Wortlaut

Depuis quelques années, l'armée est sous pression : elle doit se réformer en raison du changement qui s'est opéré sur le front des menaces et de la raréfaction des moyens financiers. Les discussions entourant l'étape de développement 2008-2011 montrent toutefois que le Conseil fédéral n'a pas assez bien réussi à expliquer en quoi cette étape représente une adaptation indispensable, pensée en fonction des menaces actuelles, aux nouveaux défis qui sont apparus. Dans ces conditions, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes pour faciliter le travail de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États :

1. Même si l'étape de développement est en grande partie justifiée, le processus de révision comporte d'importantes lacunes. Que pense le Conseil fédéral de la procédure de prise des décisions dans le cadre de la révision partielle de l'organisation de l'armée ?

2. Que pense-t-il de cette procédure de prise des décisions sous les aspects de l'efficacité et de la légitimité politique ? Au vu des défis à relever dans les domaines de la sécurité et de la défense, une telle procédure est-elle appropriée ?

3. La loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) régit les compétences relatives à l'organisation de l'armée (art. 93 LAAM). C'est sur la base de cette disposition que la révision partielle de l'organisation de l'armée a eu lieu. Compte tenu des expériences faites en rapport avec l'étape de développement 2008-2011, que pense le Conseil fédéral de la répartition des compétences de politique de sécurité entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ? La répartition actuelle est-elle adéquate ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à réexaminer périodiquement la stratégie en termes de politique de sécurité, voire à l'adapter, et à présenter un rapport en la matière au Parlement (p. ex. au début de chaque législature)? La mise à jour périodique des principes directeurs de notre politique de sécurité ne contribuerait-elle pas à stimuler le dialogue politico-stratégique et à mieux asseoir sur le plan intérieur les réformes qui s'imposent dans la politique de sécurité ?

5. Un grand problème, qui n'a pas de rapport direct avec l'étape de développement 2008-2011, n'est autre que la pénurie de militaires de carrière. Le Conseil fédéral est-il disposé à s'attaquer rapidement à ce problème lancinant ?

Stellungnahme des Bundesrates

Au plus tard lors de sa première décision sur la mise en oeuvre de la réforme de l'armée, en septembre 2004, le Conseil fédéral a informé le Parlement et le public pourquoi une étape de développement serait nécessaire et en quoi elle consisterait. Depuis, il s'avère que d'autres besoins d'explications sont nécessaires pour indiquer comment notre armée, avec de relativement modestes adaptations, peut encore mieux contribuer à la sécurité du pays et de sa population, qu'une poursuite sans changements du système actuel n'est pas possible pour des raisons financières et que les adaptations nécessaires ne dépassent pas le cadre de la Constitution, de la loi sur l'armée et l'administration militaire et du rapport sur la politique de sécurité de la Suisse.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions des auteurs de l'interpellation :

1. La révision de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (OOrgA) n'est qu'un des éléments essentiels de l'étape de développement 2008-2011 (un autre élément est par exemple le concept de stationnement de l'armée, qui a été largement discuté en public). Comme les modifications du texte de l'ordonnance sont en soi assez modestes, une procédure d'audition de quatre semaines a été choisie au lieu de la procédure ordinaire de consultation. Le Conseil fédéral était d'avis que cette manière de procéder correspondait à l'importance matérielle du dossier. Pour l'ensemble du processus et en relation avec le programme d'allègement 2004, il était toutefois important aussi de prendre en considération les conséquences découlant de l'art. 4a, al. 3bis, de la loi instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales. Cette disposition prévoit qu'une réduction de 165 millions de francs à l'armée en 2008 est sous réserve que le Parlement puisse décider, d'ici fin 2006, sur d'éventuels changements des bases légales pour l'organisation, l'engagement et la formation de l'armée. Cette disposition légale a eu une influence déterminante sur le calendrier et la procédure de révision de l'OOrgA.

2. Dans ce type de procédure, le Conseil fédéral doit toujours pondérer entre efficacité et légitimité politique. Dans le cas de la procédure choisie par le Conseil fédéral pour la révision partielle de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée, le critère d'efficacité était au premier plan. Le Conseil fédéral est conscient, en regard de notre système de milice, que le rythme de la réforme de l'armée ne doit pas être trop rapide. Il est disposé, à l'avenir, à prolonger le processus de recherche de décision et de lui laisser plus de temps si des signes permettent d'estimer que l'on obtiendra ainsi un consensus plus large.

3. Le cumul de questions spécifiques du domaine de la politique des finances, de l'armement ainsi que du domaine de la politique des structures et de la politique de sécurité engendre, pour les questions concernant l'armée, une superposition et des conflits d'objectifs qui requièrent un examen des intérêts. Alors qu'un renforcement de l'exécutif contribuerait peut-être à plus d'efficacité, la légitimité politique requiert un large soutien du Parlement (voir aussi la réponse à la question 2). Compte tenu de ces deux nécessités, le Conseil fédéral estime que l'actuelle répartition des tâches entre le Parlement et l'exécutif est appropriée. De plus, les compétences ont nouvellement été réglées dans le cadre de l'"Armée XXI" et acceptées à une forte majorité lors de la votation populaire.

4. Avec les rapports conformément à l'article 149b de la loi sur l'armée et l'administration militaire, le Conseil fédéral dispose déjà d'un instrument pour mener un dialogue régulier sur l'armée. L'armée n'est toutefois qu'un des moyens de la politique de sécurité de la Suisse. Le Conseil fédéral est prêt, régulièrement une fois par législature, à faire rapport au Parlement sur la stratégie de politique de sécurité. Ce faisant, il n'envisage pas de rédiger chaque fois un nouveau rapport de politique de sécurité similaire aux précédents, mais d'adapter ce rapport à l'importance des modifications intervenues dans la stratégie.

5. Le Conseil fédéral est conscient de la situation tendue du personnel militaire de carrière et il est prêt à aborder cette situation particulière avec des mesures appropriées. Le DDPS prend cette situation préoccupante au sérieux et estime que la tâche de trouver le plus rapidement possible une solution au problème du manque d'effectifs des militaires de carrière est primordiale. En plus des mesures pour recruter du personnel, il s'agit aussi du maintien du corps professionnel existant et également d'améliorer à nouveau l'attrait professionnel du personnel militaire. Diverses mesures ont été introduites ces derniers temps, par exemple le transfert d'officiers et de sous-officiers de carrière des états-majors au "front de l'instruction", le changement et la simplification des conditions d'accès pour les aspirants officiers et sous-officiers ainsi qu'une allocation spéciale, de durée limitée, comme mesure salariale de 2006 à 2010 pour le gros des officiers et sous-officiers de carrière et autres catégories de personnel à titre d'indemnités pour des charges de travail supplémentaires. Enfin, dans le cadre du projet "Nouvelle image professionnelle du personnel militaire", des analyses supplémentaires seront effectuées et des mesures correspondantes soumises le plus rapidement possible au Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.