Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de définir avec précision les faits constitutifs de l'abus de gestion dans le cas des capitaux de la prévoyance professionnelle ;

2. de régler les conflits d'intérêts potentiels ;

3. de surveiller l'autocontrôle et l'obligation d'informer pour les organes des institutions de prévoyance (conseil de fondation, organes de contrôle, experts en assurance) et de régler précisément les obligations dans ces domaines ;

4. d'inscrire dans la loi la protection et l'impunité des donneurs d'alerte (ou "whistleblowers");

5. d'effectuer, dans les domaines sensibles, des contrôles ponctuels en nombre suffisant compte tenu des risques ;

6. de clarifier les attributions en ce qui concerne la répression des infractions à la loi ;

7. de prévoir des sanctions dissuasives ;

8. d'édicter des directives précisant les cas dans lesquels les assurés doivent être informés.

Begründung

L'affaire des banques Swissfirst/am Bellevue n'a été rendue publique que par une indiscrétion allant à l'encontre du secret bancaire. L'étendue des dégâts et le nombre de personnes impliquées montrent que les contrôles et les mécanismes de surveillance visant à faire respecter le droit en vigueur ne sont pas suffisamment efficaces aujourd'hui.

Il est de l'intérêt de tous les participants que les règles du jeu en matière de prévoyance professionnelle soient précisées et que les responsabilités et les sanctions en cas d'abus soient clairement définies.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve sur le fond l'orientation de la motion. Dans son message du 15 juin 2007 concernant la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle, il propose donc différentes mesures.

Le renforcement de la surveillance et de la haute surveillance et la réglementation contraignante des tâches et des responsabilités de tous les acteurs et niveaux de contrôle et des exigences qui leur sont posées permettront de mieux assurer le bon fonctionnement du système de la prévoyance professionnelle.

En outre, le Conseil fédéral entend mieux protéger les assurés contre les abus, très concrètement, par une amélioration des dispositions sur la gouvernance. Il propose une disposition selon laquelle toutes les personnes chargées de gérer et d'administrer l'institution de prévoyance doivent jouir d'une bonne réputation et offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable. Par ailleurs, le même article précise que ces personnes sont tenues de respecter le devoir de diligence fiduciaire et de servir les intérêts des assurés. C'est pourquoi il incombe notamment à l'organe suprême de l'institution de prévoyance de prendre davantage en compte l'aspect de l'intégrité et de la loyauté des organes responsables internes et externes de l'institution de prévoyance. Cette disposition permettra également aux autorités de surveillance d'être mieux et plus rapidement à même d'intervenir pour corriger les erreurs et, par exemple, pour révoquer les organes fautifs.

Il s'agit en outre d'établir le principe selon lequel les responsables des institutions de prévoyance doivent veiller à ce qu'aucun conflit d'intérêts ne puisse naître, ce qui n'est cependant que rarement réalisable en pratique : les conflits d'intérêts naissent toujours lorsqu'il y a des interdépendances personnelles dans les actes juridiques, c'est-à-dire lorsque les mêmes personnes physiques ou morales sont impliquées des deux côtés du rapport contractuel. Les actes de ce type ne doivent pas être interdits d'entrée de cause, car dans de nombreux cas, ils ne posent pas le moindre problème et sont même à l'avantage des assurés. Mais les actes juridiques passés avec des personnes proches doivent désormais être annoncés dans les comptes annuels et examinés par l'organe de révision sous l'angle d'une garantie appropriée des intérêts des assurés.

Une disposition spéciale concernant les dénonciateurs ("whistleblowers") n'est pas prévue dans le domaine de la prévoyance professionnelle. S'agissant du droit du travail, il convient de renvoyer à la motion Gysin Remo 03.3212, "Protection juridique pour les personnes découvrant des cas de corruption", adoptée après amendement, qui donne au Conseil fédéral le mandat de légiférer en matière de dénonciation (CO 319ss.).

Le Conseil fédéral a déjà tenu compte des demandes formulées dans la motion lorsque c'était possible et judicieux. Il propose donc de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.