Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi instaurant une assurance obligatoire des soins dentaires de base.

Cette loi doit comporter les éléments suivants :

- L'assurance est obligatoire dans tout le pays, afin d'assurer la solidarité sociale ;

- Les cotisations sont fixées d'après le revenu, elles sont identiques dans tout le pays ;

- Seuls les soins dentaires de base sont remboursés par l'assurance publique ;

- Les soins des enfants et des jeunes en formation sont gratuits ;

- La gestion de cette caisse publique associe les usagers-cotisants.

Begründung

Chacun sait que pour beaucoup de personnes et de familles aux petits moyens, les soins dentaires sont un luxe que l'on ne s'accorde que lorsque tout le reste est payé ou que l'on repousse avec le risque que les dégâts et donc les frais augmentent en proportion.

La Suisse n'est plus le pays de la bonne santé dentaire. Depuis la crise économique des années 80, la régression est perceptible. L'état de la santé buccodentaire reflète les inégalités de santé et les inégalités sociales. Or, il est possible de prévenir et de palier ces problèmes en associant la mise en place d'un véritable système de santé publique dentaire à une amélioration de la prise en charge des dépenses qu'ils occasionnent.

Cela doit permettre à tous, l'accès aux nouvelles techniques et une pratique médicale digne de notre temps. Il faut mettre un terme à la privatisation totale de ce secteur qui laisse aux seuls dentistes le soin de définir les besoins en matière de santé publique dentaire. Il faut se donner les moyens d'avoir un véritable service public de soins dentaires, notamment hospitalier, très insuffisamment développé en Suisse et mettre en place ainsi une véritable politique de prévention dentaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les soins dentaires, à l'exception des soins causés par un accident, ne sont pas pris en charge au titre d'une assurance sociale. Ils ne font pas partie du catalogue des prestations régi par la loi fédérale sur l'assurance-maladie obligatoire (LAMal ; RS 832.10), sauf dans certains cas liés à la maladie au sens de l'article 31 LAMal. Les frais liés aux soins dentaires sont donc en principe à la charge du patient. Ils peuvent toutefois faire l'objet d'une assurance complémentaire régie par la loi sur le contrat d'assurance (LCA).

La question du remboursement des soins dentaires par une assurance sociale n'est pas nouvelle. Elle s'est notamment posée lors des tentatives de réformes de l'assurance-maladie précédant la LAMal. Lors de l'élaboration de la LAMal, le législateur a pris le parti de ne pas élargir inconsidérément l'éventail des prestations à la charge des assurances sociales. Il a décidé, à l'instar du système en vigueur précédemment, de ne pas mettre les soins dentaires à la charge de la LAMal, à l'exception de l'actuel article 31 LAMal.

Les priorités du Conseil fédéral n'ont pas changé. Le Conseil fédéral estime en effet qu'un élargissement de l'éventail des prestations prises en charge par une assurance sociale n'est pas opportun. Ce d'autant moins qu'en l'occurrence, les cantons, en tant que garants de la santé publique, jouent un rôle particulièrement important dans la mise en place de mesures de dépistage (en règle générale gratuites) pour les enfants scolarisés et d'éducation en matière d'hygiène bucco-dentaire. Certains cantons et communes participent également, si besoin est, au financement des soins dentaires.

Selon le dernier suivi de l'Observatoire de la santé de 2003, la santé bucco-dentaire des enfants s'est considérablement améliorée grâce à l'action conjuguée de mesures de prévention telles que la fluoration du sel et de l'eau, les dentifrices à base de fluor et les programme de prévention dans les écoles. Ce suivi établit également qu'en dépit d'une proportion plus élevée d'individus atteints de caries ces dernières années, il n'y a pas d'écart important entre la Suisse et les pays limitrophes. Selon les dernières données disponibles de 2001 de l'OMS, la Suisse se classe parmi les meilleurs pays de référence.

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de prendre des mesures dans ce domaine. En effet, les mesures actuelles, qui reposent sur des initiatives individuelles et collectives relativement simples, permettent de réduire efficacement les besoins en traitement. En outre, un tel système permet, si nécessaire, de renforcer l'implication de l'individu (y compris celle des parents) et des pouvoirs publics cantonaux et communaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.