Libre circulation des personnes avec l'Union européenne. Exiger les données relatives aux qualifications professionnelles des travailleurs étrangers

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse de sorte que les entreprises étrangères doivent indiquer les qualifications des travailleurs détachés dans la déclaration obligatoire conformément aux normes suisses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 6, al. 4, de l'ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét) fixe les indications que doit contenir l'annonce de personnes détachées en Suisse depuis l'étranger. Avec l'entrée en vigueur des mesures renforcées d'accompagnement à la libre circulation des personnes (le 1er avril 2006), cette disposition a été précisée. Il est désormais exigé (art. 6 al. 4 let. c Odét) d'indiquer le genre de travaux à exécuter (p. ex. construction d'une maison ou rénovation d'une façade), l'activité exercée en Suisse et la fonction du travailleur (p. ex. poseur-monteur de fenêtres, menuisier, conducteur de grues, constructeur de routes, tailleur de pierre, ouvrier qualifié de la construction, chef d'équipe ou manoeuvre). La précision des indications à fournir permet de connaître dès la remise du formulaire d'annonce la fonction exacte du travailleur. Cette information est précieuse pour l'application des réglementations sur les salaires contenues dans les conventions collectives de travail (CCT) qui ont été déclarées de force obligatoire. Le Conseil fédéral est d'avis que ces données suffisent pour juger de l'affectation à la bonne catégorie de salaire, pour autant qu'elles soient complètes et véridiques.

Il convient de ne pas perdre de vue que les entreprises qui ont leur siège à l'étranger et qui détachent des travailleurs en Suisse sont tenues de par la loi de respecter les salaires minimaux contenus dans les CCT déclarées de force obligatoire. Elles doivent consulter pour cela les catégories de salaire répertoriées dans lesdites CCT et estimer la catégorie dont relève le travailleur concerné. Les entreprises qui ne le font pas contreviennent à la loi sur les travailleurs détachés et peuvent être sanctionnées par l'autorité cantonale.

Le Conseil fédéral ne partage pas les craintes exprimées dans le développement de la motion au sujet d'un non-respect des exigences de qualité et de sécurité ainsi que d'une distorsion de la concurrence. La clé de cette problématique est en fait l'exactitude des informations figurant dans le formulaire d'annonce.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.