Wortlaut

À l'heure actuelle, les contributions pour les animaux consommant des fourrages grossiers sont limitées par le nombre maximal de têtes de bétail par hectare de surface herbagère ; cette restriction des paiements directs obéit en premier lieu à la réflexion selon laquelle les animaux doivent recevoir comme aliments les fourrages grossiers produits dans l'exploitation. Si une exploitation estive ses animaux, l'effectif maximum donnant droit aux contributions, fixé en fonction de la limite de surface herbagère, est majoré de 25 à 30 % selon la durée de l'estivage ; selon les instructions relatives à l'art. 30, al. 2, de l'OPD, ce supplément d'estivage n'est pas accordé si les animaux sont estivés à l'étranger, ce qui désavantage fortement les exploitations concernées, encore plus du fait de la transformation du soutien du marché du lait en une contribution pour UGBFG uniforme. Pendant la période d'estivage, qu'il soit effectué en Suisse ou à l'étranger, les animaux ne reçoivent pas de fourrages grossiers de l'exploitation ; de ce fait, concernant l'octroi du supplément d'estivage, il n'existe donc aucune différence, que les animaux soient estivés en Suisse ou à l'étranger. Partant de ces constatations, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Certaines exploitations estivant leurs animaux à l'étranger pour des raisons économiques et de protection des animaux (courtes distances et frais de transport peu élevés), ces restrictions ne confinent-elles pas à une forme de discrimination injustifiée dans le contexte de la politique agricole actuelle ?

2. Le gouvernement serait-il prêt le cas échéant à prendre les mesures nécessaires permettant de supprimer cette inégalité de traitement en adaptant les instructions relatives à l'art. 30, al. 2, de l'ordonnance sur les paiements directs ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 73 de la loi sur l'agriculture (LAgr), la Confédération octroie des contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers (contributions UGBFG) afin d'encourager et de maintenir la compétitivité de la production de lait et de viande à base de fourrages grossiers, ainsi que l'exploitation de l'ensemble des surfaces agricoles, notamment sous forme d'herbages. Si des exploitations estivent leurs animaux, l'effectif de bétail donnant droit aux contributions est majoré par le biais du supplément d'estivage (bonus) qui, en fonction de la durée d'estivage, peut représenter 25 à 35 % du montant des contributions. Le bonus a pour but d'inciter les agriculteurs à estiver leurs animaux et de garantir ainsi l'exploitation, l'utilisation et l'entretien de la région d'estivage. Cette mesure est un complément judicieux des contributions d'estivage, qui est octroyé pour la protection et l'entretien du paysage rural dans la région d'estivage.

1. Le Conseil fédéral ne voit aucune discrimination dans la réglementation en vigueur. Le bonus lié aux contributions UGBFG ne fait pas partie intégrante de la rétribution générale des prestations et n'a par conséquent aucun rapport avec la réallocation des fonds provenant du soutien du marché du lait. Bien au contraire, il s'inscrit dans la stratégie d'incitation à l'estivage et est donc versé dans un objectif précis, à savoir l'estivage en Suisse. Il n'appartient pas à la Confédération de soutenir par des paiements directs, que ce soit directement ou indirectement, l'utilisation et l'entretien de surfaces d'estivage à l'étranger. En outre, le principe de la territorialité s'applique aux mesures de politique agricole. Seules les surfaces exploitées par tradition à l'étranger au sens de l'art. 70, al. 6, let. b, LAgr et de l'article 17 de l'ordonnance sur la terminologie agricole font exception à la règle. Il n'existe pas de dispositions d'exception pour les autres surfaces. La base légale fait donc défaut pour octroyer un soutien à l'estivage d'animaux à l'étranger.

2. Aucune mesure ne s'impose donc aux yeux du Conseil fédéral. Dans le cadre de la politique agricole 2011, il est prévu que l'encouragement et le maintien de l'estivage restent limités au territoire suisse comme jusqu'à présent. Outre des considérations de principe, les raisons suivantes s'opposent à une modification de la législation :

- Le chargement a tendance à reculer en Suisse. Les animaux peuvent donc être estivés dans notre pays, ce qui est d'ailleurs souhaité et bénéfique pour l'utilisation et l'entretien de notre paysage rural. Etendre le bonus aux surfaces à l'étranger serait une mesure contre-productive et irait à l'encontre de la stratégie d'incitation.

- Pour les animaux qui sont déplacés à l'étranger, il est impossible de contrôler et de garantir qu'il s'agit bien d'un estivage au sens des dispositions en vigueur de la législation agricole suisse et que les animaux sont gardés selon les mêmes exigences.

- Par ailleurs, l'octroi du bonus pour les animaux déplacés à l'étranger pendant l'été avantagerait les exploitations concernées et concurrencerait l'estivage indigène puisque l'allocation de fourrage ne correspond pas à celle versée en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.