Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, avant que la base juridique qui le régit n'arrive à terme, de prendre les mesures qui assureront la poursuite à long terme du relevé des statistiques de l'hébergement et leur financement. Il y inclura la parahôtellerie. Il fera aussi en sorte que lesdites statistiques renseignent sur la valeur ajoutée effectivement dégagée et qu'elles permettent une observation du marché qui autorise les prévisions.

Begründung

L'importance du tourisme pour notre économie n'est plus à démontrer. Or pour faire prospérer l'industrie touristique, les responsables doivent prendre des décisions qui s'appuient notamment sur des statistiques de l'hébergement qui soient fiables. Ces statistiques, dont la base juridique arrive à terme à la fin de 2008, devraient alors être dotées d'une assise financière solide.

La réglementation actuelle, qui n'implique pas moins de 45 organismes de financement, est insatisfaisante. De plus, la conclusion d'une nouvelle convention n'est nullement garantie. Aussi, vu l'importance que les informations en question revêtent pour la Confédération, faut-il à nouveau envisager un financement exclusif par cette dernière, comme cela a été le cas jusqu'en 2003. À l'avenir encore, les statistiques actuellement livrées par l'OFS resteront l'objectif minimum à atteindre en matière de qualité des informations fournies. En outre, il est souhaitable que les résultats soient publiés plus rapidement.

L'introduction de statistiques sur les nuitées de la parahôtellerie est une vieille revendication qui devrait être enfin satisfaite. Le secteur de la parahôtellerie voit son importance croître d'année en année (en Valais p.ex., deux tiers de toutes les nuitées peuvent lui être imputées. Aux Grisons, dans l'Oberland bernois et au Tessin, son importance n'est également plus à démontrer). De surcroît, les statistiques afférentes devraient être publiées quatre fois par an, autrement dit tous les trois mois.

Enfin, il faudra améliorer leur qualité : au delà du simple total des nuitées, elles devront renseigner sur la valeur ajoutée effectivement dégagée et permettre une observation du marché qui autorise les prévisions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral connaît l'importance du tourisme pour l'économie suisse et reconnaît l'intérêt de la statistique de l'hébergement touristique. La Suisse s'est engagée par les accords bilatéraux à produire à partir de 2008 les données requises par les directives UE dans le domaine du tourisme. Ces directives exigent des chiffres sur les nuitées et les arrivées de touristes dans l'hôtellerie et la parahôtellerie, chiffres qui doivent être produits pour partie à un rythme mensuel et pour l'ensemble de la Suisse. Toutefois, produire des informations pour les besoins spécifiques d'une branche ou d'une région ne fait pas partie des tâches fondamentales de la statistique publique et implique un cofinancement.

La statistique de l'hébergement touristique est actuellement fondée sur une enquête exhaustive. Elle produit, comme le souhaite la branche touristique, des chiffres mensuels sur les nuitées ainsi que des données sur les pays de provenance des touristes au niveau des régions touristiques, des cantons et des communes. Selon le voeu des partenaires de financement de la statistique, les données sont publiées sous un délai de 30 jours ouvrables. Publier les données plus tôt reviendrait à en altérer notablement la qualité, car elles s'appuieraient alors sur des relevés par trop incomplets.

L'offre de données est actuellement supérieure à ce que la statistique fédérale est tenue de produire et à ce qu'exigent les accords bilatéraux. Le Conseil fédéral estime dès lors que le partenariat public-privé est un modèle qui convient pour le financement de cette statistique et il considère que cette solution est raisonnable.

La parahôtellerie se développe et joue un rôle important dans le secteur du tourisme. De premières démarches ont été entreprises en vue de reprendre les relevés statistiques sur les logements de vacances. L'OFS a réalisé en septembre 2006 une enquête auprès des communes dans le but de définir l'univers statistique de base et d'examiner dans quelles conditions un tel relevé pourrait être entrepris. La parahôtellerie est incluse dans les accords bilatéraux mais, ici encore, un cofinancement est nécessaire si l'on veut augmenter le rythme de production des données ou produire des données géographiquement plus détaillées. Le Conseil fédéral s'efforcera de promouvoir, pour la statistique de la parahôtellerie, un modèle de cofinancement semblable à celui qui existe pour les autres formes d'hébergement.

La statistique de la valeur ajoutée dans le secteur touristique fait partie du compte satellite du tourisme. Celui-ci revêt une grande importance pour la statistique fédérale et pour les utilisateurs de statistiques. Pour cette raison, il n'a pas été touché par les restrictions financières. La prochaine publication du compte satellite est prévue pour 2007.

Enfin, le SECO effectue, pour les besoins de la politique touristique nationale et internationale, des prévisions sur l'évolution du marché qui s'inscrivent dans le cadre de la promotion de la place économique et de la conduite stratégique de l'encouragement du tourisme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.