Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il toujours que la charge administrative provoquée par la directive MSST est trop importante pour les PME ou a-t-il radicalement changé d'avis à ce propos au cours des six derniers mois ?

2. Sous quelle forme pense-t-il intervenir auprès de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) pour faire en sorte que la pertinence des critères d'exclusion de la directive soit réévaluée selon ses vues ?

3. Est-il aussi d'avis que, compte tenu des expériences faites jusqu'à présent et de l'art. 11a, al. 2, let. b, de l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA), qui dispose que l'obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail doit dépendre du nombre de personnes occupées, on ne saurait étendre le champ d'application de la directive MSST à toutes les entreprises qui emploient des travailleurs ?

4. Est-il aussi d'avis que la CFST doit respecter les prescriptions figurant à l'art. 11b, al. 1, OPA, en vertu desquelles il s'agit de régler exclusivement les questions portant sur le recours à des médecins du travail et à d'autres spécialistes de la sécurité au travail et en vertu desquelles on ne saurait allonger à loisir la liste des domaines traités dans la directive MSST ?

Begründung

Dans son rapport du 18 janvier 2006 intitulé "Simplifier la vie des entreprises", le Conseil fédéral relève notamment que la charge administrative provoquée par la directive MSST est trop importante pour les PME, que les tâches de documentation prescrites demandent un investissement en temps souvent excessif et qu'elles sont fréquemment inutiles, mais aussi que la directive MSST fait, dans certaines branches, doublon avec d'autres réglementations. Fort de ce constat, le Conseil fédéral arrive à la conclusion, dans ledit rapport, qu'une révision de la directive MSST s'impose et que la pertinence des critères d'exclusion de la directive doit être réévaluée.

Entre-temps, la CFST a bien lancé une révision de la directive MSST, mais, à mon avis, cette révision va dans une direction diamétralement opposée à celle voulue par le Conseil fédéral. J'en veux pour preuve le fait que le projet mis en consultation prévoit d'étendre le champ d'application de la directive à toutes les entreprises qui emploient des travailleurs. La CFST envisage par ailleurs d'intégrer dans la directive certains éléments de la loi sur le travail, ce qui ne serait pas autorisé en vertu de l'art. 11b, al. 1, OPA, dont il ressort que la directive MSST doit régler exclusivement les questions portant sur le recours à des médecins du travail et à d'autres spécialistes de la sécurité au travail.

Stellungnahme des Bundesrates

La directive relative à l'appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail MSST a été édictée en 1995 par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST). Elle a instauré un changement de système, les contrôles étant dès lors systématisés. Les organes d'exécution n'ont plus vérifié que les employeurs respectent les diverses prescriptions sur la sécurité au travail, mais avant tout contrôlé que la sécurité au travail soit correctement organisée. Il s'agit donc d'un concept global - et donc moderne - en la matière. La directive MSST a représenté un bond en avant pour la sécurité au travail en Suisse. D'un autre côté, elle a été régulièrement contestée depuis sa promulgation, parce qu'elle porte également sur l'organisation des entreprises.

Dès la première publication en 1995, la CFST avait prévu que la directive MSST ferait l'objet d'une révision après dix ans au plus tard. Aussi la commission a-t-elle décidé, à la fin de 2005, de remanier la directive. Elle a créé à cet effet un groupe formé de représentants de la CNA, des organes cantonaux d'exécution de la sécurité au travail (inspections cantonales du travail), des partenaires sociaux, de l'Office fédéral de la santé publique et du SECO. Le Forum PME en fait également partie.

1. L'auteur de l'interpellation se réfère au rapport "Simplifier la vie des entreprises" adopté le 18 janvier 2006 par le Conseil fédéral. Ce rapport conclut qu'une révision de la directive MSST est nécessaire, au vu du malaise persistant et des nombreux problèmes identifiés. Le Conseil fédéral n'a pas changé d'avis. Quant aux autres critiques relatives à la directive MSST que mentionne l'interpellation, elles correspondent à des déclarations du Forum PME auxquelles le rapport se réfère. Le Conseil fédéral n'a pas lui-même tenu les propos auxquels fait allusion l'auteur de l'interpellation.

2. La CFST est en train d'examiner la directive MSST. Les discussions en son sein ne sont pas terminées et se poursuivront probablement jusqu'à la fin de 2006. Le Conseil fédéral n'a aucun motif d'intervenir avant la fin des travaux. Les partenaires sociaux sont directement impliqués dans le projet, afin que l'on tienne compte des besoins des PME. En outre, des outils simplifiés spécialement conçus à leur intention permettront d'alléger considérablement le fardeau administratif. Enfin, l'analyse d'impact de la réglementation menée dans ce contexte devrait aider à estimer cette charge et à tirer les conclusions qui s'imposent.

3. Les dispositions de l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA ; RS 832.30) sont applicables à toutes les entreprises qui emploient des travailleurs en Suisse. Il en va de même des prescriptions sur l'obligation de faire appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (voir art. 11a à 11g OPA). Les entreprises doivent faire appel à des spécialistes lorsque la protection de la santé des travailleurs et leur sécurité l'exigent. Conformément à l'art. 11a, al. 2, OPA, la CFST édicte des directives concrétisant l'obligation des employeurs de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail. L'employeur peut en tout temps se conformer aux prescriptions sur la prévention des accidents professionnels et des maladies professionnelles d'une autre manière que celle qui est prévue par les directives, s'il prouve que la sécurité des travailleurs est également garantie.

4. On demande régulièrement à l'État d'adopter dans le domaine de la santé au travail une approche moderne et globale. En règle générale, plusieurs organes étatiques ne devraient pas s'occuper d'une même problématique. Il va en outre de soi qu'il n'est pas toujours possible ou judicieux de se limiter aux seules questions relevant de la sécurité au travail. Le cas échéant, il sera donc judicieux, si des spécialistes de la sécurité au travail interviennent, d'examiner aussi des domaines connexes à la prévention des accidents professionnels et des maladies professionnelles, comme le prévoit l'art. 7, al. 3, de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (RS 822.113).

Réponse du Conseil fédéral.