Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une modification de l'art. 25, al. 3, let. c, de l'ordonnance fédérale du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR), pour permettre à des services d'inspection privés, accrédités SAS, d'exécuter en Suisse, sous leur responsabilité et de manière légalement valide, le contrôle périodique des récipients prévu par l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).

Begründung

L'art. 25, al. 3, let. c, SDR garantit de facto une situation de monopole à l'Inspection fédérale des marchandises dangereuses (EGI). Chez nos voisins européens, les travaux d'inspection correspondants sont effectués depuis plusieurs années par des services d'inspection privés dûment accrédités, avec une qualité irréprochable et sans que cette pratique ait soulevé la moindre objection.

Le transfert de ces inspections aux entreprises, où elles pourraient être confiées, par exemple, à un service interne indépendant (comme cela se pratique dans le reste de l'Europe), permettrait de procéder aux contrôles nécessaires à flux continu, et donc de respecter les délais et de gagner du temps.

Actuellement, l'EGI profite outrageusement de son monopole de fait en exigeant des émoluments excessifs pour ses inspections. Ce procédé porte d'une part atteinte au principe de la couverture des coûts (principe de l'équivalence) et confère d'autre part un avantage financier notable aux concurrents étrangers, car ces derniers peuvent effectuer les inspections eux-mêmes ou les faire effectuer à bien meilleur compte. Il en résulte une forte distorsion de la concurrence au détriment de l'industrie établie dans notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient la proposition d'agréer des d'entreprises privées pour les contrôles périodiques. Les modifications juridiques nécessaires à cet effet sont déjà prévues dans le cadre de la nouvelle loi sur le contrôle de la sécurité (LCS) et de la révision relative au message supplémentaire concernant la réforme des chemins de fer 2 (1 paquet, révision des actes normatifs concernant les transports publics, RévTP). D'un contenu semblable à la présente, la motion Giezendanner (05.3388, Contrôle ADR des citernes, des grands récipients pour vrac et des camions-citerne. Agrément d'entreprises privées) a déjà été acceptée par le Parlement. Par ailleurs, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la LCS en juin 2006. Enfin, le projet RévTP est en cours d'élaboration au DETEC.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.