Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que donne la comparaison des dépenses totales de la Confédération au titre de l'accueil extrafamilial des enfants des employés de la Confédération avant et après la suppression des paiements opérés par l'OFPER (prière d'établir une liste détaillée par département et par office)?

2. Des standards minimaux uniformisés sont-ils garantis pour tous les départements et tous les offices ?

3. Sur les quelque 3,5 millions de francs économisés à la faveur de l'instauration de l'assurance-maternité, le Conseil fédéral est-il disposé à en utiliser un million pour garantir un financement aussi uniforme et juste que possible de l'accueil extrafamilial pour enfants dans les départements et les offices ?

4. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir la qualité des conseils donnés à tous les employés de la Confédération à propos des questions touchant à la manière de concilier profession et vie de famille, et en particulier à l'accueil extrafamilial pour enfants ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner s'il ne serait pas plus efficace de recentraliser à l'OFPER le versement des contributions destinées aux parents ?

Begründung

L'OFPER s'est retiré progressivement, à partir de 2003/2004, du financement par sujet dans le domaine de l'accueil extrafamilial pour les enfants des employés de la Confédération ; il ne verse plus aucune contribution depuis 2005. Suite à la décentralisation de l'accueil extrafamilial, la responsabilité en incombe désormais exclusivement aux départements et aux offices, ce qui a abouti à des situations confuses et à une inégalité de traitement des membres du personnel de la Confédération. Certains offices ne prévoient plus d'argent pour l'accueil extrafamilial, alors que d'autres ne versent de l'argent que pour l'accueil dans leur propre crèche ou dans des places achetées aux crèches. Les employés travaillant sur des sites périphériques sont ainsi fortement pénalisés. Par ailleurs, depuis que l'OFPER n'assume plus sa responsabilité dans le domaine de l'accueil extrafamilial pour enfants, la pénurie d'interlocuteurs compétents à même de répondre à toutes les questions portant sur la manière de concilier profession et garde des enfants se fait cruellement sentir.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral réitère sa volonté de poursuivre une politique du personnel visant à permettre à tout employé de la Confédération de pouvoir concilier sa vie professionnelle et familiale. Au mois de janvier 2005, la décentralisation des compétences a été remise aux départements et cela en plein accord avec ces derniers. Depuis lors, les départements ont pris de multiples mesures telles que l'ouverture de crèches, l'achat de places d'accueil ou la poursuite du soutien financier individuel. Les conseils ont été fournis par des personnes qualifiées des départements ou par Childcare ou encore par le service de consultation sociale du DFF. Toutefois, le Conseil fédéral est d'avis qu'une analyse plus en profondeur mérite d'être réalisée au début de l'année prochaine pour tirer un bilan intermédiaire après deux années de décentralisation.

1. Une analyse explicative par département et office accompagné, le cas échéant, de propositions d'amélioration sera réalisée au début de l'année prochaine en concertation avec les instances concernées (HRK, FORUM). Les résultats les plus significatifs seront transmis au Conseil fédéral, puis à l'autreur de l'interpellation.

2. Les conditions générales régissant le soutien financier en matière d'accueil extrafamilial pour enfants apporté aux employés de l'administration, en vigueur depuis le 1er janvier 2005, décrivent de manière transparente le mode de calcul du soutien financier (www.egate.admin.ch).

3. De l'avis du Conseil fédéral, un renforcement du soutien financier en matière d'accueil extrafamilial ne se justifie que si le besoin d'une telle mesure est démontré. Pour le moment, le Conseil fédéral ne voit aucun signe indiquant que ce soutien doive être renforcé à hauteur d'un million. Du reste, les départements et les unités administratives ont augmenté ces dernières années les fonds destinés à financer la garde des enfants au fur et à mesure que le besoin s'en faisait sentir. Le Conseil fédéral juge que ce développement progressif de l'aide, fondé sur les besoins avérés, est la meilleure solution.

4. Au niveau de la Confédération, le service de consultation sociale offre des conseils compétents en la matière sur le plan national et dans toutes les langues officielles (http ://www.epa.admin).Chaque département a aussi nommé un/une responsable pour les questions relatives à l'accueil extrafamilial pour enfants.

5. La réforme de l'administration se caractérise dans le domaine de la politique du personnel par une décentralisation des tâches et des responsabilités dans les départements. Il serait, dès lors, inopportun de recentraliser ces tâches à l'OFPER.

Réponse du Conseil fédéral.