Wortlaut

Considérant, d'une part, la publicité toujours plus agressive pour le crédit à la consommation, ainsi que la prolifération des cartes de crédit offertes par des instituts financiers ou des entreprises et d'autre part l'augmentation de l'endettement des ménages et des faillites personnelles, le Conseil fédéral est-il prêt à mettre sur pied un fonds de désendettement, financé par les instituts financiers et les entreprises qui proposent ces crédits à la consommation, afin de permettre aux personnes endettées d'y avoir recours pour se désendetter dans un délai raisonnable ?

Begründung

Depuis plusieurs années, on assiste à une augmentation importante de l'endettement des ménages, voire des faillites personnelles. Cette évolution est due à la publicité agressive prétendant qu'il est facile de consommer aujourd'hui et de payer demain et aux nouveaux instruments financiers (leasing, cartes de crédit, cartesde client, etc.) mis sur le marché pour augmenter la consommation compulsive, sans réelle adéquation avec le budget des consommateurs concernés. Devant l'ampleur de ce phénomène, nous souhaitons que les émetteurs de cartes de crédit et les instituts financiers assument les coûts sociaux qu'ils occasionnent par manque de retenue dans l'octroi de ces crédits et participent au désendettement des ménages, car cette remise à niveau des ménages ne doit pas devenir une tâche publique.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC ; RS 221.214.1) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Le prêteur est tenu de procéder à l'examen de la capacité de contracter un crédit (art. 28 LCC). Cette obligation s'applique aussi au contrat de leasing (art. 29 LCC) et à l'émission d'une carte de crédit ou d'une carte de client (art. 30 LCC). Le crédit ainsi octroyé est ensuite annoncé au centre de renseignements sur le crédit à la consommation institué par la loi (art. 25 à 27 LCC). Le prêteur qui ne respecte pas l'obligation d'examiner la capacité de contracter un crédit et l'obligation d'annoncer le crédit risque de perdre le capital du prêt et les intérêts (art. 32 LCC). La Suisse dispose ainsi d'instruments très développés de prévention du surendettement, même en comparaison internationale. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité de contraindre les prêteurs à créer un fonds de désendettement. Il a déjà exprimé cet avis dans sa réponse à la motion Meier-Schatz 04.3640, "Loi sur le petit crédit. Améliorer la protection des jeunes adultes".

Réponse du Conseil fédéral.