Wortlaut

1. Quelle est, selon le Département fédéral des affaires étrangères, la situation en matière de droits de l'homme dans les postes de police et les prisons turcs ? Peut-on exclure toute forme de torture et tout autre type de traitement ou châtiment cruels et inhumains ?

2. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de la situation précaire en matière de droits de l'homme, dans ce pays, pour les journalistes, les personnes actives dans le domaine culturel et les opposants au régime en particulier ? Que pense-t-il des requêtes abusives et répétées émanant des autorités turques et demandant l'arrestation et l'extradition de certaines personnes, requêtes qui ont par ailleurs été considérées comme contestables dans d'autres pays (cf. par exemple l'avis de la cour d'appel de Karlsruhe concernant l'affaire H. Sevinc)?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à réexaminer la décision injuste prise par l'Office fédéral de la justice à l'encontre d'E. Erdogan et, le cas échéant, à la rectifier ?

4. Est-il prêt à faire ce qui est en son pouvoir pour que D. Güner, qui a été arrêté le 27 mai 2006 au bureau de douane de Bâle/Lörrach, soit rapidement relâché et puisse revenir en Suisse ?

Begründung

On a pu constater à plusieurs reprises que la Turquie continuait de persécuter les opposants au régime après leur fuite à l'étranger, même après plusieurs décennies, en lançant contre eux des mandats d'arrêt motivés par des raisons politiques. Parmi les personnes concernées, on compte notamment les citoyens suisses N. Öztürk et H. Sevinc, des réfugiés reconnus comme tels par la Suisse et vivant dans notre pays, comme Dursun Güner, et des personnes admises provisoirement en Suisse (permis F), comme E. Erdogan. Dans de nombreux cas, la Turquie invoque des aveux qu'elle a obtenus sous la torture. Plusieurs interventions parlementaires ont attiré l'attention du Conseil fédéral sur les abus répétés que constituent ces mandats d'arrêt et ces demandes d'extradition motivés par des raisons politiques. Dans ses réponses, le Conseil fédéral avait notamment promis de renforcer la coordination entre les offices fédéraux compétents. Mais la situation reste alarmante et globalement insatisfaisante pour les personnes concernées et leurs familles.

Stellungnahme des Bundesrates

Rien ne vient confirmer l'hypothèse selon laquelle la Turquie lancerait systématiquement des mandats d'arrêt abusifs. L'Office fédéral de la justice (OFJ), compétent en matière d'extraditions, n'a connaissance d'aucun cas dans lequel la Turquie aurait recherché une personne pour des motifs uniquement politiques, voire inventés de toutes pièces. Cette affirmation vaut également pour les affaires citées dans le développement de l'interpellation.

Lorsqu'un mandat d'arrêt est lancé pour une infraction de droit commun, l'extradition est en principe admissible même si l'infraction en question a un contexte politique. Toute extradition pour une infraction politique est par contre exclue. L'extradition peut aussi être refusée lorsque l'infraction, bien que de droit commun, paraît justifiée par le contexte politique. Cette réserve ne s'applique toutefois pas, en règle générale, aux actes de violence criminels tels que les homicides. Dans tous les cas, l'État ayant demandé l'extradition n'est autorisé à poursuivre et à punir la personne concernée que pour l'infraction de droit commun pour laquelle la Suisse a accordé l'extradition.

1./2. Ces dernières années, la Turquie a accompli de grands progrès, d'une manière générale, dans le domaine des droits de l'homme. Le code pénal et la procédure pénale turcs ont été révisés récemment. La volonté de combattre systématiquement la torture et les traitements dégradants transparaît dans ces nouveaux textes. On ne saurait cependant tout à fait exclure la possibilité que des droits fondamentaux soient bafoués, en particulier dans les cas ayant un arrière-plan politique, que ce soit au cours d'une procédure pénale ou du fait des conditions de détention. C'est précisément pour cela que, notamment dans l'affaire Erdogan, l'OFJ a exigé de la Turquie tout un ensemble de garanties en vue de l'extradition. La Turquie les a données explicitement. Dans sa décision, l'OFJ, en accord avec les services concernés du DFAE, est parvenu à la conclusion que ces garanties étaient crédibles et suffisantes. Par ailleurs, les décisions de la cour d'appel de Karlsruhe dans l'affaire Sevinc ne contiennent pas d'avis définitif sur les motifs politiques des poursuites et ne mettent pas en cause la crédibilité des garanties turques.

3. La procédure en question est actuellement pendante devant le Tribunal fédéral, qui décidera de l'extradition en dernière instance. Le Conseil fédéral ne souhaite donc pas se prononcer.

4. Lorsqu'un réfugié reconnu en Suisse est arrêté à l'étranger, les autorités suisses disposent de possibilités très limitées d'intervenir dans la procédure d'extradition étrangère. Dans l'affaire Güner, la décision d'extradition incombe aux seules autorités allemandes. Le DFAE assure un suivi consulaire. À ce titre, il a pris contact oralement avec les autorités allemandes, soulignant les circonstances particulières de ce cas et leur communiquant en particulier toutes les informations pertinentes concernant les tenants et aboutissants de l'octroi de l'asile à Dursun Güner.

Réponse du Conseil fédéral.