Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que compte-t-il faire pour remédier aux insuffisances du développement territorial en termes de mitage de l'espace ?

2. A-t-il l'intention d'imposer des règles plus strictes pour l'implantation de constructions dans les zones non constructibles à moyen et à long terme afin qu'il y ait une claire séparation entre ces zones et les zones constructibles ?

3. Est-il disposé à peser plus fortement sur les cantons lors de l'approbation de leurs plans directeurs afin qu'ils tiennent compte des objectifs assignés à l'aménagement du territoire ?

Begründung

Dans sa réponse à la motion Marty Kälin 04.3593, "Zones à bâtir. Non-augmentation de la superficie totale", le Conseil fédéral constate qu'"un développement urbain étendu et diffus", c'est-à-dire un développement désordonné de l'habitat, "est effectivement en contradiction flagrante avec les principes de base de l'aménagement du territoire". Les réserves trop nombreuses de terrains à bâtir constituées dans les cantons, réserves situées à des emplacements inadéquats, sont une des raisons du débordement anarchique des espaces bâtis sur les espaces naturels. Ce phénomène est connu depuis plusieurs années, et il en est fait état dans tout nouveau rapport sur l'organisation du territoire. Les cantons, de toute évidence, n'ont pas eu les moyens ou n'ont pas eu la volonté de lutter efficacement contre l'extension des surfaces construites depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du territoire. Le Conseil fédéral peut peser davantage sur eux dans le cadre de la procédure d'approbation des plans directeurs cantonaux afin qu'ils adoptent une politique d'organisation du territoire durable.

Dans sa réponse à la motion précitée, le Conseil fédéral a indiqué également qu'un projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) serait transmis au Parlement avant la fin de la législature. Le Rapport 2005 sur le développement territorial souligne expressément la nécessité de réviser la LAT. Or, près de deux ans après la réponse du Conseil fédéral, le projet n'est toujours pas sorti des bureaux de l'administration et on ne sait toujours pas quelle orientation sera donnée à cette loi, ni quand les débats du Parlement auront lieu. Pendant ce temps, le phénomène de mitage se poursuit ou s'amplifie, et la densification des constructions entre le centre des villages et les villes crée un paysage urbanisé informe sur le Plateau.

Stellungnahme des Bundesrates

Le développement urbain est toujours caractérisé par une forte croissance en surface. En vertu de la loi sur l'aménagement du territoire, seules les surfaces déjà largement bâties et celles qui seront probablement nécessaires à la construction ou qui seront classées dans la zone à bâtir dans les 15 ans à venir peuvent être considérées comme des zones à bâtir. Il est vrai que les zones à bâtir recensées au niveau suisse couvrent une surface plus grande que celle qui sera nécessaire au cours des quinze prochaines années. A elles seules, les zones à bâtir non encore construites aujourd'hui couvrent les besoins en surface d'une population de 2,5 millions de personnes supplémentaires. Le Conseil fédéral partage le point de vue de l'auteur de l'interpellation selon lequel il n'est pas possible de concilier un étalement urbain continu avec les principales exigences de l'aménagement du territoire.

Voici la réponse du Conseil fédéral aux différentes questions :

1. Afin d'initier un renversement de tendance dans la consommation de surfaces pour la construction, la Confédération mise sur différentes mesures, développées en étroite collaboration entre la Confédération, les cantons, les communes et les villes. Dans le cadre de la politique d'agglomération, les projets d'agglomération et certains projets modèles visent une meilleure coordination entre le développement urbain et la planification des transports, une collaboration intercantonale renforcée ainsi qu'une densification urbaine. En application de la motion Leutenegger-Oberholzer du 8 octobre 2004 (04.3583), exigeant un plan de mesures destiné à promouvoir le changement d'affectation des friches industrielles, les travaux sont en cours. Le "Projet de territoire suisse" doit permettre de définir une approche uniforme pour un aménagement du territoire durable et d'élaborer une politique de développement territorial coordonnée à tous les échelons étatiques. Pour ce faire, des forums sont organisés dans toutes les régions du pays. Parallèlement aux travaux concernant le "Projet de territoire suisse", des propositions sont élaborées en vue d'adapter la loi sur l'aménagement du territoire.

2. Conformément à l'obligation constitutionnelle d'utiliser le sol de manière mesurée, la construction en dehors de la zone à bâtir devra rester à moyen et long terme l'exception. L'environnement économique et social et les exigences posées au territoire situé en dehors de la zone à bâtir ont cependant évolué au cours des dernières années. Les nouvelles exigences, si elles sont justifiées, devraient toutefois être satisfaites grâce aux constructions existantes qui ne sont plus utilisées par le secteur agricole et dont le nombre devrait encore s'accroître en raison des changements structurels en cours. À l'avenir également, les nouvelles constructions et installations ne devront être autorisées qu'à condition de correspondre au but de la zone agricole ou d'une éventuelle zone spéciale, ou de dépendre exclusivement d'un emplacement situé en dehors de la zone à bâtir. La séparation entre les zones constructibles et les zones non constructibles restera donc primordiale, quelles que soient les règles qui seront applicables à la construction en dehors de la zone constructible.

3. La révision complète des plans directeurs de la première génération, menée dans la plupart des cantons et approuvée par le Conseil fédéral, laisse entrevoir certains progrès concernant l'exigence d'un développement de l'urbanisation davantage orienté vers l'intérieur du milieu bâti. Compte tenu des réserves dans l'ensemble trop élevées de zones à bâtir, d'un grand nombre de friches industrielles ainsi que d'importantes réserves non utilisées dans le milieu bâti existant, les exigences posées aux plans directeurs cantonaux axés sur le développement durable jouent un rôle clé lors de l'approbation par le Conseil fédéral. Cette approbation suppose une collaboration étroite entre le canton et les services fédéraux chargés des tâches à incidences spatiales. Cette collaboration et le soutien continu de la Confédération aux cantons, par le biais notamment de l'élaboration de guides de planification, sont de première importance dans le but de concilier les plans directeurs cantonaux avec les buts et principes de l'aménagement du territoire et les exigences de la Confédération en matière de politique d'organisation du territoire. Le Conseil fédéral continuera - dans le cadre de l'approbation et compte tenu des compétences cantonales - d'émettre des réserves au sujet des lacunes et des insuffisances relevées dans les plans directeurs cantonaux et de soutenir les cantons dans leur mise en oeuvre d'un aménagement du territoire durable.

Réponse du Conseil fédéral.