raisons qui l'ont amené à traiter ce dossier en procédure urgente et à invoquer l'intérêt supérieur de la Confédération ?

2. Cette décision, qui vide de sa substance la LFAIE en procédure de révision, présage-t-elle de la politique fédérale à l'égard de projets de la même envergure d'autres régions du pays qui ne comprendraient pas une différence de traitement ?

3. Comment justifier une telle décision au regard des lois d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement, et des principes du développement durable ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La durée de la procédure dépend essentiellement de la complexité de chaque cas. Elle est, en moyenne, de quelques mois. Dans le cas d'Andermatt, il convient de prendre en compte le fait que tant l'Office fédéral de la justice que le département compétent ont été informés pas à pas de ce projet avant le dépôt de la requête formelle, le premier par la requérante, le second par le gouvernement du canton d'Uri. En tout, la procédure a ainsi duré plusieurs mois, la plus grande partie de cette procédure ayant eu lieu antérieurement au dépôt formel de la requête.

Le Conseil fédéral a tenu compte de la situation particulière du canton d'Uri, qui doit non seulement supporter des nuisances spécifiques liées aux NLFA et aux liaisons routières nord-sud, mais qui a également perdu plus de 1400 emplois depuis 1991 suite au retrait de l'armée et d'autres entreprises fédérales (place d'armes d'Andermatt, Fabrique de munitions d'Altdorf, CFF, Poste). Le projet prévu permet, en dépit des possibilités limitées de développement économique et des grands projets d'infrastructures qui sont dans l'intérêt du pays, de donner, compte tenu de l'important retrait des entreprises de la Confédération, une nouvelle orientation économique à la région du Gothard en créant directement 1600 et indirectement 400 nouveaux emplois. Cette situation d'exception justifie dès lors une exemption du régime de l'autorisation prévu par la lex Koller, fondée sur l'intérêt supérieur de la Confédération.

2. Dans sa décision, le Conseil fédéral a fait usage d'un droit expressément prévu par la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (art. 7 let. h). On ne peut donc parler d'un contournement de la loi ni dire que le Conseil fédéral a vidé celle-ci de sa substance. Cette décision n'aura pas valeur de précédent. L'acquisition des immeubles sur lesquels doivent être construits les hôtels, les restaurants et les commerces, le golf ainsi que les autres installations de sports et de loisirs n'est de toute manière pas soumise au régime de l'autorisation. Ainsi, l'exemption ne concerne que les maisons et appartements de vacances dont la construction est indispensable à la réalisation du projet. Il n'y a aucune autre requête déposée auprès du Conseil fédéral tendant à l'exemption d'une acquisition immoblière du régime de l'autorisation, fondée sur l'intérêt supérieur de la Confédération. Rien non plus ne laisse présager qu'un projet comparable puisse être réalisé dans une région où règnent des conditions similaires à Andermatt. Chaque nouvelle requête devrait de nouveau être soigneusement examinée par comparaison avec le projet d'Andermatt. Le Conseil fédéral continuera de faire un usage retenu de sa compétence d'exempter des acquisitions immobilières du régime de l'autorisation.

3. La décision du Conseil fédéral ne constitue pas encore un feu vert à la réalisation du projet de construction. Elle a pour unique objectif de ne pas faire échec au projet d'entrée de jeu en raison des restrictions légales fixées par la lex Koller. La protection du paysage, l'utilisation mesurée du sol dans le cadre d'un développement ordonné des constructions et une bonne intégration des constructions et installations dans le site construit à protéger d'Andermatt restent des exigences légales essentielles, auxquelles le canton et la commune doivent se soumettre : le premier à travers le plan directeur et la seconde à travers le plan d'affectation et le plan d'aménagement de quartier. Le canton d'Uri a déjà introduit une procédure visant une modification de son plan directeur cantonal, modification qui devra être approuvée par la Confédération dans une procédure séparée.

Réponse du Conseil fédéral.